La loi de Finances pour 2024 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2023, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. Amputée de quelques-uns de ses articles, de nombreuses mesures s’appliquent à la fiscalité locale.
Tour d’horizon des principales mesures en fiscalité locale
Nous vous proposons une revue des principales d’entre elles.
Régimes de faveur zonées :
Plusieurs régimes fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire arrivaient à terme au 31 décembre 2023, ils ont été prorogés par la loi de finances pour 2024.
A titre d’exemple :
- Abattement de 30% sur la valeur imposable à la Taxe Foncière des logements sociaux situés dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV) pour les contrats de ville signés jusqu’en 2030 ;
- Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises pour les établissements créés jusqu’au 31 décembre 2026 dans les Zone de Développement Prioritaire (ZDP).
En outre, dans un objectif d’harmonisation et de simplification la loi de finances pour 2024 prévoit la création d’une nouvelle zone : « Zone France Ruralités Revitalisation » (fusion de trois dispositifs actuels Zones de Revitalisation Rurale, Bassins d’Emploi à Redynamiser et Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rurale).
Cet article envisage la prorogation de divers dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces dispositions ne seront applicables qu’à partir du 1er juillet 2024.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires – l’exonération des associations reconnues d’utilité publique
La loi de finances pour 2024 met en place une exonération facultative de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale qui serait instaurée en faveur des fondations et associations reconnues d’utilité publique et celles d’intérêt général.
Toutefois, cette exonération facultative est conditionnée par la publication d’une délibération communale autorisant ladite exonération.
Actuellement nous recensons 1 828 associations reconnues d’utilité publique concentrées pour la plupart d’entre elles dans la région d’Ile de France. Cet avantage fiscal est considérable pour ces associations qui pourront réinvestir ces fonds dans de nouveaux projets.
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) – exonération longue durée pour les bailleurs sociaux
Pour mémoire, les constructions de logements locatifs sociaux neufs affectés à l’habitation principale et financés à plus de 50% par un prêt aidé bénéficient d’une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties d’une durée de 15 ans. Sous respect de conditions environnementales et énergétiques cette exonération peut être portée à 30 ans.
Si nous prenons en compte cette disposition et l’évolution des règles en matière énergétique et environnementale, il ne fait aucun doute qu’une mesure concernant les logements locatifs sociaux anciens devait faire son apparition.
Ainsi, l’article 71 de la loi de finances pour 2024 prévoit que les logements locatifs sociaux les plus anciens réhabilités en vue de leur donner une « seconde vie » bénéficieront d’une exonération de longue durée de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
Cette exonération est conditionnée au respect de plusieurs conditions. Par exemple, les bâtiments doivent être achevés depuis au moins quarante ans à la date de dépôt de la demande de l’agrément. Avant rénovation énergétique les niveaux de performance énergétique des logements sociaux doivent correspondre aux classes E, F ou G. Et à la suite des travaux, ce niveau de performance énergétique desdits bâtiments devra correspondre aux classes A ou B.
Cette exonération durera 15 ans pour les demandes d’agréments déposées avant le 1er janvier 2024, et 25 ans pour les demandes déposées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
La fiscalité locale est véritablement au service de la transition écologique, comme en témoignent ces nouvelles mesures.
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ( CVAE) – qu’en est-il de sa compensation ?
Pour rappel, la loi de finances pour 2023 avait réduit de moitié le taux de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises pour 2023, en prévoyant sa suppression totale à compter du 1er janvier 2024.
Finalement, les annonces gouvernementales de l’été 2023 déclaraient une suppression totale en 2027. Ainsi, l’article 79 de la loi de finances pour 2024 prévoit la suppression progressive de la CVAE sur 4 ans.
Ces taux effectifs seront progressivement diminués pour 2024, 2025 et 2026, avec des taux maximums de CVAE de, respectivement, 0,28%, 0,19% et 0,09%, avant suppression totale en 2027.
La CVAE ne sera, par ailleurs, désormais plus due, lorsque son montant annuel n’excède pas 63 €.
Notons, que du côté des collectivités territoriales un décret paru au Journal officiel du 29 novembre 2023, précise, les règles de répartition, à partir de 2024, de la progression de la TVA affectée aux communes et intercommunalités à fiscalité propre en compensation de la CVAE supprimée.
Elles ne concernent que la dynamique de la part de TVA. La fraction de TVA allouée aux communes et à leurs groupements en guise de compensation est divisée en deux parts. La première est figée et correspond à la moyenne de leurs recettes de CVAE entre 2020 et 2023. La seconde est liée à l’évolution de la TVA nationale (si elle est positive), est affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires (FNAET).
Les compensation de pertes en fiscalité locale pour les collectivités
Enfin, l’article 138 de la loi de finances pour 2024 a pour objectif d’instituer à compter du 1er janvier 2024 un prélèvement sur les recettes de l’Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux EPCI qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
Précisons qu’en 2022, les collectivités se sont vues appliquer une augmentation de fraction de TVA, soit plus de 9,6% afin de compenser les pertes de recettes de différentes taxes locales. De plus, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties représente près de 42,5% des recettes des communes, soit 44 milliards d’euros.
L’Association des Maires de France a publié un communiqué visant à dénoncer la volonté du gouvernent de « financer sa politique du logement sans rien dépenser », sur le dos des collectivités territoriales. Cet article visé notamment l’article 71 de la loi de finances pour 2024 (ci-dessus) prévoyant l’exonération de TFPB pour les rénovations lourdes des logements sociaux. Les élus locaux constatent qu’il s’agit encore d’une perte de recette pour leur budget.
In fine, ces mécanismes ne compensent toutefois pas la perte du lien connu par les Collectivités Territoriales avec leur tissu économique local.
Spécialiste de la fiscalité, notre analyse portant sur les charges fiscales liées au patrimoine de nos clients anticipe l’utilisation de leurs économies. Et nos missions peuvent alors intégrer des sujets fiscaux comme énergétiques.
