Obtenez le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et cumulez les exonérations

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux PME innovantes qui engagent des dépenses en R&D de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales (impôt sur les sociétés, taxe foncière, cotisation foncière, IFA..). Ce statut s’applique aux PME de moins de 11 ans comptant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de moins de 50M€. Il faut également que cette dernière soit réellement nouvelle et non en restructuration, extension, ou reprise d’activité. Pour prétendre au statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), il est nécessaire d’être une PME indépendante et dont les dépenses de R&D engagées représentent au moins 15% du montant total des charges fiscalement déductibles. 

Bénéficiez d’exonérations sociales et fiscales grâce au statut JEI

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    Vos enjeux d’innovation en 2023

    1. En période de crise, optimisez votre trésorerie
    2. Obtenez des exonérations jusqu’à 100% de vos charges
    3. Dégagez des marges de manœuvre budgétaire pour votre développement

    Une méthodologie maîtrisée depuis 25 ans

        Lancement de mission

        • Validation des critères d’éligibilité et récupération des premiers éléments juridiques techniques

        Identification des projets

        • Audit technique des activités identifiées

        Valorisation des activité de R&D

        • Collecte des informations financières nécessaires au chiffrage afin de valider les 15% de dépenses de R&D

        Rédaction du rescrit fiscal

        • Rédaction du RESCRIT fiscal pour envoi à l’Administration Fiscale

        Bilan de mission

        • Accompagnement au maintien du statut de JEI (notamment les 15% de dépenses R&D)

    Quelques chiffres sur le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

    • Plus de 4000 nouvelles entreprises par an éligibles au statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
    • 4,5M d’exonérations en moyenne
    • Une exonération d’IS de 100% la première année

    Obtenez facilement votre statut JEI

    Nos experts en financement de l’innovation seront ravis de vous accompagner et vous apporter les premiers conseils nécessaires au développement de votre R&D

    1. Une expérience de 25 ans
    2. Une approche multi-sectorielle
    3. Une équipe d’experts disponible et réactive

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      FAQ sur le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

      Définition, enjeux et avantages du statut JEI

      Qu’est-ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante et qui peut en bénéficier ? keyboard_arrow_down keyboard_arrow_up

      Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif fiscal et social en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D).

      Pour bénéficier du statut JEI, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :

      > Être une société (SAS, SARL, SA, etc.) de moins de 8 ans à compter de sa création ;
      > Réaliser des activités de recherche et développement (R&D) éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ;
      > Avoir un effectif de moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
      > Être détenue à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, ou par une ou plusieurs JEI, ou par une société répondant à ces conditions de détention ;
      > Ne pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités.

      Quels sont les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante ? keyboard_arrow_down keyboard_arrow_up

      Le statut JEI est un outil attractif pour les entreprises innovantes qui cherchent à développer leur activité en bénéficiant d’un cadre fiscal et social favorable.
      Les avantages de ce statut incluent :

      > Une exonération d’impôt sur les bénéfices à 100% pour sa première année bénéficiaire, puis 50% pour l’exercice bénéficiaire suivant ;
      > Une exonération de certaines charges sociales patronales sur les salaires versés aux chercheurs ;
      > Une exonération de certaines cotisations foncières.

      Le statut de Jeune Entreprise Innovante est-il cumulable avec d’autres aides à l’innovation ? keyboard_arrow_down keyboard_arrow_up

      Oui, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est cumulable avec d’autres aides à l’innovation.

      En effet, ce statut permet à l’entreprise de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, mais ne lui interdit pas de solliciter d’autres aides publiques ou privées pour financer ses projets de recherche et développement.
       
      Par exemple, une JEI peut également bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou du Crédit d’Impôt Innovation (CII) pour financer ses activités de recherche et développement.

      D’autres dispositifs d’aides publiques peuvent être accessibles aux JEI, tels que les subventions de Bpifrance, les prêts d’honneur, les concours d’innovation, les programmes européens de financement, etc