Obtenez le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et cumulez les exonérations
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux PME innovantes qui engagent des dépenses en R&D de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales (impôt sur les sociétés, taxe foncière, cotisation foncière, IFA..). Ce statut s’applique aux PME de moins de 11 ans comptant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de moins de 50M€. Il faut également que cette dernière soit réellement nouvelle et non en restructuration, extension, ou reprise d’activité. Pour prétendre au statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), il est nécessaire d’être une PME indépendante et dont les dépenses de R&D engagées représentent au moins 15% du montant total des charges fiscalement déductibles.