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Extension du CIR aux dépenses d’innovation, le CII a bien évolué depuis sa création en 2013. Changement du mode de calcul et du taux, renforcement et durcissement des contrôles fiscaux : s’il reste très attractif, il nécessite une méthode rigoureuse.
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L’année dernière, ce sont environ 10 000 entreprises qui ont opté au dispositif CII. Le nombre de déclarants a connu une hausse significative depuis sa création, même pendant la crise du covid-19.
Le montant moyen de CII déclaré est de 170 k€, ce qui représente un soutien financier important pour les PME innovantes, surtout que si elles ne paient pas d’impôt elles peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance.
S’il est apparu à sa création moins rigide et complexe que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) dans ses critères d’éligibilité, les dépenses éligibles et les règles de calcul ont évolué ces dernières années. En outre, l’administration fiscale challenge davantage. Ainsi, les entreprises innovantes doivent rester en veille et soigner le fond comme la forme de leur déclaration CII.
1. Lancement
● Transition avec l’ancien cabinet si nécessaire
● Identification des principaux interlocuteurs
● Élaboration collaborative du planning en fonction de vos besoins et délais
● Cartographie des activités de conception de prototypes et d’installations pilotes de nouveaux produits et dépenses éligibles
2. Audit
● Évaluation de l’éligibilité des projets d’innovation
● Identification des coûts associés
3. Calcul
● Collecte des données financières et techniques
● Calcul du montant de CII
● Prise de décisions en fonction des enjeux
● Rédaction du feuillet déclaratif
4. Justification
● Rédaction intégrale du dossier technique justificatif
● Envoi du dossier avec toutes les pièces
5. Bilan
● Échange sur la méthodologie
● Proposition d’axes d’amélioration
● Identification de leviers financiers complémentaires à activer
Vous profiterez de l’accompagnement conjoint par notre entité juridique Leyton Legal tout au long de la mission ainsi qu’en cas de contrôle fiscal.
Cette application, développée par notre Tech Lab, facilite les échanges d’informations et le suivi de vos missions Crédit Impôt Innovation (CII) :
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) sont très importants pour notre société. L’intervention de Leyton nous amène beaucoup de professionnalisme, de sérieux pour gagner du temps et pour identifier les sujets clés et leurs contours.
L’impact de la mission en Crédit d’Impôt Innovation (CII), a été immédiat. Notre consultant a monté le dossier et nous avons pu récupérer 80 000 euros. Cela nous permet d’avoir des coûts de R&D qui sont fiscalement très intéressants
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Définition, enjeux et avantages du dispositif fiscal du CII
Instauré en 2013, le Crédit d’Impôt Innovation soutient les activités de conception d’un nouveau produit menées par les entreprises en accordant une réduction d’impôt sur les sociétés proportionnelle aux dépenses engagées.
Le CII concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et qui réalisent des dépenses d’innovation. Le dispositif est ouvert à tous les secteurs d’activité, mais est limité aux PME au sens communautaire (voir définition ci-dessous).
Le CII est un dispositif réservé aux PME au sens communautaire, c’est-à-dire qui répondent concomitamment aux critères suivants :
● Effectifs < 250 salariés
● CA < 50M€ ou Bilan < 43M€
Les liens de dépendance sont à prendre en considération pour la vérification de ses critères.
Jusqu’en 2022
● 20 % du montant des dépenses d’innovation
● Dans la limite de 400 000€ de dépenses/an
● CII plafonné à 80K€
À partir de 2023
● 30 % du montant des dépenses d’innovation
● Suppression des frais de fonctionnement
● CII plafonné à 120K€
Les projets éligibles au CII sont les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes d’un nouveau produit :
● Bien corporel ou incorporel
● Qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché :
. L’entreprise est la première à le commercialiser sur le marché
. Le marché se définit comme l’entreprise et ses concurrentes
● Qui présente des performances supérieures aux autres produits soit :
. Sur le plan technique
. Sur le plan de l’éco-conception
. Sur le plan de l’ergonomie
. Sur le plan de ses fonctionnalités
Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation (CII) comprennent principalement les postes suivants :
● Les dépenses de personnel : les salaires bruts et les charges patronales des personnels affectés aux projets de conception de nouveau produit peuvent être pris en compte dans le calcul du CII.
● Le matériel : les dotations aux amortissements des biens utilisés exclusivement ou partiellement aux projets de conception de nouveau produit peuvent être valorisées dans l’assiette des dépenses du CII au prorata de leur temps d’utilisation ;
● Les dépenses de recherche externalisées : les entreprises peuvent inclure les dépenses liées à la sous-traitance d’activités de conception de nouveau produit à des organismes publics (centres de recherche, universités) ou privés (bureaux d’étude) ;
● La propriété intellectuelle : sont valorisés dans ce poste de dépenses les frais relatifs à la prise, maintenance et défense de brevets.
Les deux dispositifs fiscaux CII et CIR visent à encourager les entreprises à investir dans la recherche et l’innovation.
Le CII est exclusivement dédié aux PME, et concerne les dépenses d’innovation, tandis que le CIR est ouvert aux PME, ETI et Grandes entreprises, et concerne les dépenses de R&D.
Les taux sont différents (30% pour le CIR et 20% pour le CII) et les plafonds également (400 k€ pour le CII, aucun pour le CIR).
Le CII peut faire l’objet d’un contrôle fiscal jusqu’à la date de prescription (environ 3 ans après le dépôt).
Le dispositif est soumis à un double contrôle : d’une part par l’administration fiscale qui reste seule compétente pour procéder à des vérifications, et d’autre part par la DRIEETS (Direction Régionale de Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) qui va expertiser le fond technique.
Le CII est tout à fait cumulable avec d’autres aides et subventions à l’innovation et le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI). La condition de cumul est de ne pas valoriser deux fois la même dépense. Il conviendra donc d’être vigilant en cas de subvention publique – de l’ADEME ou BPI France – de CIR et de C3IV à bien définir les contours des dépenses valorisées pour chaque dispositif.
La charte des acteurs du Conseil en CIR/CII est une démarche initiée et animée par le Médiateur des Entreprises visant à optimiser le fonctionnement de la chaîne de l’innovation en établissant des critères de qualité et de responsabilité mutuelle. Le référencement est accordé après avis d’un Comité et est accordé pour 3 ans.
Le référencement est un critère de choix pour les entreprises quant au niveau de confiance envers les cabinets Conseil CIR/CII.
