Qu’est-ce que le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ? keyboard_arrow_down
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Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est l’outil principal de la politique de la maîtrise de la demande énergétique en France. Il s’agit d’un dispositif mis en place en France pour inciter les entreprises, collectivités et les particuliers à réaliser des économies d’énergie.
Les fournisseurs d’énergie ont l’obligation légale d’inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergie, notamment en les aidant à réduire leur consommation d’énergie. > En cas de non atteinte des objectifs, les fournisseurs d’énergie devront s’acquitter d’une pénalité.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie a été instauré en 2005 dans le cadre de la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique), qui a pour objectif de diminuer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.
Les CEE permettent de financer en partie des travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments existants, tels que l’isolation des combles, le changement de fenêtres, l’installation d’une chaudière plus performante, etc.
Les particuliers, entreprises, collectivités peuvent ainsi bénéficier d’une aide financière pour réaliser des travaux de rénovation énergétique et ainsi, réduire leur facture énergétique.
Quel est le cadre réglementaire du dispositif des certificats d’économies d’énergie ? keyboard_arrow_down
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La loi POPE (loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique) encadre le dispositif des CEE en fixant des obligations de réalisation d’économies d’énergie pour les fournisseurs d’énergie.
Ceux-ci doivent collecter un certain volume de CEE sur une période donnée.
Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises pour renforcer les objectifs en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables.
Comment fonctionne le principe des CEE ? keyboard_arrow_down
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Le principe des Certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie, appelés aussi “Obligés”.
Ces derniers doivent atteindre des objectifs d’économies d’énergie sur une période donnée sous peine de devoir s’acquitter d’une pénalité.
Pour atteindre ces objectifs, ils peuvent réaliser des actions de rénovation énergétique sur leur patrimoine ou en inciter les consommateurs à en réaliser ; c’est ce qu’on appelle le rôle actif et incitatif.
L’accompagnement et l’incitation des consommateurs permettent aux obligés d’obtenir des CEE. Le volume de CEE est proportionnel à l’économie d’énergie réalisée.
Les CEE sont mesurés en kWh cumac (kilowattheure cumulé et actualisé), qui représente l’énergie économisée sur la durée de vie de l’équipement par rapport à une consommation de référence. Cette consommation de référence est établie en fonction des caractéristiques techniques de l’équipement ou de la mesure d’économie d’énergie mise en place.
En résumé, le dispositif des CEE permet de promouvoir les économies d’énergie en obligeant les fournisseurs d’énergies à réaliser des actions d’économies d’énergie, notamment en accompagnant les consommateurs qui contribuent à cet objectif en leur apportant une aide financière en échange des CEE générés.
Comment obtenir les CEE et qui peut en bénéficier ? keyboard_arrow_down
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Pour obtenir des CEE, il faut réaliser des travaux d’économies d’énergie éligibles. Les CEE sont alors attribués en fonction de la quantité d’énergie économisée. Il existe 3 voies pour obtenir des CEE :
> Les opérations standardisées : ce sont des actions d’efficacité énergétique fréquemment réalisées. Ces opérations sont définies sur des fiches publiées par arrêté. Elles définissent les conditions de délivrance et les montants forfaitaires de CEE correspondant à l’opération.
> Les opérations spécifiques : ce sont des actions d’efficacité énergétique qui ne sont pas couvertes par les opérations standardisées. Ces opérations doivent faire l’objet d’une étude approfondie permettant de définir le montant d’économies d’énergie correspondant aux travaux réalisés.
> Les programmes : ce sont des programmes qui visent à réaliser des actions d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique. Le versement d’une contribution financière permet de se voir délivrer des CEE.
Sont concernées pas le dispositif des CEE : les entreprises, les collectivités territoriales (communes, départements & régions) dans les bâtiments publics (écoles, mairies, piscines etc.), les bailleurs sociaux (résidentiel public & privé), et enfin les particuliers (propriétaires, locataires ou occupants).
Pour pouvoir bénéficier des aides CEE, il est nécessaire de réaliser des travaux éligibles au dispositif.
Dispositif CEE : les obligés et les éligibles, de qui s’agit-il ? keyboard_arrow_down
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Les obligés sont les fournisseurs d’énergie, c’est-à-dire les entreprises qui vendent de l’électricité, du gaz, du fioul domestique, du carburant pour automobiles, etc. en France. Ils sont tenus par la loi de réaliser des économies d’énergie auprès de leurs clients, qu’ils soient des particuliers, des professionnels ou des collectivités territoriales. Ces “obligés” comme EDF, ENGIE, TOTAL, BUTARGAZ ont une obligation, au titre de la règlementation, de réaliser ou promouvoir la réalisation d’économies d’énergie et sont à ce titre les financeurs du dispositif. Les CEE sont ensuite échangés sur un marché organisé par l’État, où les obligés peuvent acheter ou vendre des certificats pour remplir leurs obligations.
Les éligibles au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont par exemple les bailleurs sociaux, les collectivités, l’ANAH.
Ces acteurs peuvent produire des CEE en réalisant des travaux d’économies d’énergie sur leur patrimoine.
Quels sont les secteurs et exemples de travaux éligibles aux CEE ? keyboard_arrow_down
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Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) concernent plusieurs secteurs, notamment :
> Le résidentiel : il englobe les logements individuels et collectifs, ainsi que les copropriétés.
> Le tertiaire : il inclut les bâtiments publics et privés à usage administratif, commercial, éducatif, culturel, sportif, etc.
> L’industrie : concerne les entreprises et industries de toutes tailles.
> L’agriculture :
Transport : concerne les différents moyens de transport : fluvial, maritime, terrestre (train, véhicule, camions) …
> Le réseau : concerne les réseaux de chaleur et d’éclairage
Par exemple, dans le secteur du bâtiment (résidentiel ou tertiaire), on peut citer les fiches CEE pour l’isolation (combles, murs, planchers), l’installation de système de chauffage (chaudière à condensation, pompe-à-chaleur, …), la pose de fenêtres à double vitrage, etc.
Dans le secteur industriel, les fiches CEE concernent les process, le chauffage, le refroidissement, la motorisation, le traitement de l’eau, le mesurage, la récupération de chaleur…
Les CEE sont-ils cumulables avec d’autres aides ? keyboard_arrow_down
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Parmi les aides cumulables avec les CEE, on peut citer :
> L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : Ce prêt sans intérêt permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens.
> Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) : L’ANAH propose des aides financières pour les travaux de rénovation énergétique destinés aux propriétaires occupants modestes et très modestes comme l’aide MaPrimeRénov’
> Les aides des collectivités territoriales : Certaines collectivités territoriales proposent des aides financières pour les travaux de rénovation énergétique, telles que des subventions ou des prêts à taux zéro.
> Le chèque énergie : Le chèque énergie permet aux ménages précaires de régler leur facture d’énergie ou leurs travaux de rénovation thermique.
Qu’est-ce que le rôle actif incitatif (RAI)? keyboard_arrow_down
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Le rôle actif et incitatif est le fait d’inciter au préalable les consommateurs à réaliser des travaux d’économies d’énergie en leur apportant une contribution financière.
Ce RAI est une étape obligatoire pour pouvoir bénéficier d’une aide CEE.
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