Les PME, ETI et Grandes entreprises sont toutes concernées. Il n’y a pas de critères de taille pour ce dispositif.
Concrètement, il s’agit d’une aide destinée aux entreprises impactées par l’augmentation des prix de l’énergie, ce dispositif d’aides vise à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises.

Les entreprises éligibles peuvent faire leur demande sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr
– À noter :
L’ensemble des entreprises auront accès au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz dont les plafonds sont de 4 millions d’euros, de 50 millions d’euros et de 150 millions d’euros jusqu’à fin 2023.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de
la demande :

– Être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz
et/ou d’électricité atteignant au moins 3% de son chiffre d’affaires 2021 ;

– Avoir subi une augmentation de 50% du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par
rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Le nouveau décret modifie l’échéancier de dépôt des demandes d’aide :
 
– Au titre des mois de janvier et février 2023 : à partir du 20 mars 2023 et jusqu’au 30 juin 2023 ;
– Au titre des mois de mars et avril 2023 : à partir 17 mai 2023 et jusqu’au 31 août 2023 ;
– Au titre des mois de mai et juin 2023 : à partir du 17 juillet 2023 et jusqu’au 31 octobre 2023 ;
– Au titre des mois de juillet et août 2023 : à partir du 18 septembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 ;
– Au titre des mois de septembre et octobre 2023 : à partir du 20 novembre 2023 et jusqu’au 29 février 2024 ;
– Au titre des mois de novembre et décembre 2023 : à partir du 17 janvier 2024 et jusqu’au 30 avril 2024.

Le gouvernement a déjà autorisé certaines petites et moyennes entreprises à cumuler le programme d’amortissement de l’électricité avec le programme d’aide financière, mais un nouveau décret publié le 20 janvier précise l’articulation entre les dispositifs de soutien existants. Le critère des 3 % du chiffre d’affaires est pris en compte avant l’application de l’amortisseur, tandis que celui de l’augmentation du prix est calculé après l’application de l’amortisseur. Le gouvernement a également précisé dans sa foire aux questions que certaines TPE soumises à un bouclier tarifaire spécifique, appelé “offres de marché”, peuvent également déposer une demande auprès du guichet en plus de celles bénéficiant de l’amortisseur.

Le nouveau décret permet à d’autres entreprises de bénéficier de l’aide :
– Les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021, qui peuvent maintenant demander une aide plafonnée à 2 M€, sous certaines conditions (elles doivent justifier de dépenses d’énergie d’au moins 3% de leur chiffre d’affaires moyen en 2022 et leur création doit avoir eu lieu avant l’avant-dernier mois précédant celui pour lequel l’aide est demandée)
– Les nouvelles entreprises ainsi que celles ayant subi un événement exceptionnel peuvent déposer leur demande pour toutes leurs factures depuis septembre 2022 ;
– Les personnes morales de droit public affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, si leurs ressources publiques sont inférieures à 50% de leurs recettes totales.

Toutes les structures éligibles peuvent formuler leur demande d’aide pour les mois de mars et avril à partir du 17 mai et jusqu’au 31 août prochain.

Ce nouveau décret vise à inclure les restaurants et les entreprises touristiques fermées administrativement pendant la crise sanitaire, ainsi que d’autres entreprises ayant subi des événements exceptionnels tels que la sécheresse, un accident industriel, une pénurie, une augmentation importante de la consommation d’énergie suite à l’ouverture de nouveaux locaux ou à l’acquisition d’actifs. Jusqu’à présent, le montant de l’aide était limité à 70 % de la consommation d’énergie de 2021, mais avec le nouveau décret, les entreprises ayant connu une augmentation significative de leur consommation d’énergie en 2023 pourront bénéficier d’une aide plafonnée à 2 millions d’euros. Le ministère de l’Industrie assure que cet élargissement concerne également des entreprises industrielles.