Propriété Industrielle – L’IPBOX pour ramener votre taux d’Impôt sur les sociétés (IS) de 26,5% à 10%
L’IPBOX (également appelé Patent Box) a été mise en place dans le cadre de la loi de finances 2019. L’objectif ?Améliorer la compétitivité des entreprises françaises en leur permettant d’obtenir un taux préférentiel de l’Impôt sur les sociétés à 10 % (et non de 26,5% initialement prévu) lié à ces propriétés industrielles.
Les actifs concernés par cette réduction d’impôt : cessions, concessions ou sous concessions des brevets, logiciels protégés par le droit d’auteur, COV, procédés de fabrication industriel et inventions (certifiées INPI). Une véritable aubaine pour les industriels, éditeurs de logiciels, et entreprises Agro/Agri.
Ce nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés résulte d’une mise en conformité de la fiscalité de la propriété industrielle & intellectuelle française, jugée jusqu’ici « dommageable » par l’OCDE, avec les exigences de l’OCDE. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Quels sont vos “PI” et concessions éligibles à l’IP BOX ?
Notre conseiller vous contactera dans les plus brefs délais
Nous analysons vos actifs de propriété intellectuelle éligibles à l’IPBOX
1
R&D bénéficiant d’un régime fiscal de faveur optionnel
2
Revenus (par actif, famille d’actif ou de produits)
3
Listing des différent projets de R&D
4
Ratio Nexus
5
Calcul du revenu net
6
Liasses fiscales
Le dispositif IPBOX
- Une option fiscale non rétroactive
- Un choix stratégique des actifs à déclarer – dépenses, recettes et temporalité
- Un avantage important pour vos logiciels
Etre aidé(e) dans l’audit des Cessions, concessions ou sous-concessions des mes “IP” Propriétés industrielles
Notre accompagnement IPBOX sécurisé
- Calcul et analyse des revenus d’actifs de propriété intellectuelle
- Construction des livrables clairs et incontestables
- Mise à jour des résultats nets des actifs & de leur Nexus pour lesquels l’option a été levée
- Sécurisation juridique renforcée grâce à notre cabinet d’avocats Leyton Legal
Témoignage client
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Grâce à son expertise en Innovation, Leyton aide son client SQI IT Solutions sur le long terme à développer de nombreux projets pour l’avenir.
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Nous accompagnons les entreprises dans la réduction de leur taux d’imposition
La constitution d’un dossier justificatif est une obligation légale qui est la contrepartie naturelle d’un système d’imposition fonctionnant sur le déclaratif.
Ainsi les clients optant pour ce dispositif doivent préparer un dossier technique et financier justificatif contenant : les actifs éligibles retenus, l’explication du calcul des résultats nets imposables de ces actifs et les Nexus estimés détaillés.
Pour booster l’innovation française, plusieurs dispositifs fiscaux comme le Crédit Impôt Recherche (CIR), le Crédit Impôt Innovation (CII) et l’IPBOX sont cumulables.
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit Impôt Innovation (CII) soutiennent les entreprises dans leurs dépenses de R&D.
En complément, l’IPBOX vient soutenir les entreprises françaises qui engagent des dépenses de recherche & développement (R&D) sur le territoire français. A l’instar du CIR et du CII, l’IPBOX n’est pas un crédit d’impôt, mais une réduction du taux d’imposition.
Pour bénéficier de l’IPBOX, il est nécessaire de démontrer la corrélation entre le bénéfice de l’avantage fiscal lié à un droit de propriété intellectuelle (PI) et les dépenses engagées pour le développement de ce droit de propriété intellectuelle. Naturellement, il faut aussi être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Une option fiscale cumulative avec le CIR et le CII – Notre autre expertise de référence
Nina Dlouha
Directrice adjointe de l’innovation – Développement des nouvelles offres Leyton France
Nina Dlouha
Directrice adjointe de l’innovation – Développement des nouvelles offres Leyton France
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