Propriété Industrielle et IP BOX

L’IP BOX (également appelé Patent Box) a été mise en place dans le cadre de la loi de finances 2019. L’objectif ?Améliorer la compétitivité des entreprises françaises en leur permettant d’obtenir un taux préférentiel de l’Impôt sur les sociétés à 10 % (et non de 26,5% initialement prévu) lié à ces propriétés industrielles. Les actifs concernés par cette réduction d’impôt : cessions, concessions ou sous concessions des brevets, logiciels protégés par le droit d’auteur, COV, procédés de fabrication industriel et inventions (certifiées INPI). Une véritable aubaine pour les industriels, éditeurs de logiciels, et entreprises Agro/Agri. Ce nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés résulte d’une mise en conformité de la fiscalité de la propriété industrielle & intellectuelle française, jugée jusqu’ici « dommageable » par l’OCDE, avec les exigences de l’OCDE. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

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    Nous accompagnons les entreprises dans la réduction de leur taux d’imposition

    La constitution d’un dossier justificatif est une obligation légale qui est la contrepartie naturelle d’un système d’imposition fonctionnant sur le déclaratif.

    Ainsi nos clients optant pour ce dispositif doivent préparer un dossier technique et financier justificatif contenant : les actifs éligibles retenus, l’explication du calcul des résultats nets imposables de ces actifs et les Nexus estimés détaillés.

    Pour booster l’innovation française, plusieurs dispositifs fiscaux comme le Crédit Impôt Recherche (CIR), le Crédit Impôt Innovation (CII) et l’IP BOX sont cumulables. Le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit Impôt Innovation (CII) soutiennent les entreprises dans leurs dépenses de R&D.

    En complément, l’IP BOX vient soutenir les entreprises françaises qui engagent des dépenses de recherche & développement (R&D) sur le territoire français. A l’instar du CIR et du CII, l’IP BOX n’est pas un crédit d’impôt, mais une réduction du taux d’imposition.

    Pour bénéficier de l’IP BOX, il est nécessaire de démontrer la corrélation entre le bénéfice de l’avantage fiscal lié à un droit de propriété intellectuelle (PI) et les dépenses engagées pour le développement de ce droit de propriété intellectuelle. Naturellement, il faut aussi être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

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        Revenus (par actifs, famille d’actifs ou de produits)

        Listing des différents projets de R&D

        Ratio Nexus

        Calcul du revenu net

        Liasses fiscales

    Notre accompagnement IP BOX sécurisé

    1. Calcul et analyse des revenus d’actifs de propriété intellectuelle 
    2. Construction des livrables clairs et incontestables 
    3. Mise à jour des résultats nets des actifs & de leur Nexus pour lesquels l’option a été levée
    4. Sécurisation juridique renforcée grâce à notre cabinet d’avocats Leyton Legal 

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