IP BOX : il n'est pas trop tard pour vos déclarations 2019

IP BOX et propriété intellectuelle : vous pouvez encore déclarer vos projets de 2019

Si les différents confinements ne vous ont pas permis de prendre connaissance ou de consacrer du temps au dispositif IP BOX, il vous reste une dernière chance de pouvoir faire une déclaration pour l’année fiscale 2019 et déclarer vos actifs éligibles à ce dispositif fiscal.

En effet, l’option pour ce dispositif fiscal se prend lors du dépôt du relevé de solde d’Impôt sur les sociétés (IS), ou de la déclaration annuelle d’Impôt sur le Revenu (IR).

A l’instar des exercices comptables ouverts en 2019, il est donc également possible d’opter à ce régime, par voie rectificative jusqu’au 31 décembre 2022.

Mieux comprendre le dispositif fiscal IP BOX

Le dispositif fiscal IP BOX (article 238 du CGI) est entré en vigueur au 1^er janvier 2019 dans le cadre de la loi de finances 2019. L’IP BOX est un régime fiscal permettant d’obtenir un taux préférentiel de l’IS – ou de l’IR – à un taux de 10% lié aux actifs de propriétés intellectuelles.

Compte tenu de la baisse des taux d’IS depuis 5 ans, la levée d’option à ce régime sur les exercices fiscaux ouverts en 2019 permet d’obtenir une baisse d’IS pouvant aller jusqu’à 21%. A noter que cette baisse d’IS peut aller jusqu’à 18% également pour les exercices comptables ouverts en 2020, 16,5% pour les exercices comptables ouverts en 2021, et 15% pour les exercices comptables ouverts en 2022.

Les actifs de propriété intellectuelle visés se répartissent en plusieurs classes :

les brevets, les certificats d’utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ;
les certificats d’obtention végétale (COV) ;
les logiciels protégés par le droit d’auteur ;
les procédés de fabrication industriels ;
les inventions brevetables non brevetées (des débats sont toutefois actuellement en cours pour la suppression de cette classe d’actifs dans le cadre du Projet de Loi des Finances 2023).

Vous n’avez pas encore pris d’option IP BOX pour votre exercice 2019 ? Notre cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner rapidement sur l’estimation de vos enjeux, ainsi que sur les choix de gestion possibles suivant l’impact fiscal et sur vos déclarations rectificatives.