IP BOX : mise en valeur de vos actifs de propriété intellectuelle

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    • 04 Avr 2023
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IP BOX : le dispositif fiscal pour votre propriété intellectuelle

Afin de soutenir l’innovation en France, plusieurs mesures fiscales ont été mises en place, à l’image du Crédit Impôt Recherche (CIR) et du Crédit Impôt Innovation (CII), qui aident les entreprises à financer leurs projets de recherche et développement. L’IP BOX (ou patent box) est un dispositif complémentaire qui récompense les entreprises françaises qui développent et exploitent des actifs de propriété intellectuelle lucratifs sur le territoire.

IP BOX : un dispositif fiscal qui a de l’avenir

L’IP BOX est un régime fiscal innovant, codifié à l’article 238 du Code Général des Impôts, qui a succédé à l’article 39 terdecies du CGI.

Bien que moins connu que le CIR ou le CII, l’IP BOX offre des avantages fiscaux intéressants pour les entreprises. Cependant, il peut sembler complexe ou fiscalement risqué pour certaines entreprises. Dans ce contexte, Nina Dlouha, directrice adjointe du pôle Innovation chez Leyton, constate cependant une amélioration : “si la notoriété n’est pas encore à l’image du CIR ou des aides directes à l’innovation, de plus en plus de clients en ont entendu parler par leurs pairs et sont réceptifs lorsque l’on aborde le sujet”. Après la pandémie et la mise en œuvre de France Relance, un programme national qui a occupé les industriels, il est important pour eux d’évaluer l’éligibilité de leurs actifs à ce dispositif fiscal.

Le programme permet de valoriser économiquement les actifs de propriété intellectuelle tels que les logiciels protégés par le droit d’auteur, les brevets, les procédés de fabrication industrielle et les certificats d’obtention végétale, en leur accordant un taux d’impôt sur les sociétés (IS) réduit de 15%. Pour être éligible, il faut en revanche que le projet soit soigneusement documenté et mis en place, et qu’il génère des revenus en France.

Un dispositif visant à soutenir à la fois l’économie numérique et la compétitivité industrielle

Depuis 2019, le dispositif fiscal IP BOX renforce la valorisation économique de la propriété intellectuelle en France. Sous certaines conditions, il permet de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) réduit de 10% sur les revenus générés à partir d’actifs de propriété intellectuelle. Et, comme le souligne Nina Dlouha, “la grande nouveauté est l’élargissement de l’assiette du dispositif aux revenus des logiciels (sous toutes leurs formes) bénéficiant de la protection par le droit d’auteur, en plus des revenus provenant des brevets, des certificats d’obtention végétale et des procédés de fabrication.” Quels sont les enjeux de cet élargissement ? Ils consistent à conserver en France les retombées économiques positives de la propriété intellectuelle développée sur le territoire national (notamment via le CIR), à soutenir le développement de l’économie numérique et de l’industrie du futur en France.

Le système peut être intégré au CIR et au CII qui cofinancent les entreprises prenant des risques en matière de R&D et d’innovation, que les projets soient couronnés de succès ou non. L’IP BOX récompense les projets de R&D réussis qui ont des retombées économiques positives en France, notamment en termes de recettes fiscales et d’emploi. Le programme permet à l’État d’obtenir un retour économique sur son investissement macroéconomique en empêchant l’évasion de la propriété intellectuelle lucrative qui est cofinancée par des fonds publics transférés vers d’autres nations.

La technicité de ce dispositif fiscal

L’extension de l’assiette aux logiciels pose des défis particuliers. Bien que la définition d’un brevet soit facile à comprendre, étant donné qu’il s’agit d’un titre de propriété délivré par un organisme officiel (Inpi), la protection des logiciels par le droit d’auteur est une notion plus abstraite. Cette protection découle d’une définition jurisprudentielle et ne fait pas l’objet d’un titre de propriété spécifique. Pour se conformer aux exigences du dispositif, “Leyton a bâti – avec l’appui de cabinets d’avocats – une méthodologie fine (faisceau d’indices) pour déterminer, pour chaque actif, s’il est concerné ou pas par le dispositif de l’IP BOX, indique Nina Dlouha, nous apportons à nos clients une triple expertise, à la fois juridique, technique et fiscale”.

L’IP BOX requiert également un véritable travail de chiffrage. “Avant la réforme, il s’agissait de cocher une case dans un cerfa. Désormais, l’éligibilité et les calculs doivent être justifiés dans un dossier technique que l’administration pourra consulter sur demande. Il est notamment essentiel de retenir uniquement parmi les revenus et dépenses de R&D ceux qui ont un lien direct avec les actifs éligibles.” Selon Nina Dlouha, aucun doute, “l’élément le plus compliqué et chronophage à déterminer reste le calcul du « nexus ». Ce passage décrit la contribution essentielle de l’entreprise au développement d’actifs éligibles au dispositif IP BOX. Ces actifs peuvent inclure des logiciels, des brevets, des certificats d’obtention végétale, et nécessitent une expertise pluridisciplinaire en droit de la propriété intellectuelle, fiscalité, comptabilité et technologie de l’information. Le travail accompli est considérable et mérite d’être soutenu. “Nous récupérons des clients qui avaient tenté de déclarer par eux-mêmes, mais qui ont changé d’avis face à la technicité demandée”, explique Nina Dlouha.

Au vu de sa nature opérationnelle, la mise en place du dispositif est une question relevant du domaine de la planification fiscale stratégique. Cela nécessite donc que “le DG, le DAF et le directeur technique participent aux réunions de lancement  et restitution, et pourquoi pas l’expert-comptable”.

Un dispositif permettant aux entreprises de débloquer des liquidités pour renforcer leur compétitivité

Selon les résultats d’une étude menée par L’Usine Nouvelle et Leyton et publiée en septembre 2022, il est clair que les clients sont nombreux : plus de 60% des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des grandes entreprises considèrent l’innovation comme un levier essentiel pour maintenir un avantage compétitif. Nina Dlouha est confiante quant à l’efficacité de l’IP BOX, qui permet dans de nombreux cas aux entreprises de générer de la trésorerie. D’une part, en réduisant la sortie de trésorerie liée à la liquidation de l’impôt sur les sociétés (IS) du dernier exercice fiscal. D’autre part, en créant, selon les données de chaque entreprise, un déficit fiscal reportable qui peut réduire la sortie de trésorerie associée à la liquidation de l’IS des exercices fiscaux passés ou à venir.

Enfin, lorsque l’entreprise est également éligible au Crédit Impôt Recherche (CIR) et/ou Crédit Impôt Innovation (CII), l’IP BOX permet de transformer ces crédits d’impôt en créances fiscales remboursables immédiatement ou sous trois ans, en fonction du statut de l’entreprise (PME ou non). Il ne reste plus qu’à convaincre les entreprises de l’intérêt de cette solution : “parfois, les meilleurs dispositifs font peur. C’est comme si c’était trop beau pour être vrai. Parler de notre expérience, des retours positifs que nous avons de l’administration fiscale sur  nos missions, permet de les rassurer”.

Pour en savoir plus, Sarah Hedayat, consultante sénior en IP BOX et Baptiste Barrère, Responsable Marketing innovation, décortiquent pour vous la mécanique de ce dispositif et les étapes d’une mission IP BOX BY LEYTON ici.

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