Vous êtes concernés par l’obligation du décret tertiaire :  Si vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé (commerce, enseignement, hôtellerie, santé, entreprises) d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² alloué à un usage tertiaire.

NB : toutes parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1 000 m² sont aussi assujetties.

Qui sont les assujettis au dispositif Éco Énergie tertiaire ?

– Bâtiments alloués seulement à l’usage tertiaire d’une surface ≥ à 1 000 m² ;
– Bâtiments à usage mixte avec une surface tertiaire ≥ à 1 000 m² ;
– Bâtiments situés sur un même site dès lors qu’ils hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulés de ≥ 1000 m².

Quels sont les risques à ne pas bien déclarer sur OPERAT ?

– Risque « Name & Shame » ;
– 7 500 € d’amende pour les personnes morales ;
– 30 000 € en cas de fausse déclaration.

Que doit comporter la déclaration sur OPERAT ?

La déclaration doit comporter :
– Les informations liées à votre patrimoine immobilier ;
– L’historique de consommation de 2020 & 2021 ;
– Le choix de l’année de référence ;

Chaque année, les assujettis doivent déclarer leurs consommations sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre.

Pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire, les assujettis ont la possibilité de viser un objectif en valeur relative ou en valeur absolue.

Les modulations d’objectifs permettent de prendre en compte d’éventuelles contraintes techniques ou une évolution des activités au sein d’un bâtiment entre l’année de référence et chaque échéance décennale.

Il est possible de moduler vos objectifs lorsque la seule action permettant d’atteindre l’objectif implique l’un des cas suivants :
– Intensité d’usage (variation ou évolution de l’activité d’un bâtiment) ;
– Retours sur investissement disproportionnés ;
– Contraintes techniques importantes au niveau de l’architecture, ou patrimoine (monuments historiques, sites patrimoniaux ou environnementaux, etc.).

Le décret BACS oblige les bâtiments neufs et rénovés à intégrer avant le 01/01/2025 un système d’automatisation et de contrôle équivalent à une GTB de classe A ou B sur les équipements de chauffage ou de climatisation dont la puissance nominale ≥ 290 kW pour optimiser la consommation énergétique.

Le décret BACS concerne tous les bâtiments neufs ou rénovés dont la surface est supérieure à 1 000 m² et qui sont destinés à un usage tertiaire.

Il s’agit d’un système informatique connecté qui permet de contrôler et de superviser l’ensemble des équipements techniques des bâtiments ou des installations industrielles.

La mise en place d’un système de GTB permet de réduire la consommation d’énergie, d’améliorer le confort des occupants, de prolonger la durée de vie des équipements techniques et de réduire les coûts d’exploitation du bâtiment.

De plus, cela peut permettre de se conformer aux réglementations en vigueur du décret BACS et de valoriser son patrimoine immobilier en le rendant plus attractif sur le marché.

Pour installer un système de gestion technique du bâtiment (GTB), sachez que vous pouvez bénéficier d’un financement grâce aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Il s’agit de la fiche CEE BAT-TH-116, qui regroupe toutes les conditions requises.

Ne manquez pas cette opportunité de rendre votre bâtiment plus efficace et de réduire vos coûts énergétiques tout en bénéficiant d’un financement avantageux, nos experts en financement de la transition énergétique vous accompagnent dans votre démarche.

Les économies possibles grâce à l’installation d’une GTB :

– Industrie : de 10% à 20%
– Logistique : de 30% à 50%
– Retail : de 15% à 30%
– Public : 15%