Comment déposer la déclaration et obtenir le remboursement du CIR / CII ?

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) permettent aux entreprises de récupérer sous la forme d’une baisse de leur impôt sur les sociétés (IS) ou par un remboursement immédiat une partie des dépenses engagées en recherche et développement (R&D) et innovation au cours de l’année précédente. 

Lors de la déclaration du CIR / CII les entreprises doivent impérativement suivre quelques prérequis, en termes de délais et de procédure, dans le cas général tout comme pour celles éligibles au remboursement immédiat. 

Enfin, sous certaines conditions, il est également possible de mobiliser sa créance de CIR / CII et ainsi dégager de la trésorerie. 

L’ensemble des éléments clés à connaitre sont synthétisés ci-après par nos experts. 

Comment déclarer le CIR / CII ?

Rappel des essentiels sur le calcul du CIR / CII

Entreprises éligibles

Les entreprises éligibles au CIR et au CII sont les sociétés industrielles, artisanales, agricoles ou commerciales, soumises à l’IS ou à l’IR. 

Le CII est destiné uniquement aux PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA < 50M€ ou total de bilan < 43M€.

Activités éligibles

Les opérations de recherche éligibles au CIR se déclinent en 3 catégories : les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental. 

Les activités éligibles au CII sont celles qui visent à améliorer les performances d’un produit ou procédé et sont effectuées au moyen de prototypes ou d’installation pilotes.

Calcul du CIR / CII

Pour calculer le CIR et le CII, il convient d’additionner les dépenses engagées pour réaliser les opérations éligibles. 

Ensuite sont déduites les éventuelles sommes perçues (aides ou subventions à la R&D ou l’innovation). 

Enfin, le taux de CIR / CII est appliqué à l’assiette de dépenses pour obtenir le montant de crédit d’impôt. 

Taux et plafonds du CIR et du CII

Calendrier de déclaration

La déclaration du CIR / CII fait l’objet d’une procédure dédiée, entièrement dématérialisée depuis 2020. 

Les formulaires sont à renseigner chaque année et doivent porter sur les dépenses de R&D constatées sur la dernière année civile écoulée.

Cas général : clôture de l’exercice au 31 décembre

La plupart des entreprises clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre. Dans ce cas, les formulaires Cerfa doivent être déposés en même temps que le relevé de solde d’IS, ou en même temps que la déclaration annuelle de résultats pour les sociétés assujetties à l’IR, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Un délai de 15 jours supplémentaire est accordé aux sociétés soumises à l’IS, leur permettant de déclarer leur CIR au plus tard au 15 mai.

Cas des exercices décalés

Pour les sociétés en clôture décalée, le relevé de solde d’IS se dépose au plus tard 3 mois et 15 jours après la date de clôture de l’exercice :

Procédure

Cas général

Le principal Cerfa à compléter et à déclarer est le formulaire 2069-A-SD éventuellement complété des formulaires annexes : 

Cas particulier des sociétés en intégration fiscale

Dans le cas d’une intégration fiscale, la société mère intégrante va déclarer les CIR / CII de l’ensemble des sociétés filles. 

La tête d’intégration doit également compléter le formulaire 2058-CG. 

Les formulaires sont disponibles sur le site des impôts.

Peut-on déclarer le CIR / CII hors délai ?

Il est possible de déclarer un CIR / CII hors délai par la voie d’une déclaration rectificative. Les sociétés disposent en effet d’un délai de réclamation leur permettant de déclarer a posteriori leur CIR / CII, jusqu’au 31 décembre de la seconde année qui suit l’année théorique de dépôt. 

Une société clôturant au 31 décembre, qui aurait oublié de déclarer un CIR / CII 2022, peut donc déposer une réclamation rectificative jusqu’au 31 décembre 2025.  

Pour une société en clôture décalée au 30 septembre, elle pourrait déposer une réclamation rectificative pour le CIR / CII 2022 jusqu’au 31 décembre 2026.

Comment obtenir le remboursement du CIR / CII ?

Préambule

Le CIR / CII vient en déduction de l’IS ou de l’IR dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherches prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été exposées, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt. 

Imputation du CIR

Il peut arriver qu’une partie du CIR /CII ne puisse pas s’imputer sur l’impôt (CIR > impôt ou impôt nul), créant une créance sur l’Etat. Cette créance non imputée est alors reportée sur l’impôt dû au titre des 3 exercices suivants. Une demande de restitution de la créance non imputée peut être faite à l’issue de cette période si un reliquat de CIR / CII n’a pas pu être imputé sur l’impôt.

Créance non imputée : attention au délai de réclamation

Le remboursement d’une créance de CIR / C2I non imputée sur l’IS n’est pas automatique à l’issue de la période de 3 ans. La société doit déposer une demande de remboursement dans un délai de 2 ans à compter de l’expiration de la période triennale d’imputation. Passé ce délai, plus rien ne sera possible et la créance sera définitivement perdue. 

Exemple pour un CIR 2020 non imputé sur l’IS en avril 2021 : la créance pouvait être utilisée sur les IS correspondant aux exercices clos au 31/12/2021, 31/12/2022 et 31/12/2023. Le reliquat de CIR non imputé peut donc être demandé en remboursement à compter du 1er janvier 2024. 

La société aura jusqu’au 31/12/2025 pour faire sa demande de remboursement !

Cas particulier des sociétés en intégration fiscale

En cas d’intégration fiscale, c’est la société mère intégrante qui va imputer sur le montant de l’impôt sur les sociétés du groupe le CIR issu des dépenses de recherche dégagées par chacune des filiales. 

Le montant de CIR non imputé sur l’impôt du groupe représente une créance sur l’État au profit de la seule société mère. Cette créance reste acquise à la mère intégrante, y compris en cas de cessation du groupe fiscal, et est imputable sur l’IS du groupe des prochains exercices. À défaut d’imputation, et sauf cas particulier*, cette créance sera remboursable à l’expiration d’une période de 3 exercices. 

Cette demande de remboursement doit être introduite par la société mère intégrante. Une filiale intégrée peut toutefois procéder à une demande de remboursement pour le compte de la société intégrante, sous réserve de justifier d’un mandat régulier pour agir. 

* PME communautaires, entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes, les sociétés en difficulté

Remboursement des créances de CIR / CII

Entreprises bénéficiaires au remboursement immédiat

Certaines catégories d’entreprise peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance de CIR / CII qui n’aurait pas pu être imputée sur l’impôt : 

Procédure de demande de remboursement

Afin de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de CIR / CII non imputée, les entreprises doivent déposer :

À noter que les entreprises créées depuis moins de 2 ans doivent déposer, à l’appui de leur demande de remboursement, des justificatifs permettant d’établir la réalité de l’activité de recherche qu’elles exercent.   

Cette demande de remboursement immédiat est traitée comme une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale via les SIE (Service des Impôts des Entreprises) qui peuvent, s’ils le souhaitent, demander des informations complémentaires à l’entreprise (vérification sur pièce) : 

Pour l’instruction d’une telle demande, l’administration dispose d’un délai de 6 mois pour statuer. La demande de remboursement est considérée comme rejetée si l’administration fiscale ne s’est pas prononcée dans ce délai.

Que se passe-t-il si le remboursement n’est pas effectif sous un délai de 6 mois ?

De manière générale, les SIE sont amenés soit à mener une vérification sur pièce, soit à communiquer auprès des entreprises déclarantes si le délai de traitement de la demande de remboursement est susceptible de dépasser le délai de 6 mois. 

Si le remboursement est effectif au-delà de cette période, il est possible de déposer une demande d’intérêts moratoires, représentant 0,2% des crédits d’impôts non perçus par mois de retard, à compter de la date de demande de remboursement.

Comment accélérer la demande de remboursement ?

Quelques bonnes pratiques peuvent être suivies par l’entreprise pour accélérer le remboursement immédiat de leur créance par l’administration fiscale :

Toutes ces préconisations doivent permettre de fluidifier les échanges avec l’administration fiscale, d’en faciliter le travail et donc de bénéficier du remboursement de sa créance de CIR / CII dans les meilleurs délais. 

Mobilisation et préfinancement des créances de CIR / CII

L’excédent des crédits d’impôt non encore imputés ou remboursés fait naître une créance sur l’État. Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l’escompte auprès de n’importe quel établissement de crédit. Cette créance est incessible en contrepartie d’une dette que l’entreprise aurait envers le Trésor.  

Les entreprises souhaitant mobiliser leur créance de CIR / CII peuvent solliciter des organismes bancaires, la BPI ou des structures spécialisées comme Neftys, qui opèrent un transfert de créance en contrepartie du versement des montants de CIR / CII aux entreprises déclarantes.  

Le préfinancement permet quant à lui aux entreprises de disposer d’un apport de trésorerie pour couvrir leurs dépenses de R&D dès l’année où elles sont engagées sans attendre l’année suivante pour se voir restituer la créance de CIR.  

Dans les deux cas, ces solutions permettent une avance de trésorerie souvent utile pour poursuivre les efforts de R&D.

En synthèse