CEE : publication du 60ᵉ arrêté modifiant contrôles et fiches d’opérations standardisées
Ce texte vient ajouter une obligation de contrôles et définir les référentiels de contrôle pour les 4 fiches suivantes :
- RES-CH-106 « Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur » (contrôle sur site)
- RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur » (contrôle sur site)
- RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur » (contrôle sur site)
- BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » (contrôle sur site et contrôle par contact)
Ces contrôles sont applicables aux opérations engagées à compter du 1ᵉʳ mars 2024.
Cet arrêté vient aussi préciser la définition d’un réseau de chaleur, pour toute fiche y faisant mention.
Enfin, cet arrêté vient légèrement modifier le contenu des fiches RES-CH-106 « Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur » et RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur » (contrôle sur site).
CEE : publication du 61ᵉ arrêté modifiant modalités et fiche d’opération standardisée
Ce texte vient modifier l’arrêté dit « Modalités » pour réintroduire la suppression de la condition que l’équipement de chauffage remplacé soit hors condensation pour la bonification Coup de Pouce Chauffage.
La condition du Coup de Pouce reste donc identique : l’équipement remplacé peut être à condensation OU hors Condensation. La publication du présent arrêté permet simplement de maintenir cette condition malgré l’annulation de l’arrêté du 22 octobre 2022 par décision du Conseil d’État.
Cet arrêté vient aussi réviser la fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 qui sera ainsi limitée uniquement aux opérations engagées avant le 1ᵉʳ janvier 2025.
Par cet arrêté, la bonification Coup de Pouce Chauffage BAR-TH-163 est également limitée aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2025) et achevées au plus tard le 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2026). Cette évolution a lieu pour mise en cohérence avec la Directive sur la performance énergétique des bâtiments (extinction du soutien aux installations de système de chauffage au gaz à compter de 2025).
CEE : préparation de la 6ᵉ période
Le Ministère a procédé au lancement des groupes de travail destinés à préparer la 6ᵉ période.
Ces groupes de travail auxquels sont conviés les membres du comité de pilotage CEE portent sur 5 thématiques :
GT N°1 : Mesure des économies d’énergie générées
GT N°2 : Obligation – Mode de répartition – Études de gisements
GT N°3 : Contrôle et lutte contre la fraude – Mesures de prévention (contrôle ex-ante, système horodatant les étapes, etc.) – Expérimentation contrôles à distance (VAD) – Renforcement des moyens d’action
GT N°4 : Opérations spécifiques (notamment dans l’industrie) – Mode de calcul en énergie finale de la situation après travaux.
GT N°5 : Transparence, confiance, sensibilisation, formation, communication
Ces échanges, auxquels le GPCEE participe, ont débuté à compter du 20 mars
CEE : dernières évolutions de MaPrimeRénov’ 2024
Le 22 mars 2024, deux publications relatives à MPR ont eu lieu : un décret et un arrêté.
Ces textes apportent plusieurs évolutions concernant le dispositif MPR, levant les restrictions de financement concernant les gestes de rénovations simples et efficaces jusqu’au 31 décembre 2024 :
- Maintien de l’éligibilité des logements F et G à la rénovation par geste
- Suppression de l’obligation d’installer un système de chauffage décarboné pour pouvoir réaliser des travaux monogeste d’isolation
- Suppression de l’obligation de fournir un DPE, y compris dans le cas des passoires thermiques
- Fourniture du compromis de vente autorisée lors de la demande de prime (sous conditions)
Ces publications mentionnent également l’obligation d’un geste d’isolation pour l’éligibilité d’un système de ventilation mécanique double-flux.
Enfin, il est précisé que la prime est attribuée dans la limite des autorisations d’engagement annuelles inscrites au budget de l’ANAH.
L’ensemble de ces évolutions est applicable à compter du 15 mai 2024 et s’applique aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Par ailleurs, le 8 mars 2024, le ministère avait annoncé plusieurs mesures, visant à accélérer les procédures d’agrément des accompagnateurs rénov, à simplifier le label RGE et à revoir les règles de sous-traitance. Le texte contenant ces évolutions reste en attente de publication.
Décret tertiaire : publication de l’arrêté valeurs absolues IV
Le 14 mars 2024 a été publié un nouvel arrêté relatif au « décret tertiaire ».
Pour rappel, le décret Tertiaire, promulgué en 2019, impose aux propriétaires et aux exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d’énergie finale de 40 % d’ici à 2030, 50 % d’ici à 2040 et 60 % d’ici à 2050.
Pour la déclaration des consommations de référence, deux cas sont prévus :
- Prise en compte des consommations réelles
- Prise en compte des consommations définies par secteur par les valeurs absolues
Ce nouveau texte vient fixer les niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeurs absolues pour les catégories de bâtiments suivantes : Blanchisserie dite « industrielle », Logistique à température ambiante, Centres hospitaliers, Établissements pénitentiaires, Établissements médico-sociaux, Protection judiciaire de la jeunesse, Sports et Stationnement.
Toutefois, certaines catégories telles que le Commerce ne sont pas définies à ce jour.
Directive sur la Performance Énergétique des Bâtiments
Le 12 mars, le Parlement européen a adopté la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD). Cette directive est un élément essentiel dans le cadre du Pacte vert (« Green Deal »).
Pour rappel, la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments vise à réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique des bâtiments de l’UE d’ici à 2030, ainsi qu’à rendre les bâtiments neutres pour le climat d’ici à 2050.
Le Parlement et le Conseil avaient trouvé un accord provisoire sur le texte en décembre 2023, mais pour acter le texte dans la législation de l’UE, les deux institutions doivent donner leur approbation finale. Cette directive doit donc maintenant être officiellement approuvée par le Conseil pour entrer dans la législation.
3ᵉ mise à jour de la Stratégie Nationale Bas Carbone
La première SNBC, publiée en 2015, a fait l’objet de deux révisions.
La première révision, SNBC-2, a révisé les budgets carbones des périodes déjà établies (2019-2023 et 2024-2028) et en a ajouté une supplémentaire, de 2029 à 2033. La SNBC-2 aligne les objectifs nationaux sur les engagements de la France dans le cadre de l’Accord de Paris et à l’échelle de l’Union européenne.
La seconde révision SNBC-3 a été dévoilée à la fin de l’année 2023. Cette nouvelle version sera adoptée courant 2024 et sera alignée avec les objectifs européens Fit for 55, qui prévoient de réduire les émissions de GES de 55 % d’ici à 2030.
