Dans un contexte post Loi de Finances 2023, la suppression de la CVAE fait de nouveau partie des priorités.
Après de nombreux rebondissements, la loi de Finances pour 2023 du 30 décembre 2022 prévoit en son article 55 la suppression de la CVAE (la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Cette mesure s’inscrit dans la politique gouvernementale de baisse des impôts de production.
Rappelons que cette mesure fait débat depuis l’été 2020. Le gouvernement annonçait alors son objectif de soutenir le secteur industriel, en prévoyant une baisse drastique des impôts de production. En adéquation avec l’objectif du gouvernement, le ministre de l’Économie Bruno LE MAIRE confirmait dès juin 2022 la suppression de la CVAE.
Néanmoins, au cours des nombreux débats parlementaires à ce sujet, diverses oppositions sont apparues dans l’hémicycle. Il convient de rappeler qu’initialement le gouvernement souhaitait supprimer la CVAE sans dispositif transitoire.
Campant sur ses positions et réaffirmant sa volonté de suppression de la CVAE, le gouvernement a maintenu cet objectif dans la Loi de Finances pour 2023. Il a d’ailleurs engagé sa responsabilité pour l’adoption de celle-ci qui prévoyait toutefois une suppression de l’impôt CVAE étalée sur deux ans.
Notons que cette suppression de la taxe CVAE s’inscrit dans le prolongement des aménagements fiscaux post COVID 19 destinés à redresser l’économie française et poursuit l’objectif gouvernemental d’accroitre la compétitivité du secteur industriel. Cette disparition de la CVAE concerne néanmoins toutes les entreprises sans distinction de secteur, de sorte que l’ensemble du tissu économique français en bénéficiera.
La suppression de la CVAE, un processus étalé sur deux ans
La CVAE sera finalement, et comme annoncé de longue date par le gouvernement, bien supprimée. Cette disparition sera toutefois étalée sur deux ans, conformément à la volonté des élus de droite, mais également de la Cour des comptes qui s’inquiétait du coût de cette mesure sur l’équilibre budgétaire de l’État.
Calcul de la CVAE : quels changements pour 2023 et 2024 ?
Rappelons, que la CVAE est avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriales (CET). Les entreprises dont le montant de la taxe CVAE de l’année précédente (N-1) a excédé 1 500 euros sont tenues de verser deux acomptes.
Ainsi, la CVAE servant au calcul du montant des acomptes dus au titre de 2023 tiendra compte de la diminution de 50%. C’est-à-dire que chacun doit être égal à 50% de la CVAE due au titre de l’année N.
Le gouvernement a décidé d’étaler la disparition de la CVAE sur deux années afin de se donner des marges de manœuvres budgétaires dans l’intention, d’une part, de financer le bouclier tarifaire sur l’énergie pour les entreprises, et d’autre part de compenser l’amortisseur électricité et le filet de sécurité pour 2023 pour les collectivités.
Parallèlement à cette suppression, le taux de plafonnement de la CET (Contribution Économique Territoriale) fixé aujourd’hui à 2% de la valeur ajoutée, est abaissé, au titre de l’année 2023, à 1,625%. À partir de 2024, ce taux ne concernera plus que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et s’établira à 1,25%.
Cette suppression se fera en deux tranches. La première entrainera une diminution des taux de 50% dès 2023. La deuxième tranche quant à elle supprimera totalement la CVAE. Le coût de chaque tranche de cette suppression s’élevant à 4 milliards d’euros.
Le coût total estimé à plus de 8 milliards d’euros se lissera ainsi sur deux ans.
In fine, au titre de l’année 2023, le taux théorique d’imposition passe ainsi de 0,75% à 0,375% et les éléments du barème du taux effectif d’imposition sont divisés par deux.
Par conséquent, cette suppression progressive de la CVAE entraîne nécessairement une redéfinition du schéma de financement des collectivités locales.
Quels effets la suppression de l’impôt local CVAE aura sur les collectivités ?
L’article 55 de la Loi de Finances pour 2023 prévoit qu’au titre de l’année 2023 les recettes de la CVAE seront perçues par l’État. En contrepartie, les départements, les communes, établissements publics intercommunaux se verront attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de TVA.
Précisément, cette fraction de TVA sera divisée chaque année en deux parts. La première part sera fixe et correspondra à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021 et 2022. La deuxième part sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires dont les modalités de répartition seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités. Les modalités d’affection de cette seconde part restent encore à préciser.
Par ailleurs, Elisabeth Borne s’est engagée à ce que les collectivités bénéficient également de 500 millions d’euros supplémentaires dans le fonds vert, portant son montant en autorisation d’engagement à 2 milliards d’euros en 2023.
Contrairement aux craintes évoquées lors des débats parlementaires, ces compensations permettront de pallier l’intégralité de la suppression de la CVAE. Le Ministre de l’Économie a précisé que la disparition de la CVAE constitue à la fois un levier de renforcement de la compétitivité des entreprises et la promesses aux collectivités d’une compensation élevée et dynamique tout en les préservant de la forte volatilité de la recette qu’elles percevaient auparavant.
La suppression de la CVAE, objet de crainte et d’espoir continuels
Malgré de nombreuses interventions du gouvernement confirmant que la suppression de la CVAE s’accompagnera d’une compensation intégrale et pérenne en faveur des collectivités locales dès 2023, de multiples défiances demeurent.
Rappelons que certains organismes représentatifs des collectivités comme France Commune et Intercommunalité de France relevaient le manque de concertation préalable à la confirmation de cette importante mesure.
Une suppression de la CVAE qui inquiète les collectivités territoriales
Précisons que de nombreuses questions au gouvernement mettent en exergue les inquiétudes des collectivités territoriales. Celles-ci avancent diverses interrogations tenant à l’autonomie fiscale des collectivités face à l’État mais également au lien rompu entre les collectivités et les entreprises. Inquiétude déjà formulée par l’Association des Maires de France.
C’est notamment ce que soulignait Monsieur Jean-François LONGEOT dans sa question écrite du 17 novembre 2022. En réponse, le 19 janvier 2023, la ministre Dominique FAURE assurait que la suppression de la CVAE serait intégralement compensée.
Ainsi, il est important de signaler que compte tenu du caractère fluctuant de la CVAE, le gouvernement a choisi de compenser la moyenne des recettes de 2020 à 2023 perçue par les collectivités concernées. Se contentant de répondre à la problématique budgétaire sans évoquer la question de l’autonomie des collectivités territoriales, il n’est pas certain que le gouvernement ait évacué les différentes craintes nées de la suppression de la CVAE.
En effet, il a pu être avancé qu’avec cette disparition, le pouvoir exécutif affaiblissait à nouveau l’autonomie financière des collectivités et les contraignait à faire des économies pour participer à l’effort budgétaire. Au même moment, en remplaçant des impôts locaux par de la TVA, le gouvernement amenuise le lien entre les collectivités et les entreprises présentes sur leur territoire.
De surcroît, ces mesures auront un impact variable d’une région à l’autre en fonction du nombre d’entreprises qui y sont implantées.
À titre d’illustration, la Lozère compte environ 900 entreprises contre plus de 26 000 dans le Rhône ou 60 000 à Paris. Dès lors, les bénéficiaires les plus importants seront les départements qui sont les plus attractifs.
Un suivi règlementaire est primordial pour appréhender au mieux ces nouveaux changements
Rendez-vous dès mai 2023, pour la campagne de déclaration CVAE qui concrétisera la disparition de la CVAE.
Les nombreux changements règlementaires sur ces taxes requièrent une certaine maîtrise du sujet pour les optimiser. Leyton vous accompagne sur l’analyse de vos taxes et vous propose les leviers d’optimisation les plus adaptés à votre situation.
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