Suppression possible de la CVAE à horizon 2024 ?

  • Par Vincent Jarroux
    • 15 Nov, 2022
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Suppression de la CVAE : quels impacts pour les collectivités ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est qualifiée par le gouvernement d’impôt de production et devrait, sous son impulsion, être supprimée à horizon 2024 après une division par deux de ses taux en 2023. Retour sur cette suppression proposée par le Projet de Loi de Finance 2023.

Quels sont les différents impôts de production ?

Les impôts de production regroupent des impôts de nature et d’assiette très différentes.

La comptabilité nationale distingue ainsi deux grandes catégories d’impôt de production :

  • Les « impôts sur les salaires et la main-d’œuvre » : qui recouvrent notamment la taxe sur les salaires, les versements compensatoires liés au transport, le forfait social, la contribution au développement de l’apprentissage ;
  • Les « impôts divers sur la production » : qui incluent la contribution économique territoriale (CET) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), les taxes foncières, ou encore la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) assise sur le chiffre d’affaires.

Ces impôts dus indépendamment du résultat de l’entreprise sont dans le viseur du gouvernement. Celui-ci considère en effet que ce type de contribution grève trop lourdement la performance des entreprises et c’est à ce titre que la CVAE est sur le point d’être supprimée.

Qui paie la CVAE ?

La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000€.

Ces entreprises se sont acquittées en 2021 d’environ 10 milliards d’euros au titre de cette contribution contre un peu moins de 20 milliards en 2020 suite à une première division par deux des taux applicables.

La contribution est acquittée au niveau de la société et non des établissements comme pour la CFE et est assise sur la valeur ajoutée produite par cette société.

Pourquoi supprimer la CVAE ?

La CVAE est source de plusieurs déséquilibres économiques.

Bien qu’évaluée sur la valeur ajoutée, son barème progressif est fonction du chiffre d’affaires, ce qui peut conduire à des taux d’imposition qui varient du simple au double, et ce pour une même valeur ajoutée.

De plus, la CVAE étant payée au niveau de chaque société d’un groupe même intégré, elle peut induire des comportements d’optimisation.

Enfin, comme l’amortissement n’est pas déductible de l’assiette de la cotisation, celle-ci va pénaliser les entreprises très capitalistiques, notamment celles issues de l’industrie qui ont besoin de renouveler en conséquence leur outil productif.

La suppression progressive de la CVAE proposée en Projet de Loi de Finance 2023 vise ainsi à conforter la volonté du gouvernement d’agir en faveur de la compétitivité des entreprises françaises en appliquant une baisse de la fiscalité de production. Environ 530 000 entreprises bénéficieront de cette suppression.

Quelle collectivité perçoit la CVAE ?

La CVAE est l’une des composantes de la CET, avec la CFE.

Son produit est réparti entre les départements et les communes / EPCI respectivement à hauteur de 47% et 53%. Ainsi, outre les départements, les recettes de CVAE financent les communes et intercommunalités à hauteur d’un peu plus de 5 milliards tandis que cette cotisation est qualifiée d’impôt de production par le gouvernement qui, dans le cadre de son objectif de favoriser la compétitivité des entreprises d’une part et de réindustrialisation de la France d’autre part, souhaite réduire ce type d’impôt de production.

Et pourquoi ne pas supprimer la C3S plutôt que la CVAE ?

L’association des maires de France (AMF) vient de demander au ministre des Finances dans le cadre du projet de loi de finance de 2023 de supprimer la C3S en lieu et place de la CVAE, au 1er janvier 2023.

L’association soutient en effet que la suppression de la CVAE aurait vocation à rompre le lien fiscal, et avec lui le contrat social, qui unit les entreprises et les territoires.

Les collectivités territoriales craignent aussi que sa future compensation diminue encore les finances locales et se questionnent quant à la contribution des entreprises sur le lien avec les territoires et le développement de ces derniers .

Cette mesure inquiète grandement les collectivités territoriales, fortement dépendantes de cet impôt (9,7 milliards perçus en 2021, soit 11 % des recettes fiscales), et qui vient dégrader leur situation financière.

L’actuel projet de loi prévoit toutefois que la suppression de la CVAE soit compensée via un transfert aux EPCI d’une partie des recettes de TVA. En raison du caractère volatile et imprévisible de la CVAE, les élus locaux souhaitent être concertés pour sa compensation.

La suppression de la CVAE qui interviendrait probablement en deux fois, par souci d’équilibre des finances publiques a indiqué le Ministre des Finances, devrait donc être neutre pour les communes. La compensation pour les années futures devrait être calculée sur la base des dernières recettes CVAE perçus par les communes / EPCI.

Ainsi, il peut être opportun pour les communes de chercher dès maintenant à maîtriser ses recettes de CVAE, de manière à optimiser leurs compensations pour les années à venir.

Collecte de la CVAE : quel fonctionnement ?

Collectée par la direction générale des Finances publiques (DGFIP), cette dernière répartit ensuite la cotisation collectée entre les communes sur le territoire desquelles les entreprises sont installées.

Si la société a un seul établissement en France, la répartition est simplifiée puisque l’ensemble de la CVAE payée revient à la commune concernée.

Si en revanche, la société dispose de plusieurs établissements dans différentes communes, alors la CVAE est répartie en fonction d’une clé de répartition prenant en compte la valeur locative foncière des différents locaux et le nombre de salariés présents dans les établissements concernés.

Or, nos experts constatent qu’en raison de la complexité de ce mode de répartition, bien souvent les communes ne perçoivent pas le juste montant de recette de CVAE.

Il arrive en effet que la commune du siège social d’une société perçoive plus de CVAE qu’elle ne devrait alors que les communes des établissements secondaires n’en percevront pas assez.

Outre l’optimisation de vos recettes, nos experts sont en capacité d’identifier les incohérences qui pourraient faire l’objet d’une réclamation auprès de l’administration fiscale aux fins de récupérer un éventuel manque à gagner pour les recettes de communes / EPCI.

Auteur

Vincent Jarroux, Pilote du développement fiscal chez Leyton
Vincent Jarroux

Pilote du développement fiscal chez Leyton

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