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Extension du CIR aux dépenses d’innovation, le CII a bien évolué depuis sa création en 2013. Modification du mode de calcul et du taux, renforcement et durcissement des contrôles fiscaux… Si il reste très attractif, il nécessite cependant une méthode rigoureuse.
Confiez votre CII au spécialiste des PME pour optimiser vos projets innovants.
Valoriser ses dépenses d’innovation
Le CII permet aux PME de récupérer, en métropole, jusqu’à 20 % des dépenses engagées dans la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Le montant moyen de CII déclaré est de 170 k€, ce qui représente un soutien financier important pour les PME innovantes, surtout que si elles ne paient pas d’impôt elles peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance.
S’il est apparu à sa création, en 2013, moins rigide et complexe que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) dans ses critères d’éligibilité, les dépenses éligibles et les règles de calcul ont évolué ces dernières années, se complexifiant progressivement.
Les entreprises innovantes doivent rester en veille et soigner le fond comme la forme de leur déclaration CII.
*Leyton est membre du réseau pluridisciplinaire LEYTON LEGAL. Pour l’ensemble de nos missions, Leyton fait intervenir des cabinets d’avocats indépendants pour la réalisation des prestations de nature juridique dont certains appartiennent à ce réseau.
Notre accompagnement
Performance
Consultants
De validation en contrôle fiscal sur les années prescrites et les contrôles clos entre 2015 et 2021
Déclarations CIR et CII réalisées chaque année
Méthodologie
De l’identification de vos produits innovants au dépôt de votre déclaration, nos experts pilotent chaque étape de la mission.
Identification des interlocuteurs, définition du périmètre d’intervention et construction d’un planning adapté à vos échéances fiscales et opérationnelles.
Analyse de vos activités de conception et identification des prototypes, installations pilotes et nouveaux produits susceptibles d’être éligibles au CII.
Comparaison du produit avec les solutions disponibles sur le marché et analyse de ses performances supérieures sur le plan technique, fonctionnel, ergonomique ou environnemental.
Collecte des données techniques et financières, identification des dépenses éligibles et calcul du montant de votre crédit d’impôt.
Rédaction de la documentation technique, présentation des caractéristiques innovantes du produit et centralisation des éléments justifiant les dépenses déclarées.
Préparation du formulaire déclaratif, restitution des résultats et accompagnement en cas de demande d’information ou de contrôle de l’administration.
Pour aller plus loin
Notre expertise du financement de l’innovation nous permet d’identifier les dispositifs complémentaires au CII et de construire une stratégie adaptée à vos projets et à vos objectifs de développement.
Passez à l’action
Planifiez un échange avec nos experts pour évaluer l’éligibilité de vos nouveaux produits innovants, estimer votre potentiel de crédit d’impôt et sécuriser votre prochaine déclaration CII.
FAQ
Comprendre le fonctionnement, les critères d’éligibilité et les modalités de déclaration du Crédit d’Impôt Innovation.
Instauré en 2013, le Crédit d’Impôt Innovation soutient les activités de conception d’un nouveau produit menées par les entreprises en accordant une réduction d’impôt sur les sociétés proportionnelle aux dépenses engagées.
Le CII concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et qui réalisent des dépenses d’innovation. Le dispositif est ouvert à tous les secteurs d’activité, mais est limité aux PME au sens communautaire (voir définition ci-dessous).
Le CII est un dispositif réservé aux PME au sens communautaire, c’est-à-dire qui répondent concomitamment aux critères suivants :
– Effectifs < 250 salariés
– CA < 50M€ ou Bilan < 43M€
Les liens de dépendance sont à prendre en considération pour la vérification de ses critères.
Jusqu’en 2022
● 20 % du montant des dépenses d’innovation
● Dans la limite de 400 000€ de dépenses/an
● CII plafonné à 80K€
À partir de 2023
● 30 % du montant des dépenses d’innovation
● Suppression des frais de fonctionnement
● CII plafonné à 120K€
À partir de 2025
● 20 % du montant des dépenses d’innovation
● CII plafonné à 80K€
Les projets éligibles au CII sont les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes d’un nouveau produit :
● Bien corporel ou incorporel
● Qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché :
. L’entreprise est la première à le commercialiser sur le marché
. Le marché se définit comme l’entreprise et ses concurrentes
● Qui présente des performances supérieures aux autres produits soit :
. Sur le plan technique
. Sur le plan de l’éco-conception
. Sur le plan de l’ergonomie
. Sur le plan de ses fonctionnalités
Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation (CII) comprennent principalement les postes suivants :
● Les dépenses de personnel : les salaires bruts et les charges patronales des personnels affectés aux projets de conception de nouveau produit peuvent être pris en compte dans le calcul du CII.
● Le matériel : les dotations aux amortissements des biens utilisés exclusivement ou partiellement aux projets de conception de nouveau produit peuvent être valorisées dans l’assiette des dépenses du CII au prorata de leur temps d’utilisation ;
● Les dépenses de recherche externalisées : les entreprises peuvent inclure les dépenses liées à la sous-traitance d’activités de conception de nouveau produit à des organismes publics (centres de recherche, universités) ou privés (bureaux d’étude) ;
● La propriété intellectuelle : sont valorisés dans ce poste de dépenses les frais relatifs à la prise, maintenance et défense de brevets.
Les deux dispositifs fiscaux CII et CIR visent à encourager les entreprises à investir dans la recherche et l’innovation.
Le CII est exclusivement dédié aux PME, et concerne les dépenses d’innovation, tandis que le CIR est ouvert aux PME, ETI et Grandes entreprises, et concerne les dépenses de R&D.
Les taux sont différents (30% pour le CIR et 20% pour le CII) et les plafonds également (400 k€ pour le CII, aucun pour le CIR).
Le CII peut faire l’objet d’un contrôle fiscal jusqu’à la date de prescription (jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit le dépôt de la déclaration).
Le dispositif est soumis à un double contrôle : d’une part par l’administration fiscale qui reste seule compétente pour procéder à des vérifications, et d’autre part par la DRIEETS (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) qui va expertiser le fond technique.
Le CII est tout à fait cumulable avec d’autres aides et subventions à l’innovation et le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI). La condition de cumul est de ne pas valoriser deux fois la même dépense. Il conviendra donc d’être vigilant en cas de subvention publique – de l’ADEME ou BPI France – de CIR à bien définir les contours des dépenses valorisées pour chaque dispositif.
La charte des acteurs du Conseil en CIR/CII est une démarche initiée et animée par le Médiateur des Entreprises visant à optimiser le fonctionnement de la chaîne de l’innovation en établissant des critères de qualité et de responsabilité mutuelle. Le référencement est accordé après avis d’un Comité et est accordé pour 3 ans.
Le référencement est un critère de choix pour les entreprises quant au niveau de confiance envers les cabinets Conseil CIR/CII.