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Le statut Jeune Entreprise Innovante permet aux jeunes PME investissant dans la R&D de réduire le coût de leurs équipes grâce à une exonération de certaines cotisations patronales et selon leur situation, à des allègements fiscaux.
Sécuriser son statut JEI
Le statut JEI soutient les jeunes entreprises qui consacrent une part importante de leurs ressources à la recherche et au développement.
Ce statut s’applique aux PME de moins de 11 ans pour celles crées avant 2023 et de moins de 8 ans pour celles créées depuis le 1er janvier 2023, comptant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de moins de 50M€. Il faut également que cette dernière soit réellement nouvelle et non en restructuration, extension, ou reprise d’activité.
Pour prétendre au statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), il est nécessaire d’être une PME indépendante et dont les dépenses de R&D engagées représentent au moins 15% du montant total des charges fiscalement déductibles.
*Leyton est membre du réseau pluridisciplinaire LEYTON LEGAL. Pour l’ensemble de nos missions, Leyton fait intervenir des cabinets d’avocats indépendants pour la réalisation des prestations de nature juridique dont certains appartiennent à ce réseau.
Notre accompagnement
Performance
Nouvelles entreprises par an éligibles
D’exonérations en moyenne
D’exonération d’IS la première année
Méthodologie
De l’analyse de votre entreprise au suivi annuel de vos exonérations, nos experts pilotent chaque étape de la mise en œuvre du statut JEI.
Identification des interlocuteurs clés, collecte des premières données juridiques et financières et définition du calendrier d’intervention.
Analyse de la taille de l’entreprise, de sa date de création, de la composition de son capital et du caractère réellement nouveau de son activité.
Entretiens avec les équipes techniques, identification des projets éligibles et analyse des travaux de recherche réalisés au cours de l’exercice.
Identification et valorisation des dépenses de recherche, analyse des charges fiscalement déductibles et vérification du respect du seuil réglementaire.
Identification des salariés et mandataires sociaux concernés, calcul des rémunérations éligibles et estimation des économies de cotisations patronales.
Préparation éventuelle d’une demande d’avis auprès de l’administration, constitution de la documentation justificative et contrôle annuel du maintien des critères d’éligibilité.
Vos leviers
Le statut JEI peut être combiné à d’autres dispositifs afin de financer vos dépenses de recherche, soutenir le développement de vos innovations et valoriser les actifs qui en résultent.
Passez à l’action
Planifiez un échange avec nos experts pour vérifier votre éligibilité, estimer vos exonérations potentielles et sécuriser durablement votre statut Jeune Entreprise Innovante.
FAQ
Comprendre les conditions, les avantages et les modalités d’application du statut Jeune Entreprise Innovante.
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif fiscal et social en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D).
Pour bénéficier du statut JEI, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :
– Être une société (SAS, SARL, SA, etc.) de moins de 11 ans pour les entreprises créées avant 2023 et de moins de 8 ans pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023 ;
– Réaliser des activités de recherche et développement (R&D) éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ;
– Avoir un effectif de moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
– Être détenue à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, ou par une ou plusieurs JEI, ou par une société répondant à ces conditions de détention ;
– Ne pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités.
Le statut JEI est un outil attractif pour les entreprises innovantes qui cherchent à développer leur activité en bénéficiant d’un cadre fiscal et social favorable.
Les avantages de ce statut incluent :
– Une exonération d’impôt sur les bénéfices à 100% pour sa première année bénéficiaire, puis 50% pour l’exercice bénéficiaire suivant ;
– Une exonération de certaines charges sociales patronales sur les salaires versés aux chercheurs ;
– Une exonération de certaines cotisations foncières.
Oui, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est cumulable avec d’autres aides à l’innovation.
En effet, ce statut permet à l’entreprise de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, mais ne lui interdit pas de solliciter d’autres aides publiques ou privées pour financer ses projets de recherche et développement.
Par exemple, une JEI peut également bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou du Crédit d’Impôt Innovation (CII) pour financer ses activités de recherche et développement.
D’autres dispositifs d’aides publiques peuvent être accessibles aux JEI, tels que les subventions de Bpifrance, les prêts d’honneur, les concours d’innovation, les programmes européens de financement, etc