Crédit d’Impôt Innovation (CII) : le guide complet 2026

Les 5 points clés à retenir sur le CII en 2026

Le crédit d’impôt innovation est souvent perçu comme le petit frère du CIR réservé aux TPE et PME. Pourtant, pour les entreprises qui y sont éligibles, le CII représente un levier de financement concret sur leurs projets d’innovation produit. Depuis la loi de finances 2025, les règles ont évolué : baisse du taux, suppression de certaines dépenses, prorogation du dispositif. Voici ce que le DAF doit intégrer pour piloter ce crédit efficacement.

CII 2026 : le dispositif fiscal que 10 000 PME utilisent encore mal

Un dispositif né en 2013 comme extension du CIR

Le crédit d’impôt innovation CII a été introduit en 2013 comme une extension du crédit d’impôt recherche, spécifiquement destinée aux PME. Là où le crédit d’impôt recherche CIR soutient les activités de R&D en amont, le crédit d’impôt innovation CII finance les opérations de conception de prototypes et d’installations pilotes de nouveaux produits. Depuis sa création, le nombre d’entreprises déclarant des dépenses au titre du CII a considérablement augmenté pour atteindre environ 10 000 entreprises.

CII et CIR : deux dispositifs complémentaires

Le crédit d’impôt recherche CIR et le CII sont deux dispositifs distincts mais cumulables. Voici comment les distinguer au premier coup d’œil :

Pour un DAF, l’enjeu est de bien délimiter le périmètre de chacun des dispositifs pour comptabiliser les dépenses éligibles via le dispositif le plus adapté (toute double comptabilisation étant exclue).

Les 3 critères PME qui conditionnent votre éligibilité au CII

Les conditions liées à l’entreprise

Le crédit d’impôt innovation s’adresse exclusivement aux TPE et PME, c’est sa première différence structurelle avec le CIR. Concrètement, une PME au sens communautaire, c’est une entreprise de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou le total de bilan inférieur à 43 M€. Les ETI et grandes entreprises en sont exclues, quelle que soit la nature de leurs projets d’innovation.

Sur le plan fiscal, l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Les projets éligibles au CII

Pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, les projets doivent porter sur la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Un nouveau produit, au sens du CII, est un produit qui présente des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de sa fonctionnalité par rapport aux produits existants. Le produit doit présenter des performances supérieures aux produits comparables disponibles sur le marché.

Le prototype ou l’installation pilote d’un produit nouveau ne doit pas être destiné à la vente : il sert uniquement de modèle pour la réalisation d’un nouveau produit. Cette condition est souvent mal appréhendée et peut conduire à des rejets en cas de contrôle fiscal.

Ce qui n’est pas éligible

Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l’installation pilote d’un nouveau produit ne sont pas prises en compte dans l’assiette CII. De même, les opérations de recherche relevant du CIR ne peuvent pas être valorisées une seconde fois au titre du CII. Pour vérifier l’éligibilité d’un projet, il est conseillé de consulter le Guide du CIR/CII 2025 publié par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Espace, qui expose les critères nécessaires à respecter mais aussi les dépenses éligibles. 

Frais de personnel, amortissements, PI : le périmètre exact des dépenses éligibles en 2026

Quelles dépenses prendre en compte ?

Les frais de personnel constituent généralement le poste le plus important. Sont concernés les salariés directement affectés à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf, utilisées pour la conception de prototypes, sont également prises en compte dans l’assiette CII.

Les dépenses de propriété intellectuelle liées aux opérations de conception éligibles entrent également dans le périmètre : il s’agit des frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d’utilité protégeant les innovations issues des travaux de conception de prototypes ou d’installations pilotes.

Les frais externes engagés auprès de bureaux d’études et d’ingénierie agréés pour la réalisation d’opérations de conception complètent le périmètre éligible.

Le plafond à connaître

Le montant des dépenses prises en compte ne peut pas dépasser 400 000 € par an, soit un crédit d’impôt maximal de 80 000 € au taux métropolitain de 20%. C’est un plafond nettement plus contraignant que le CIR, qui n’en a pas, mais il reste significatif pour une TPE ou PME.

Taux abaissé à 20% : ce que ça change concrètement sur votre crédit d’impôt

Taux en métropole : 20%

Le taux du crédit d’impôt innovation a été abaissé de 30% à 20% pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025. C’est la principale évolution à intégrer pour le DAF : sur une assiette de 400 000 €, le crédit d’impôt passe mécaniquement de 120 000 € à 80 000 €, soit une perte de 40 000 €. Pour les entreprises qui déclaraient jusqu’ici des dépenses au plafond, l’impact est immédiat et significatif.

Des taux majorés selon la localisation

Des taux majorés subsistent pour certaines régions. Le taux du crédit d’impôt innovation est de 60% dans les départements d’outre-mer. En Corse, les taux varient selon la taille de la PME : 40% pour les petites entreprises de moins de 50 salariés, 35% pour les moyennes entreprises entre 50 et 250 salariés. Ces taux représentent un avantage fiscal substantiel pour les entreprises implantées dans ces territoires.

Comment déclarer le CII ?

Le formulaire 2069-A-SD

Pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, l’entreprise doit déclarer ses dépenses sur le formulaire n° 2069-A-SD, joint à sa déclaration de résultats. Ce formulaire couvre à la fois le CIR et le CII.

Les délais à respecter

Pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, la déclaration est déposée en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au plus tard le 15 mai, ou que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu, avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. 

FAQ : en savoir plus sur le CII

Peut-on bénéficier du CII si le prototype est détruit après les tests ?

Oui. La destruction du prototype à l’issue des tests ne remet pas en cause l’éligibilité des dépenses au CII, dès lors que le prototype a bien été conçu comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit et n’était pas destiné à la vente. Il est toutefois recommandé de conserver toute la documentation technique attestant de la nature et de l’objectif du prototype.

Un sous-traitant étranger agréé est-il éligible ?

C’est une zone grise fréquente. Les dépenses de sous-traitance sont éligibles au CII uniquement si elles sont confiées à des entreprises ou bureaux d’études agréés par le ministère chargé de la recherche. L’agrément doit être obtenu auprès des autorités françaises, un prestataire étranger peut en principe l’obtenir, mais c’est rare en pratique. Il est conseillé de vérifier l’agrément avant d’intégrer ces dépenses dans l’assiette…

Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal sur le CII ?

L’administration fiscale peut contrôler votre déclaration CII jusqu’à trois ans après son dépôt. Elle peut solliciter l’avis du ministère chargé de la recherche sur le caractère éligible des projets. En cas de remise en cause, les dépenses contestées sont réintégrées dans le résultat imposable. La qualité du dossier technique justificatif est donc déterminante pour résister à un contrôle.

CII et aides de minimis : y a-t-il un plafond cumulé ?

Le CII est un crédit d’impôt fiscal et n’entre pas dans le calcul des aides de minimis (plafonnées à 300 000 € sur trois ans). Il peut donc être cumulé librement avec des subventions Bpifrance, des aides régionales ou des dispositifs européens, sous réserve de déduire les subventions publiques reçues de l’assiette de calcul du CII.

Faut-il un rescrit fiscal avant de déclarer ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est une précaution utile pour les projets dont l’éligibilité est incertaine. Le rescrit fiscal permet d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur vos projets avant de déclarer. La demande doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CII.