Transition écologique, le rôle essentiel de la fiscalité locale verte
Depuis plusieurs années maintenant, les pouvoirs exécutifs et législatifs œuvrent à proposer des textes de lois en faveur de la transition écologique. Ces mesures peuvent être qualifiées d’insuffisantes.
Néanmoins, il faut souligner l’action du Législateur et du Gouvernement en partie contrainte par l’Union Européenne. Ceux-ci travaillant à la construction d’un projet durable s’inscrivent dans la transition écologique.
Ces travaux concernent pour certains la fiscalité locale. Cependant, plusieurs amendements déposés dans le cadre des discussions de la Loi de Finances pour 2023 n’ont pas été adoptés. Certains mentionnaient la possibilité d’adapter la fiscalité locale afin de faciliter la transition écologique.
Le seul domaine dans lequel une fiscalité locale verte commence à avoir une existence tangible, c’est la lutte contre l’artificialisation des sols. Dans ce domaine, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Taxe d’Aménagement (TA) sont réellement utilisées comme un outil au service de la transition écologique. Par ailleurs, la Cour des Comptes encourage le législateur à utiliser ces taxes comme un outil au service de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Il existe toutefois des dispositifs législatifs d’incitation à la production d’énergie verte utilisant la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et la Cotisation Foncière des Entreprises comme levier. En effet, les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque bénéficient d’une exonération permanente en matière de TFPB et de CFE.
Ces dispositifs traduisent une dynamique globale en faveur d’une transition écologique. Cette dynamique s’observe sur la jurisprudence et les pouvoirs publics locaux. Ces derniers mettant en place des aides à la transition.
De son côté, la jurisprudence prend des positions très favorables aux contribuables disposant d’installation de production d’énergie verte. Le Conseil d’État admet l’exonération de TFBP et CFE non seulement aux équipements techniques permettant la production d’électricité d’origine photovoltaïque, mais également les constructions qui en sont le support nécessaire (postes de transformation et de livraison, terrassements).
Les principales dispositions existantes :
Ces principaux dispositifs ont des impacts concrets et importants sur la fiscalité locale de leur bénéficiaire. En effet, ces dispositifs modifient l’évaluation de la Taxe d’Habitation, la Taxe d’Aménagement ou encore de la Cotisation Foncière des Entreprises de nos clients.
Le secteur industriel est le plus concerné par ces mesures. Les entreprises de ce secteur bénéficient des différents dispositifs et voient leur fiscalité locale revue à la baisse. Ils se trouvent récompensés pour leurs actions ou leurs investissements en faveur de la transition écologique.
Les dispositifs déjà applicables concernent notamment les exonérations facultatives de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour les parties d’une installation hydroélectrique à visée écologique. C’est-à-dire la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique.
Les entreprises commerciales bénéficient, elles, très peu, pour le moment de mécanisme avantageux en matière de fiscalité locale.
Quant aux collectivités territoriales, celles-ci bénéficient depuis quelques années de nombreuses aides et subventions aux fins d’effectuer leur transition écologique. Notamment les primes énergétiques, les économies d’énergies sur l’éclairage public via un conseil en énergie partage.
Dynamique législative au service de la transition écologique
Le Fonds Vert a pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales à investir pour le climat. Ce Fonds doit soutenir la performance environnementale, l’adaptation des territoires au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie des Collectivités Territoriales.
La liberté d’appréciation des projets, permettant d’obtenir les fonds, est laissée aux préfets de département. Afin d’éclairer leur choix quant à l’acceptation des projets, des axes de priorités ont été déterminés. C’est le cas des dossiers portés par des petites communes rurales ou encore sur des bâtiments scolaires.
Même si son rôle reste très mesuré, la fiscalité locale est un outil au service de la transition écologique.
La Loi relative à l’Accélération de la Production des Énergies Renouvelables oblige quant à elle l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings. Depuis le 1er juillet 2023, les parkings de plus de 1.500 mètres carrés en extérieurs ont l’obligation d’être recouverts d’ombrières photovoltaïques sur la moitié de leur surface. Les parkings de plus de 10.000 m² ont jusqu’au 1er juillet 2026 pour se conformer à cette obligation.
Certaines collectivités territoriales proposent d’ores et déjà des aides dans le but d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Notamment pour les poses de panneaux solaires photovoltaïques sur les parkings à une fin d’autoconsommation. Ces aides sont à destination d’autres collectivités, entreprises et associations.
> LEYTON accompagne ses clients privés comme publics sur ces sujets de pointe. Nos experts anticipent les conséquences en matière de Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties et de Cotisation Foncière des Entreprises de la couverture des parkings par les ombrières. Nos clients sont par ailleurs suivis aux fins d’obtenir les aides et subventions au financement de ces nouveaux dispositifs.
Retenons qu’il ne fait aucun doute que nous ne sommes encore qu’aux prémices de ces dynamiques législatives et jurisprudentielles et que de nombreux mécanismes naîtrons dans les années futures.
Les nombreux changements réglementaires, notamment en matière de TFPB, CFE, Taxe d’aménagement, sur ces différents points requièrent une pleine maîtrise du sujet pour les optimiser.
