Tout projet de construction, d’agrandissement, de rénovation ou d’aménagement génère une Taxe d’Aménagement (TA) et une Redevance d’Archéologie Préventive (RAP). La TA comprend une part communale finançant les équipements publics communaux et une part départementale finançant la protection et la gestion des espaces naturels et sensibles ainsi que les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). La RAP finance les fouilles archéologiques. Elle est due pour les travaux ou aménagements affectant le sous-sol.
Jusqu’alors établies et liquidées par les services urbanisme de l’État (DDT ou DDTM), l’article 155 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 a prévu le transfert de la gestion de la TA et de la RAP des services de l’urbanisme de l’État (DDT ou DDTM), à ceux de la DGFiP, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023. L’ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 a défini le cadre normatif de ce transfert, applicable à compter de la même date.
Plusieurs objectifs sont visés par cette réforme :
- Regrouper les dispositions les régissant au sein du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. Jusque-là, ces dispositions étaient régies par le code de l’urbanisme.
- Faciliter la gestion de ces impositions par la DGFIP et simplifier les procédures au profit des redevables et des collectivités territoriales bénéficiaires.
- Assurer une efficacité du contrôle du recouvrement de ces taxes, jusque la très opaque pour les bénéficiaires.
Quels sont les principaux changements apportés par cette réforme ?
Outre le transfert de compétence des DDT et DDTM à la DGFIP, le fait générateur et la temporalité de la TA (taxe d’aménagement) sont également modifiés.
Avant septembre 2022, elle était exigible 12 mois après la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme pour 50% puis 24 mois après cette même date pour solde.
Depuis le 1er septembre 2022, le redevable doit déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA dans un délai de 90 jours après la date d’achèvement des travaux.
Le premier titre est émis à compter de 90 jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis 6 mois après la date d’émission du premier titre.
Cette nouvelle procédure permet une unification des obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme.
Cas particulier des constructions de plus de 5000 m² :
La déclaration est à effectuer dans un délai de 7 mois à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
L’exigibilité de la taxe se fait en trois temps :
- Un acompte de 50% le 9ème mois suivant la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme
- Un second acompte de 35% le 18ème mois suivant celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
- Le solde à la date de déclaration d’achèvement des travaux
Quel est le mode de calcul de la taxe d’aménagement ?
La formule applicable est :
(SURFACE TAXABLE x VALEUR FORFAITAIRE x TAUX COMMUNAL) + (SURFACE TAXABLE x VALEUR FORFAITAIRE x TAUX DÉPARTEMENTAL)
En 2023, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction sont de :
- 1004 € par m² en Ile-de-France,
- 886 € par m² hors Ile-de-France.
Pour certaines constructions (piscines, panneaux photovoltaïques, places de stationnement, etc.), la valeur forfaitaire est différente.
Concernant le taux annuel de la part communale, il peut varier de 1 à 5% et peut même atteindre 20% dans certains secteurs.
Le taux départemental quant à lui est le même pour tout le département et limité à 2,5% maximum.
Comment se calcule la surface taxable ?
La surface taxable est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, dont on déduit :
- Les vides et trémies correspondant au passage de l’ascenseur et de l’escalier.
- Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m.
Quand déclarer la taxe d’aménagement ?
La déclaration de la taxe d’aménagement se fait directement auprès des services fiscaux dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du Code Général des Impôts, c’est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux, sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer Mes Biens Immobiliers ».
Quelles conséquences pour les collectivités territoriales bénéficiaires ?
Pour les services urbanisme des collectivités et notamment des plus petites, cette modification entraînera nécessairement un surcroît de suivi et de contrôle sur les déclarations d’achèvement des travaux. L’objectif est d’encaisser au plus tôt les taxes, sans compter que, bien souvent, les pétitionnaires omettent de les déposer.
Pour les petites communes, elles se retrouveront sans doute en difficulté du fait de frais de viabilisation engagés par elles afin d’attirer de nouveaux habitants et qui sont censés être financés par cette taxe d’aménagement.
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Sources : Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive.
