Projet de loi de finances pour 2024 : tout ce que vous devez savoir !

  • Par Fatiha Lassouani
    • 02 Oct 2023
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Projet de loi de finances pour 2024 : tout ce que vous devez savoir !

Le projet de loi de finances (PLF) 2024 vise à lutter contre l’inflation et réduire le déficit public dans un contexte international incertain et une hausse des taux d’intérêt.

Contexte :

Le gouvernement prévoit une croissance de 1% en 2023 et de 1,4% en 2024, avec une inflation prévue à 4,9% en 2023, puis en baisse à 2,6% en 2024.

Grâce à une maîtrise des dépenses publiques, le solde public devrait se stabiliser à 4,9% du PIB en 2023, puis diminuer à 1,4% en 2024. L’objectif est de réduire le déficit budgétaire de l’État de 20 milliards d’euros (Md€) à 145 Md€ en 2023. Les dépenses de l’État diminueront de 3,6% en volume en 2024 par rapport à 2023. La dette publique devrait représenter 109,7% du PIB. Ces objectifs de réduction du déficit sont alignés sur la trajectoire visant un retour sous les 3% et une réduction de la dette à 108,1% en 2027.

En 2024, les recettes fiscales nettes augmenteraient de 17,3 Md€ par rapport à la prévision révisée de 2023, atteignant 349,4 Md€. Les dépenses de l’État sont estimées à 491 Md€ en 2024. Le PLF 2024 est en cohérence avec le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027 et l’objectif de revenir à un déficit inférieur à 3% en 2027.

Pour atteindre cet objectif, l’État, ses opérateurs, la sécurité sociale et les collectivités territoriales devront modérer la croissance de leurs dépenses de fonctionnement tout en investissant davantage dans la transition écologique. Le PLF 2024 marque également la sortie progressive des dispositifs exceptionnels de soutien mis en place pendant la crise énergétique.

L’avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne que la prévision de croissance du gouvernement pour 2024 est élevée. La prévision d’inflation est plausible mais soumise à un risque de dépassement, notamment en raison de l’évolution récente du prix du pétrole. La prévision de déficit public pour 2024 est jugée optimiste, car elle repose principalement sur des hypothèses favorables, telles qu’une croissance élevée et le rendement de certains impôts.

Investissements importants dans l’éducation et l’avenir : les annonces phares du budget 2024

Le budget de l’Éducation nationale enregistre une augmentation significative de 3,9 milliards d’euros pour l’année 2024. Cette augmentation concrétise la revalorisation des rémunérations des enseignants et la mise en place du « pacte enseignant » avec un montant de 2,8 milliards d’euros, représentant un coût annuel de 1,9 milliard d’euros. Les missions complémentaires du pacte enseignant sont également prises en compte avec une provision de 900 millions d’euros pour l’année 2024.

De plus, depuis la rentrée 2023, les stages des lycéens professionnels, agricoles et maritimes sont rémunérés par l’État, avec des allocations variant de 50 à 100 euros par semaine, en fonction du niveau d’études. Cet engagement représente un effort financier de 468 millions d’euros pour l’État.
Les crédits de paiement inscrits à ce plan de loi de finances pour les aides à l’embauche d’alternants s’élèvent à 3,9 milliards d’euros, dans le cadre de l’apprentissage (hors contrats de professionnalisation). L’État continue également de soutenir financièrement France compétences, avec une enveloppe de 2,5 milliards d’euros en 2024.

Dans le domaine des études supérieures, plusieurs mesures sont prises ou reconduites en faveur des étudiants, comme la revalorisation des bourses sur critères sociaux, l’augmentation du nombre de boursiers, la tarification à 1 euro pour les étudiants boursiers et précaires dans les restaurants universitaires, ainsi que le gel des droits d’inscription à l’université et des loyers dans les résidences universitaires.

Le PLF 2024 introduit également le plan d’épargne avenir climat (PEAC), un dispositif exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, réservé aux personnes de moins de 21 ans. Ce plan vise à permettre aux jeunes de constituer une épargne à long terme, orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique, en vue de préparer leur entrée dans la vie active.

Un budget vert ambitieux pour la planification écologique

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit une augmentation de 7 milliards d’euros des crédits alloués à la planification écologique, soit une hausse de 10 milliards d’euros d’engagements par rapport à 2023. Au total, les dépenses environnementales s’élèveront à 40 milliards d’euros. Ce budget met en avant les priorités suivantes :

  • Rénovation énergétique des logements et des bâtiments privés et publics, soutenue par MaPrimeRénov’ et d’autres mesures incitatives.
  • Développement de transports plus propres et accessibles, notamment dans le domaine ferroviaire, fluvial et des transports collectifs.
  • Transition agricole et préservation des forêts.
  • Protection de la biodiversité et mise en œuvre du plan eau.
  • Promotion de la compétitivité verte, incluant la décarbonation de l’industrie et la création d’un crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte (C3IV).
  • Transition énergétique, avec un soutien spécifique à l’hydrogène et à l’injection biométhane, ainsi que des incitations pour les véhicules de tourisme.
  • Verdissement du parc automobile.
  • Soutien au déploiement de la planification écologique dans les territoires, notamment par le renforcement du fonds d’accélération de la transition écologique.

Ces mesures témoignent de l’engagement du gouvernement en faveur d’une politique budgétaire durable et responsable, dans le but de favoriser un progrès durable et soutenable.

Le « budget vert » : un nouvel outil décisif pour l’impact environnemental du budget

Le « budget vert », présenté en annexe du PLF 2024, est la quatrième édition du rapport sur l’impact environnemental du budget. Pour la première fois, ce rapport a été utilisé comme outil d’aide à la décision lors des discussions budgétaires et fiscales, plutôt que comme un simple bilan en fin de processus. Les négociations budgétaires ont ainsi pu prendre en compte les informations relatives à l’impact environnemental des mesures discutées.

De plus, le rapport a également été utilisé pour évaluer les progrès réalisés en termes de transition écologique et identifier les domaines nécessitant des actions supplémentaires. Cette approche innovante démontre l’engagement du gouvernement en faveur d’une politique budgétaire durable et responsable.

En outre, le gouvernement s’est engagé à utiliser de manière responsable les revenus issus de la fiscalité écologique pour financer des mesures et des projets en faveur de la transition écologique. Cela inclut notamment le soutien aux énergies renouvelables, l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et le développement de transports plus propres.

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale : les mesures clés du PLF 2024 qui vont tout changer !

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2024 renforce les ressources de l’administration fiscale pour détecter et sanctionner la fraude aux finances publiques. Dans le contexte de l’économie numérique, le cadre juridique concernant les fraudes à la TVA est adapté pour répondre aux enjeux actuels.

De plus, un régime de sanctions gradué est mis en place pour toutes les fraudes aux aides publiques. Cette mesure vise à faciliter la récupération des aides indûment perçues, avec une majoration de 40% ou 80% en fonction de la gravité des faits.

Le PLF 2024 ajuste également les règles de la TVA à l’importation. La livraison directe (dropshipping) sera soumise à la TVA à l’importation sur les ventes à distance de biens importés, à moins que la TVA ne soit perçue sur la totalité du prix du bien lors de l’importation.
En outre, le texte pénalise la mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale, tels que les schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux. Il propose également de créer un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, englobant les moyens, services et actes.

Afin de renforcer les sanctions en cas de fraude fiscale aggravée, telles que l’emprisonnement de sept ans et l’amende de 3 M€, le texte propose de compléter les sanctions complémentaires, notamment la privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière.
Ces mesures visent à sécuriser le cadre d’exercice des missions des agents du contrôle fiscal.

Réformes fiscales pour les entreprises : ce que prévoit le PLF 2024

Instauration d’un niveau minimum d’imposition pour les entreprises multinationales en France 

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2024 transpose en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à établir un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union européenne. Cette mesure vise à garantir un niveau minimum d’imposition de 15% sur les bénéfices des entreprises multinationales et les grandes entreprises nationales opérant en France. Grâce à cette réforme, un impôt complémentaire distinct de l’impôt sur les sociétés est instauré.

Suppression progressive de la CVAE : une réforme fiscale favorable aux entreprises en France 📈

Dans le cadre de cette réforme, la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été engagée en 2023, avec une réduction de moitié de son taux. Le taux maximal d’imposition de la CVAE sera donc progressivement abaissé : 0,28% en 2024, 0,19% en 2025, 0,09% en 2026, et suppression totale prévue en 2027. Cette évolution permettra à 300 000 entreprises de ne plus être assujetties à la CVAE dès 2024.

Ces mesures représentent d’importantes avancées pour assurer une fiscalité équitable et encourager la compétitivité économique en France.

Des financements inédits et des changements fiscaux pour dynamiser les collectivités locales !

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2024 prévoit une augmentation de 213 683 813 euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) par rapport à 2023. De plus, les dotations de péréquation destinées aux collectivités les plus défavorisées seront augmentées de 220 M€. Cette hausse de 190 M€ de la DGF des communes permettra à 60% d’entre elles de voir leur dotation augmenter en 2024.

En outre, le PLF 2024 instaurera un nouveau zonage pour la taxe sur les logements vacants perçue par l’État, touchant un total de 3 693 communes, contre 1 140 actuellement. Les communes qui avaient institué la taxe d’habitation sur les locaux vacants perdront le bénéfice de celle-ci suite à leur intégration dans ce nouveau zonage. De plus, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui avaient institué la taxe d’habitation sur les logements vacants ne pourront plus la percevoir sur le territoire des communes intégrant ce nouveau zonage. Cependant, les communes concernées auront la possibilité d’instituer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il est important de souligner que le gouvernement s’engage à compenser intégralement la suppression de la taxe sur les logements vacants pour toutes les communes et les EPCI à fiscalité propre concernés par la modification du zonage. À cet effet, le PLF 2024 prévoit la mise en place d’un prélèvement sur recettes d’un montant de 24,7 M€, équivalent au montant de la taxe sur les logements vacants perçue par les communes et les EPCI. Découvrez les changements prévus par le PLF 2024 pour la DGF et la taxe sur les logements vacants. Une augmentation de la DGF et un nouveau zonage pour la taxe sur les logements vacants sont prévus.

Investissements en défense, sécurité et justice : les prévisions pour 2024 et au-delà

Dans le cadre de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, les crédits alloués à la mission de défense augmenteront de 3,3 milliards d’euros en 2024, atteignant ainsi un total de 47,2 milliards d’euros. Cette LPM prévoit une enveloppe budgétaire de 413,3 milliards d’euros sur les sept prochaines années, financée par des crédits budgétaires de 400 milliards d’euros. Les trajectoires des LPM 2019-2025 et 2024-2030 conduiront à un doublement du budget de la défense entre 2017 et 2030.

En 2024, la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) permettra de financer le dispositif de sécurité en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cela inclut notamment l’acquisition de moyens supplémentaires de vidéoprotection et des mesures de lutte anti-drones. Les ressources humaines et budgétaires prévues répondront aux besoins de cet événement majeur.

Les crédits alloués à la justice augmenteront de 0,5 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2023. Dès 2024, 1 961 équivalents temps plein (ETP) sont prévus pour renforcer les effectifs. Cette augmentation des moyens s’inscrit dans la trajectoire prévue par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice.

Pour en savoir plus sur l’impact de ce nouveau PLF 2024

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Auteur

Fatiha Lassouani, responsable marketing du pôle efficience
Fatiha Lassouani

Responsable marketing du pôle efficience

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