La taxe d’aménagement est un impôt local qui s’applique aux projets de construction, d’agrandissement, de rénovation ou d’aménagement de bâtiments. Elle a été instaurée en 2010 et vise à financer les équipements publics et les actions en faveur de l’aménagement du territoire.
Cette taxe est due par le propriétaire du terrain ou par le bénéficiaire de l’opération d’aménagement. Elle est perçue lors de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, telle que le permis de construire.
Tout projet de construction, d’extension, de rénovation ou d’aménagement engendre une Taxe d’Aménagement (TA) et une Redevance d’Archéologie Préventive (RAP). La taxe d’aménagement se compose d’une part communale destinée à financer les équipements publics locaux où se situe le projet (écoles, voiries, espaces verts, etc.), et d’une part départementale allouée à la protection et à la gestion des espaces naturels, ainsi qu’aux dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
La RAP soutient les fouilles archéologiques et elle est due pour les travaux ou aménagements impactant le sous-sol.
Précédemment gérées et liquidées par les services d’urbanisme de l’État (DDT ou DDTM), l’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 a transféré, à partir d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023, la gestion de la taxe d’aménagement et de la RAP des services d’urbanisme de l’État à ceux de la DGFiP. L’ordonnance du 14 juin 2022 a défini le cadre normatif de ce transfert, applicable à partir de la même date.
Quels sont les objectifs de cette réforme ?
Ils sont multiples :
- Regrouper ces dispositions au sein du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, au lieu du code de l’urbanisme.
- Simplifier la gestion de ces impositions par la DGFIP et alléger les procédures pour les redevables et les collectivités territoriales bénéficiaires.
- Améliorer l’efficacité du contrôle du recouvrement de ces taxes, jusqu’alors peu transparent pour les bénéficiaires.
Les principaux changements introduits par cette réforme incluent le transfert de compétence des DDT et DDTM à la DGFIP, ainsi que des modifications dans le fait générateur et la temporalité de la taxe d’aménagement.
Quand doit-on déclarer la taxe d’aménagement ?
Avant septembre 2022, la taxe d’aménagement était exigible 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme pour 50%, puis 24 mois après cette même date pour le solde. Depuis le 1er septembre 2022, le redevable doit déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans les 90 jours suivant la date d’achèvement des travaux. Le premier titre est émis 90 jours après l’exigibilité de la taxe, et le second titre 6 mois après l’émission du premier.
Cette nouvelle procédure vise à unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme. Pour les constructions de plus de 5000 m², la déclaration doit être faite dans les 7 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. L’exigibilité de la taxe se fait en trois étapes, avec des acomptes à différents intervalles.
Comment se calcule la taxe d’aménagement ?
La formule de calcul de la taxe d’aménagement est la suivante :
(SURFACE TAXABLE x VALEUR FORFAITAIRE x TAUX COMMUNAL) + (SURFACE TAXABLE x VALEUR FORFAITAIRE x TAUX DÉPARTEMENTAL).
La surface taxable est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, déduction faite des vides et trémies liés à l’ascenseur et à l’escalier, ainsi que des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.
En 2023, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction sont de 1004 € en Île-de-France et 886 € hors Île-de-France. Certains types de constructions ont des valeurs forfaitaires différentes.
Concernant les taux annuels, la part communale peut varier de 1 à 5%, atteignant parfois 20% dans certains secteurs, tandis que le taux départemental est uniforme pour l’ensemble du département, plafonné à 2,5%.
Où doit-on déclarer la taxe d’aménagement ?
La déclaration de la taxe d’aménagement doit être effectuée directement auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant la réalisation définitive des travaux, via le service « Gérer Mes Biens Immobiliers » sur le site www.impots.gouv.fr, selon les conditions de l’article 1406 du Code Général des Impôts.
Cette réforme introduit une déclaration des éléments d’assiette de la TA dans les 90 jours après l’achèvement des travaux, repoussant ainsi l’exigibilité de la taxe. L’achèvement des travaux permet de déclarer une surface créée réelle, parfois différente de celle demandée dans l’autorisation d’urbanisme. La DGFIP calcule et liquide désormais la taxe d’aménagement, remplaçant le processus antérieur impliquant la DDT (ou DDTM) et la DGFIP.
L’objectif de ce regroupement était la fluidification des informations pour une imposition plus équitable, bien que cela ne semble pas être plus le cas qu’avant la réforme. Fort de son expertise globale, Leyton vous accompagne dans l’analyse de vos taxes d’urbanisme, en intégrant l’ensemble de vos problématiques de performance liées à votre immobilier.
