Les mesures phares de la Loi de financement de la Sécurité Sociale 2024

  • Par Sarah Habbari
    • 06 Fév 2024
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Les mesures phares de la Loi de financement de la Sécurité Sociale 2024

Promulguée le 26 décembre 2023, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS) a été publiée au journal officiel dès le lendemain.

Elle prévoit et encadre plusieurs mesures, notamment sur l’amélioration de l’accès aux soins, la lutte contre la fraude fiscale ou encore des mesures entourant les arrêts de travail et les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Outre ses mesures sociales en matière de prévention et d’accès aux soins, selon le communiqué de presse de la direction de la sécurité sociale (DSS) « la LFSS accompagne, par ailleurs, la transformation du financement et de l’organisation de la sécurité sociale, à travers la réforme de l’assiette de cotisation des travailleurs indépendants, ou celle du financement des établissements de santé »

Arrêts de travail et IJSS, les mesures à retenir

Sur le volet des « arrêts de travail et IJSS » et pour limiter les abus, deux mesures phares sont à retenir :

  • La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail pris en téléconsultation ne pourra excéder trois jours pour ouvrir droit au versement des IJSS.
  • Les femmes subissant une interruption médicale de grossesse pourront percevoir des IJSS sans délai de carence.

Par ces deux mesures, de véritables enjeux coté IJSS sont à prévoir.

Cotisations sociales : des augmentations à prévoir

Concernant les cotisations sociales, des augmentations et des précisions ont été établies, notamment sur la détermination des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales ainsi qu’une hausse de la cotisation versement mobilité :

  • Plafonnement des rémunération éligibles avec la prise en compte du SMIC de référence au 31/12/2023 pour les modalités de calcul de la cotisation maladie et de la cotisation d’allocations familiales avec un plafond garanti. Ces nouvelles dispositions ont pour conséquences principales de permettre de préserver le montant des réductions accordées aux employeurs sans pour autant permettre des évolutions trop importantes.
  • Hausse du versement mobilité à Paris et la petite couronne : le taux sera désormais de 3,20% à compter du 1er février 2024.  Cette ponction représente au maximum 2% de la masse salariale des entreprises de 11 salariés et plus, comme le mentionnait « Le Monde » dans un article du 19 octobre 2023. Cette revalorisation aura pour conséquence d’entraîner des baisses de trésorerie et des coûts importants pour les employeurs déjà confrontés à des évolutions de taux en matière de cotisations patronales. Les responsables de régions, métropoles et collectivités estiment qu’il y a une « véritablement différence de traitement » entre l’Ile de France et les régions et considèrent que le déplafonnement accordé pour l’Ile de France aurait dû être accordé pour « tout le monde ». Bien que cela entraine une hausse de coût pour les employeurs concernés, il n’en demeure pas moins que l’accessibilité et le financement des transports reste essentiel pour favoriser le développement de nouvelles entreprises, favoriser les recrutements et l’insertion professionnelle, accélérer le plein emploi et faciliter l’accès au marché du travail… véritable apport de ressources économiques des villes les plus éloignées. De nouvelles propositions et mesures pourraient être envisagées aussi bien sur le volet économique que le volet environnemental pour pallier ces difficultés.
  • Poursuites des exonérations applicables aux « bassins d’emploi à redynamiser » (BER) jusqu’au 31 décembre 2026
  • Des précisions doivent être apportées sur l’extinction des « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévue au 30 juin 2024 avec un nouveau zonage qui devrait prendre forme à compter du 1er juillet 2024. Dans l’attente, les exonérations de cotisations sociales applicables sur les différentes dispositions de ZRR continuent de perdurer et seront amenés à s’étendre au nouveau zonage « zones France Ruralités Revitalisation » (ZFRR).

Des financements spécifiques pour les collectivités

Pour les collectivités, la LFSS pour 2024 met en place plusieurs mesures notamment sur la mise en place de financements spécifiques.

En effet, une fusion des financements soins et dépendances va être expérimentée pour les EHPADs à compter du 1er janvier 2025 et ce pour une durée de 4 ans, à titre expérimental pour les départements volontaires. De nouvelles mesures vont peu à peu se mettre en place et venir développer ce volet, ce qui pourrait donner lieu à de nouvelles règles d’application.

Certaines mesures vont très certainement être précisées dans les mois à venir avec des lois rectificatives et des décrets d’application qui permettront d’avoir plus de visibilité.

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Auteur

Sarah Habbari
Sarah Habbari

Juriste droit social et paie

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