La livraison à soi-même (LASM) constitue une véritable opportunité financière qui peut cependant s’avérer complexe lorsqu’on ne maitrise pas les modalités et formalités pratiques qui en découlent.
Fort de son expérience de 25 ans auprès des acteurs du secteur social et médico-social, Leyton décrypte pour vous ce dispositif et met l’accent sur les livraisons à soi-même (LASM) bénéficiant du taux réduit de TVA à 5,5%.
Qu’est-ce qu’une livraison à soi-même, aussi appelée LASM ?
« La livraison à soi-même est l’opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien, un immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant. » (définition selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques)
Le mécanisme de taxation de l’opération de livraison à soi-même vise à assurer le respect du principe de neutralité à la base du système de la TVA. Il permet de tenir compte des dispositions qui limitent, excluent ou restreignent l’exercice du droit à déduction.
Considérée comme étant le prestataire/fournisseur et l’acquéreur du bien, l’entreprise est redevable de la TVA sur le prix de revient du bien et exerce son droit à déduction qui sera modulé par l’effet des exclusions ou des limitations légales.
Qui est concerné par la livraison à soi-même ?
Les assujettis effectuant des opérations immobilières sont tenus de constater une livraison à soi-même taxable lorsqu’ils construisent un immeuble neuf ou lorsqu’ils effectuent certains travaux immobiliers qui contribuent à la valorisation ou à la prolongation de la vie d’un immeuble.
Des exceptions demeurent, notamment lorsque l’assujetti réalise la vente de l’immeuble dans les deux ans qui suivent son achèvement.
Quelles sont les conditions d’éligibilité de la LASM au taux réduit de 5,5% ?
Concernant les opérations du secteur social et médico-social, le bénéfice du taux réduit de TVA n’est applicable qu’aux locaux assurant un hébergement de jour et de nuit permanent ou temporaire.
Par ailleurs, seuls les établissements agissant sans but lucratif, dont la gestion est désintéressée et dont le propriétaire ou le gestionnaire des locaux a signé une convention avec le représentant de l’État dans le département, sont éligibles au taux réduit.
Ces opérations doivent concerner la livraison à soi-même d’immeubles neufs, d’extension ou de travaux rendant l’immeuble à l’état neuf.
Il est essentiel de porter une attention particulière à ces trois critères qui constituent le socle du bénéfice du dispositif de la LASM au taux réduit de 5,5%. En effet, les conditions pour bénéficier du taux réduit de 5,5% doivent être remplies au plus tard à la date du fait générateur de la taxe. C’est-à-dire, lorsque le dépôt de la déclaration, prévue par la réglementation relative au permis de construire est requis auprès de la mairie.
Pour ouvrir droit au bénéfice du taux réduit, la convention entre le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département exigée doit seulement être signée avant l’achèvement des travaux.
Enfin, il est important de noter que certains événements, tels qu’un changement d’affectation des locaux ou le non-respect des conditions mentionnées précédemment, peuvent remettre en cause ce bénéfice.
Quelles sont les modalités pratiques entourant la LASM d’immeubles neufs ?
Durant la réalisation des travaux de construction, le maitre d’ouvrage peut déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour la réalisation de la LASM à proportion de son droit à déduction.
Dans le cadre de la deuxième phase relative à la livraison de l’immeuble, le contribuable est considéré comme se vendant à lui-même le bien construit. Il doit donc collecter la TVA sur cette opération.
La base d’imposition de la LASM est constituée par le prix de revient total de l’immeuble. Il est primordial de calculer correctement ce dernier en tenant compte des spécificités existantes concernant notamment le coût du terrain, les divers frais à prendre en compte et les travaux à exclure de la base imposable.
Lors de l’achèvement des travaux, le contribuable doit respecter certaines échéances concernant l’exigibilité, la déclaration et le paiement de la TVA :
- Dépôt à la mairie d’une déclaration spéciale attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux ;
- Dépôt auprès du service des impôts du lieu de situation de l’immeuble, d’un imprimé spécial informant de la date d’achèvement des travaux ;
- Déclaration du montant de la TVA collectée au titre de l’opération de LASM ;
- Déclaration et liquidation de la TVA due sur la LASM de l’immeuble neuf.
Pour conclure, le contribuable ne doit pas passer à côté de l’obligation de sectorisation. Un immeuble, un ensemble d’immeubles ou une fraction d’immeuble dont l’opération de livraison à soi-même est imposable au taux réduit de TVA doit obligatoirement être constitué en secteur distinct d’activité.
Depuis 2013, Leyton accompagne des acteurs de divers secteurs dans le cadre de livraison à soi-même (LASM) d’immeubles neufs, d’extension ou de travaux rendant l’immeuble à l’état neuf et également de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
Que votre projet de travaux soit validé, commencé ou terminé, Leyton prend en charge l’analyse de votre périmètre et le montage complexe de votre dossier fiscal.
