Comme chaque année, la présentation du projet de Loi de Finances provoque de nombreux commentaires. Le projet de Loi de Finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres.
Considérant que la fiscalité locale étant l’outil d’aménagement du territoire par excellence, que devons-nous retenir des mesures présentes dans le Projet de Loi de Finances pour 2024 relatives à cette matière ?
Aménagement de la fiscalité locale sur le logement et la rénovation du parc foncier d’habitat (article 6)
Le Législateur considérait qu’il était plus important de renouveler dans un premier temps le parc automobile français plutôt que la rénovation du parc foncier de l’habitat, celui-ci nécessitant de très lourds investissements.
Nous y sommes, le gouvernement souhaite procéder à la rénovation de parc foncier d’habitat et notamment du parc social. En effet, l’article 6 du Projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit l’aménagement de la fiscalité du logement en ce qu’elle prévoit une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de 25 ans pour les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans.
Cette exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties vise une catégorie spécifique de logements sociaux, soit ceux achevés depuis 40 ans, faisant l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant le passage d’un classement « F » ou « G » à, respectivement, un classement « B » ou « A ». S’ajoute à cette condition le respect d’un certain nombre de normes énergétiques par les bâtiments rénovés.
Précisions qu’un dispositif légèrement adapté est prévu pour les logements sociaux situés en outre-mer afin que ceux-ci puissent plus facilement bénéficier des dispositifs d’exonération.
Ce dispositif conditionné au respect de norme environnementale traduit la position du gouvernement qui abandonne « le quoi qu’il en coûte » et les aides globales pour des dispositifs plus ciblés et permettant de poursuivre ses objectifs environnementaux. Ainsi, nous constatons un mouvement faisant de la fiscalité locale l’outil de promotion des énergies vertes.
Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux – Un aménagement uniforme (article 7)
L’article 7 du projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit une fusion des dispositifs fiscaux d’exonération dans certains territoires ruraux en difficulté (Zones de Revitalisation Rurale, Bassins d’Emploi à Redynamiser et Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rurale) sous une nouvelle appellation : France Ruralités Revitalisation.
Cette nouvelle appellation devrait être mis en place au 1er juillet 2024 prorogeant par la même les dispositifs actuels de 6 mois. Ces derniers devant disparaitre initialement au 31 décembre 2023. L’adoption de l’appellation France Ruralités Revitalisation répond à un objectif de clarté puisque celle-ci est issue de la fusion des trois dispositifs actuels (Zones de Revitalisation Rurale, Bassins d’Emploi à Redynamiser et Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rurale).
Cet article du Projet de Loi de Finances pour 2024 envisage la prorogation de divers dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est le cas, notamment, des quartiers prioritaires de la politique de la ville prorogés jusqu’au 31 décembre 2024.
L’objectif de cette mesure étant d’harmoniser les conditions d’exonération, notamment en matière de taille des entreprises et de régime d’imposition.
Toutefois, cette mesure ne rentrera en vigueur qu’à partir du 1er juillet 2024.
Aménagement de la suppression de la CVAE : une suppression reportée ? (article 8)
Pour mémoire, l’article 55 de la Loi de Finances pour 2023 avait réduit de moitié, pour l’année 2023 la CVAE et prévoyait une suppression totale de cet impôt fin 2024.
Néanmoins, des annonces gouvernementales estivales annonçaient finalement une suppression de la CVAE en 2027. L’une d’entre elles, évoquée par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, un report de la suppression pour la seconde tranche de CVAE, d’un montant de 4 milliards d’euros.
En définitif, l’article 8 du projet de la Loi de Finances pour 2023 confirme cet étalement dans le temps et prévoit d’échelonner sur 4 ans la suppression de la CVAE restante. Ainsi, le taux d’imposition maximal de la CVAE serait abaissé à 0,28% en 2024, 0,19% en 2025, 0,09% en 2026 et une suppression définitive en 2027.
Les réactions sont nombreuses, d’une part des organisations patronales s’opposant à ce projet. D’autre part, un doute demeure sur la nature réelle de la compensation au profit des communes pour lesquelles la suppression de la CVAE entrainerait une perte de recettes. Retenons que pour le moment cette compensation devrait se matérialiser par le versement d’une fraction de la dynamique de TVA.
Ce mécanisme ne compense toutefois pas la perte du lien connu par les Collectivités Territoriales avec leur tissu économique local. La part croissante des compensations dans les recettes des communes les prive également de vision sur leurs budgets futurs.
Par ailleurs, le Comité des Finances Locales a rendu un avis défavorable sur un projet de décret concernant la répartition de la part dynamique de TVA à la suite de la suppression l’année dernière de la moitié de la CVAE. Les élus locaux contestent le calcul de cette compensation. La compensation de la suppression de la CVAE n’est pas opérée « à l’euro près » dénonce le président du Comité des Finances Locales, André LAIGNEL.
In fine, les débats ont commencé à l’Assemblée nationale et se poursuivront le 7 novembre au Sénat. Il ne fait aucun doute que ce projet de Loi de Finances suscitera à nouveau de nombreuses observations et débats dans les hémicycles.
Spécialiste de la fiscalité, nous anticipons d’ores et déjà les problématiques et les points d’attention qui résulteront de ces différentes mesures en fiscalité locale afin que nos clients en bénéficient de la manière la plus optimale.
