Mise en place de la CSRD en France : contexte de cette révolution

  • Par Leyton
    • 10 Jan 2024
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Mise en place de la CSRD en France : contexte de cette révolution

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été présentée par la Commission européenne en 2021 pour harmoniser le reporting extra-financier des entreprises. Elle vise à améliorer la disponibilité et la qualité des données publiques, avec une application prévue à partir du 1er janvier 2024.

La CSRD remplace la NFRD (Non Financial Reporting Directive) et s’applique aux sociétés cotées sur les marchés européens, grandes entreprises européennes, et sociétés non-européennes avec des filiales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros. Les PME bénéficieront d’obligations de reporting allégées.

La directive introduit des normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) pour standardiser les déclarations non financières, et elle prévoit des sanctions en cas de non-respect. Les dates d’application varient en fonction de la taille et du statut des entreprises, allant de 2025 à 2028.

La CSRD repose sur une double matérialité

La CSRD repose sur le principe de double matérialité, considérant à la fois les incidences de l’activité sur le climat et l’impact du changement climatique sur l’activité. Cela vise à intégrer les performances environnementale et financière de manière indissociable.

Cela implique une intégration de l’impact de l’activité sur le climat et les risques climatiques pour l’entreprise. Elle étend le champ d’application par rapport à la NFRD, exige un format digital obligatoire, et implique la vérification par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant.

Les entreprises doivent se conformer aux normes ESRS, couvrant des aspects tels que le changement climatique, la biodiversité, et la lutte contre la corruption. Des sanctions, définies par chaque État membre, sont prévues en cas de non-respect.

La CSRD est un outil législatif pour lutter contre le greenwahsing ? La CSRD a été créée pour établir un standard européen en matière de développement durable, aligné avec la taxonomie européenne et le règlement sur la finance durable. Elle vise à préciser les indicateurs de performance environnementale et à lutter contre le greenwashing.

Pour se préparer, les entreprises doivent se renseigner sur les nouvelles obligations, s’organiser en impliquant tous les niveaux de l’organisation, et communiquer de manière transparente, en anticipant les vérifications par les commissaires aux comptes.

CSRD, quels en sont les fondamentaux ?

Les fondamentaux de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) peuvent être résumés en plusieurs points clés :

Harmonisation du Reporting Extra-Financier

La CSRD vise à harmoniser le reporting extra-financier des entreprises au niveau européen. Elle remplace la NFRD (Non Financial Reporting Directive) jugée insuffisamment ambitieuse.

La directive s’inscrit dans l’ambition du Pacte Vert européen, visant à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Le reporting extra-financier doit refléter les efforts des entreprises en matière sociale, environnementale et de gouvernance.

À l’échelle européenne, l’UE a mis en place plusieurs initiatives et réglementations pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et promouvoir la durabilité.

Voici quelques-unes des principales initiatives et politiques :

> Respecter le Pacte Vert pour l’Europe (Green Deal)

Lancé par la Commission européenne, le Pacte Vert vise à faire de l’UE le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici 2050. Cela implique une série de mesures pour réduire les émissions de carbone, améliorer l’efficacité énergétique et promouvoir une transition juste vers une économie verte.

> Se fixer des objectifs Climatiques à long terme

L’UE s’est engagée à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Cela signifie que les entreprises européennes sont encouragées à élaborer des plans de réduction des émissions alignés sur cet objectif.

> Se soumettre au système d’Échange de Quotas d’Émission de l’UE (SEQE-UE) :

Le SEQE-UE est le principal instrument de l’UE pour la réduction des émissions dans le secteur industriel. Il impose des limites d’émissions aux entreprises et leur permet d’acheter et de vendre des quotas d’émission.

> Se conformer aux normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) :

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et les normes ESRS ont été introduites pour améliorer la transparence des entreprises en matière de reporting extra-financier, y compris les émissions de carbone.

> La baisse des émissions dans les Secteurs des Transports et de l’Énergie :

Des initiatives spécifiques visent à réduire les émissions dans des secteurs clés tels que les transports (mobilité propre) et l’énergie (transition vers les énergies renouvelables).

Les entreprises européennes sont également encouragées à élaborer des plans d’action climatiques spécifiques, à participer à des programmes de compensation carbone, et à s’engager dans des pratiques commerciales durables conformes aux principes de l’économie circulaire. Ces efforts contribuent à l’atteinte des objectifs plus larges de l’UE en matière de lutte contre le changement climatique.

Qu’est-ce que la triple Dimension du Reporting Extra-Financier ?

Contrairement au reporting financier traditionnel, le reporting extra-financier de la CSRD comporte trois dimensions supplémentaires : l’impact de l’activité sur le climat, les risques climatiques pesant sur l’entreprise, et la manière dont l’organisation gère ces problématiques.

Élargissement du cadre d’évaluation d’une entreprise au-delà des aspects financiers traditionnels.

Contrairement au reporting financier, qui se concentre principalement sur les données financières, le reporting extra-financier inclut trois dimensions supplémentaires liées aux aspects sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG).

Ces trois dimensions sont :

> L’impact de l’activité de l’entreprise sur le Climat :

Cela concerne l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre et d’autres contributions de l’entreprise au changement climatique. Les entreprises doivent rendre compte de leur empreinte carbone et décrire les mesures prises pour réduire leur impact sur le climat.

> Les impacts de risques climatiques sur l’entreprise :

Les entreprises doivent évaluer les risques auxquels elles sont exposées en raison du changement climatique. Cela peut inclure des risques liés à l’approvisionnement en matières premières, aux catastrophes naturelles, aux changements de réglementation liés au climat, etc.

> Améliorer la gestion des problématiques climatiques

Cette dimension concerne les actions concrètes entreprises par l’organisation pour gérer et atténuer les problématiques climatiques. Cela peut inclure des initiatives visant à accroître l’efficacité énergétique, à adopter des énergies renouvelables, à mettre en œuvre des pratiques commerciales durables, etc.

L’objectif de cette triple dimension est d’apporter une vision holistique des performances d’une entreprise en tenant compte de son impact sur l’environnement, de sa gestion des risques liés au climat, et des actions qu’elle entreprend pour contribuer à la transition vers une économie plus durable. Cette approche s’inscrit dans le cadre plus large de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de la promotion d’une prise de décision éclairée prenant en compte des critères non seulement financiers, mais aussi sociaux et environnementaux.

Qu’est-ce que les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) ?

La CSRD introduit les normes ESRS pour standardiser les déclarations non financières des entreprises. Ces normes couvrent des aspects tels que l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, les ressources aquatiques et marines, l’utilisation des ressources et l’économie circulaire, la pollution, la biodiversité et les écosystèmes.

Définition des normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards)

Ce sont les normes européennes de reporting extra-financier élaborées dans le cadre de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Ces normes ont pour objectif de standardiser les déclarations non financières des entreprises, améliorant ainsi la transparence et la comparabilité des informations fournies par les organisations sur des aspects tels que les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG).

Voici quelques points clés liés aux normes ESRS :

  • Origine : Les normes ESRS ont été élaborées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), qui est un organisme technique indépendant au service de l’UE. L’EFRAG a travaillé en collaboration avec la Commission européenne pour développer ces normes.
  • Date d’Adoption : Les normes ESRS ont été adoptées le 31 juillet 2023 par la Commission européenne.
  • Contenu : Ces normes couvrent une variété de sujets liés à la durabilité, y compris l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, les ressources aquatiques et marines, l’utilisation des ressources et l’économie circulaire, la pollution, la biodiversité et les écosystèmes. Elles établissent des critères spécifiques pour la collecte, le traitement et la présentation d’informations extra-financières.
  • Adoption Graduelle : Les normes ESRS ne sont pas toutes adoptées en une seule fois. La Commission européenne prévoit une adoption progressive de ces normes, ce qui signifie que différentes normes seront adoptées à différents moments.
  • Universalité et Spécificité : Les normes ESRS peuvent être universelles, sectorielles ou spécifiques aux PME cotées sur les marchés réglementés. Cela permet de prendre en compte la diversité des entreprises et de leurs activités.

L’objectif global des normes ESRS est de favoriser la cohérence et la qualité des informations extra-financières fournies par les entreprises, facilitant ainsi l’analyse comparative et la prise de décision éclairée par les parties prenantes, y compris les investisseurs, les consommateurs et les organismes de réglementation. Ces normes renforcent le cadre de la CSRD en contribuant à l’harmonisation des pratiques de reporting extra-financier à l’échelle européenne.

Pour en savoir plus, notre experte Margot Ursin vous propose un décryptage de 2min ici : https://www.youtube.com/watch?v=SdFXUnOxXW4&list=PLRkGGc-zWljXnT2WHQi3QLCWo5nnaulof&index=9

Pour en savoir plus sur la mise en place de la CSRD

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Leyton

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