Nouveau système de bonus malus à destination des collectivités, en fonction de leurs performances de tri
L’évolution des modes de vie et de consommation a conduit à une hausse constante des quantités de déchets collectés par les collectivités territoriales, en charge de la compétence « Déchets ».
Face à ce constat, la législation française renforce les réglementations et les mesures visant à la réduction à la source et à une meilleure valorisation des déchets par le recyclage.
Extension et harmonisation des consignes de tri, objectif de 100% de plastique recyclé d’ici 2025, nouvelle Info-Tri sur les emballages… Ces mesures de la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) font du « geste de tri » une réelle opportunité d’améliorer les performances de recyclages.
Selon les chiffres clés 2021 de l’organisme CITEO (acteur français de référence sur la REP des papiers et des emballages ménagers), 54 kg d’emballages sont triés par habitant et par an en moyenne et 51% des Français déclarent trier de manière systématique. Cependant, en pratique, il est observé des disparités de résultats dans les performances de tri selon les territoires et le geste de tri n’est pas toujours correctement assimilé.
Rattrapée par Bruxelles à l’été 2023 face à des performances jugées insuffisantes en matière de gestion des déchets ménagers et, en particulier, les emballages plastiques, l’État français a annoncé la mise en œuvre de 5 nouvelles mesures pour améliorer le tri et le recyclage des déchets ménagers et des emballages.
Parmi ces mesures, l’instauration d’un bonus-malus à destination des collectivités territoriales en fonction de leurs performances. Les modalités ne sont pas encore définies, mais les objectifs à atteindre seront fixés dans un « protocole national » et déclinés par des contrats de performance.
Dans une logique de performance progressive, les collectivités performantes bénéficieront d’incitations et les moins performantes seront sanctionnées par des malus. Ce système de bonus-malus pourrait notamment s’appliquer sur le taux de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) et les dotations.
Du côté des collectivités territoriales, l’annonce interroge, notamment sur les contours du dispositif (soutien aux collectivités territoriales en retard, rôles des éco-organismes…) et les possibles inégalités qu’il pourrait générer. Côté éco-organisme justement, ces contrats de performance sont vus d’un bon œil par CITEO en tant que levier d’amélioration des performances de la collecte sélective.
L’application de ce dispositif est prévue pour 2024, sans calendrier plus précis et les discussions à ce sujet seront engagées d’ici la fin d’année avec les associations d’élus.
Pour rappel, l’objectif fixé par l’Union Européenne est d’atteindre 50% de recyclage des emballages en plastique d’ici 2025. À deux ans de l’objectif, la France est en deçà de 30%.
Pour améliorer ces performances, le gouvernement français a identifié d’autres leviers possibles comme le déploiement du tri hors-foyer, la fin des emballages non-recyclables, des mesures d’adaptation sur la tarification incitative et le retour de la consigne sur les emballages alimentaires en verre.
La reprise des déchets d’emballages ménagers collectés par les collectivités évolue. Quelles en sont les conséquences pour vous ?
L’arrêté du 15 mars 2022 (entrant en vigueur le 01/01/2023) modifie notamment la reprise de plus nombreux emballages ménagers.
Dorénavant, tous les emballages plastiques doivent être repris dans les poubelles de recyclage. Tous les ménages français devront harmoniser leurs pratiques. Ceux qui, jusqu’alors, jetaient les plastiques peu ou pas recyclés dans la poubelle classique devront à partir de 2023 les trier.
En ce sens, certains centres de tri vont changer leur mode de fonctionnement : en passant d’un modèle de tri à un standard plastique vers un modèle à deux standards plastiques. Ce sont les éco-organismes qui financent ce changement de pratique.
Cet impact financier va donc être pris en compte dans les coûts de recyclage, augmentant sur le long terme le montant des écoparticipations. Si vous faites partie des entreprises utilisant des emballages plastiques, il y a une forte possibilité que le montant votre déclaration augmente.
Êtes-vous concernés par l’obligation de la reprise en magasin ?
Vous avez déjà sûrement vu dans les supermarchés des boites de reprise pour les DEEE (Déchets d’équipements électriques et électroniques). Or, il existe une obligation de reprise pour d’autres produits.
Si vous venez d’être tout nouvellement assujettis aux nouvelles filières REP, vous n’avez peut-être pas connaissance de celle-ci. En effet, la loi AGEC prévoit la reprise sans frais de plusieurs objets du quotidien tels que les meubles, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage.
Le décret d’application étend donc la reprise au mobilier depuis le 1er/01/2022, aux jouets et aux articles de bricolage et de jardin à compter du 1er/01/2023.
Cette obligation concerne les distributeurs vis-à-vis des produits usagés correspondants aux mêmes types de produits neufs qu’ils vendent. Elle diffère selon la REP, la surface de vente dédiée aux objets du quotidien, les dimensions du produit à reprendre et le CA en livraison du produit concerné.
Si vous souhaitez en savoir plus sur cette obligation, nos experts chez LEYTON sont là pour répondre à vos questions.
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Les déclarations peuvent être multiples et complexes. Leyton vous aide à appréhender vos nouvelles obligations par un accompagnement individualisé qui prend en compte les particularités de votre situation. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
Auteurs :
> Tiphaine Mortelette I Chargée de R&D Energie et Environnement – senior
> Marion Laporte I Consultante Energie et Environnement
