La mise en place de la nouvelle filière REP
Le calendrier des filières REP établie par la loi AGEC prévoyait deux entrées en vigueur progressive : en 2021 concernant les emballages professionnels de la restauration et au 1er janvier 2025 l’extension à l’ensemble des emballages.
Finalement, sa mise en place a été décalée de deux ans par rapport au calendrier initial. En effet, le décret relatif à la REP emballages professionnels de restauration, a été publié le 08 mars 2023 au JO (Journal Officiel). Il vise à préciser le champ d’application de la filière.
La mise en place de la nouvelle filière REP a pour objectif d’impliquer les responsables de la mise sur le marché français des produits emballés consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, à la gestion des déchets issus de la consommation de ces produits.
L’articulation avec la filière des emballages ménagers peut engendrer des erreurs déclaratives
Le texte prévoit l’articulation entre les deux filières : les points de chevauchement étant nombreux. Certains produits emballés sont susceptibles d’être utilisés à la fois par les ménages et par les professionnels de la restauration. Ces emballages sont regroupés sous le terme d’ « emballage mixte alimentaire » et ne sont pas concernés par la nouvelle REP. Ils devraient rejoindre le périmètre de la filière REP emballages ménagers.
Seuls les emballages utilisés spécifiquement en restauration seront concernés par la nouvelle REP emballages de restauration. Un arrêté précisant la liste des emballages destinés spécifiquement à la restauration, établi selon des critères de contenances et de circuit de distribution, devrait paraître avant l’été.
Le décret précise également la définition de « professionnels ayant une activité de restauration » tel que : personne ayant une activité professionnelle de restauration, sur place ou à emporter, y compris les débits de boisson, qu’elle soit son activité principale ou non, qu’elle soit en intérieur ou en extérieur.
Par ailleurs, sont à prévoir des obligations pour les restaurateurs sur le tri à la source des emballages. En effet, lorsque le volume hebdomadaire moyen de ses déchets d’emballages collectés sera supérieur à 1 100 litres, le professionnel de la restauration devra les avoir triés à la source. En revanche, si le volume collecté est inférieur à 1 100 litres, la collecte pourra être conjointe quels que soient les matériaux.
Nouvelle filière REP : quels sont les enjeux pour vous ?
À ce jour, la date de mise en œuvre des obligations n’est pas connue, plusieurs textes sont encore attendus pour assurer une entrée en vigueur opérationnelle. L’eco-organisme Citeo, ayant pour projet de déposer une demande d’agrément, agit auprès des pouvoirs publics pour que ces obligations ne s’appliquent qu’à partir du 1er janvier 2024.
À noter : la loi AGEC prévoit l’extension de la filière REP emballages professionnels de restauration à tous les emballages professionnels en 2025, secteur dans lequel plus d’1 million de tonnes d’emballages plastiques sont utilisés chaque année. Par exemple, les palettes de transport seront à présent à déclarer. Les articulations seront nombreuses avec les autres filières REP existantes. Il sera alors essentiel de bien cartographier quels seront vos produits à déclarer (ou exemptés) et sous quelles REP.
Nous restons à l’écoute des actualités pour vous informer au mieux sur les changements à prévoir.
Si vous pensez être concernés par la nouvelle filière REP emballages professionnels de restauration ou par la notion d’emballage mixte alimentaire, nos conseillers techniques peuvent vous accompagner pour appréhender au mieux vos nouvelles obligations.
