Fin du tarif réglementé du gaz

  • Par Tiphaine MORTELETTE
    • 01 Dec, 2020
    • read
  • Twitter
  • Linkedin
gaz - tarif réglementé

Petit point de contexte

Depuis la promulgation de la loi Energie Climat le 08/11/2019, l’article 63 prévoit la fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel (TRV). En effet, cela fait suite à la décision du conseil d’état qui avait jugé que les dispositions réglementaires vis-à-vis de ces tarifs étaient contraires au droit européen. La fin de ce tarif permet de faire jouer la concurrence et de comparer les offres de marché.

Il existe deux types de contrats de gaz naturel : les contrats au tarif réglementé dont le prix est fixé par le pouvoir public et les offres de marchés.

Si vous avez un contrat au tarif réglementé que faire ?

Sur votre facture de gaz, il est mentionné si vous êtes aux tarifs réglementés. Si tel est le cas, vous devez opter pour une offre de marché. La disparition de ce type de tarif se fait graduellement :

  • Depuis le 20/11/2019, il n’est plus possible de souscrire à une offre au tarif réglementé,
  • A partir du 01/12/2020 : les contrats pour les professionnels au TRV prendront fin,
  • A partir du 30/06/2023 : les contrats pour les particuliers au TRV prendront fin.

Les tarifs réglementés de gaz ont déjà été supprimés pour les clients non résidentiels consommant plus de 30 MWh de gaz naturel par an ainsi que pour les copropriétés consommant plus de 150 MWh/an.

Quelles sont les démarches ?

Vous pouvez changer de fournisseur et faire jouer la concurrence. Pour en savoir plus, voir notre article : « Les achats d’énergies : un levier d’optimisation ». Cette démarche est gratuite : elle n’entraîne pas d’interruption de la fourniture de gaz et vous gardez votre compteur. Il n’y a ni frais, ni préavis,  si votre contrat est au tarif réglementé (code de l’énergie L.441-4).

Petite astuce : le contrat TRV est résilié automatiquement lorsque vous souscrivez à une offre marché par votre nouveau fournisseur. Attention, si vous le résiliez avant, la mise en  service peut être payante.

Chez Leyton nous vous proposons un accompagnement pour que votre facturation soit moins lourde.

Sources :

Auteur

Tiphaine MORTELETTE

Découvrez nos derniers insights

Voir plus arrow_forward
Evolutions technologiques et vote électronique : quels impacts ?

Evolutions technologiques et vote électronique : quels impacts ?

Les machines à voter en bureau de vote, retour sur l’historique de leurs déploiements et ut...

Nouvelle convention collective de la métallurgie : les enjeux des nouvelles dispositions

Nouvelle convention collective de la métallurgie : les enjeux

Conclue le 07 février 2022, la nouvelle convention collective de la métallurgie substitue une cla...

Quelles solutions pour mener sa transition et sa rse ? 

Quelles solutions pour mener sa transition ? 

L’amélioration de la profitabilité, de la compétitivité et du recrutement sont des enjeux essenti...

Comment lier engagement RSE et compétitive ?

Comment lier engagement RSE et compétitivité ?

Compétitivité, résilience, engagement: il est urgent pour les entreprises françaises de repenser ...

stratégie nationale bas carbone : comment la mettre en place ?

Quelle stratégie bas-carbone mettre en place ?

Les objectifs de la décarbonation, c’est-à-dire la baisse des émissions de CO2 (ou plus largement...