Fiscalité allégée pour les logiciels grâce à l’IPBOX

  • Par Nina Dlouha
    • 01-12-2022
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homme face à un écran

Depuis 2019, la France a modifié le régime fiscal applicable aux revenus nets issus d’actifs incorporels relevant de la propriété intellectuelle (IPBOX). Suivant les recommandations de l’OCDE, ce régime concerne toujours les brevets et les certificats d’obtention végétale, et désormais les logiciels protégés par le droit d’auteur.

En choisissant l’option du régime IPBOX, les sociétés peuvent pour l’exercice fiscal de 2020 parvenir à un taux de taxation des revenus nets de leurs actifs réduit à 10 %, ce qui peut représenter une économie d’impôt allant jusqu’à 18 %.

Par ailleurs, il se cumule avec d’autres régimes fiscaux bien connus comme le Crédit d’Impôt Recherche et Crédit d’Impôt Innovation (CIR/ CII) ou le dispositif Jeune Entreprise Innovante.

La réglementation n’impose pas de conditions particulières quant au mode d’exploitation du logiciel ou de son support. Ces actifs peuvent donc être indépendants ou intégrés au sein de produits logiciels ou matériels plus complets. Ils peuvent également faire l’objet d’exploitations « mixtes » en facturant une licence unique couvrant le droit d’accès au logiciel ainsi que l’accès à plusieurs services connexes (maintenance, support, hébergement SaaS, etc.).

Il faut toutefois veiller à distinguer clairement la part des revenus nets associés à l’exploitation de ces actifs éligible au dispositif de l’IP Box. En effet, seules les opérations de cession de l’actif ou bien la concession ou la sous-concession d’un droit d’utilisation doivent être considérées pour respecter le périmètre du dispositif IP Box.

Dans le cas où une entreprise propose une exploitation mixte ou des logiciels intégrés dans un produit corporel, comme par exemple un système de navigation intégré dans une montre connectée, une clef de répartition construite sur des données comptables factuelles doit être définie pour pouvoir justifier de la part éligible des revenus.

En revanche, un actif incorporel éligible non cédé ou concédé (ou sous-concédé) et utilisé dans la fabrication d’un bien corporel ou incorporel exploité, comme par exemple un logiciel de CAO ou un framework de développement, ne pourra pas être valorisé dans le cadre de l’IP Box au regard des textes législatifs et doctrinaux actuels.

Auteur

Nina Dlouha

Directrice adjointe de l'innovation - Développement des nouvelles offres

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