CIR et CII : Amendements adoptés pour le Projet de Loi de Finances 2022

  • Par Laure Humbert
    • 01-12-2022
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CIR et CII :Amendements adoptés pour le Projet de Loi de Finances 2022

Création d’un Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative

La Loi de Finances 2021 avait instauré la suppression du doublement des factures des organismes publics dans l’assiette du Crédit Impôt Recherche (CIR) à compter du 1er janvier 2022. Cette décision, consécutive à la mise en conformité du CIR au regard de la réglementation européenne, va engendrer une baisse importante des CIR liés à valorisation de la sous-traitance publique. Le CIR et le CII sont largement impactés par ces amendements.

Pourtant, la collaboration publique/privée reste insuffisante en France, le Gouvernement a d’ailleurs fait du renforcement de la recherche partenariale l’un des axes prioritaires pour soutenir la recherche française.

Pour éviter l’érosion de ce type de collaboration, l’Assemblée Nationale a proposé l’instauration d’un Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative qui permettrait, pour les entreprises qui concluent à compter du 1er janvier 2022 des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche, de bénéficier d’un crédit d’impôt.

Quelles sont les modalités proposées ?

Ce Crédit d’Impôt sera applicable aux dépenses de R&D confiées aux Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC). Les organismes de recherche devront être agréés par le MESRI, afin de garantir aux entreprises que les organismes avec lesquels elles contractent ont bien la qualité d’ORDC.

Les contrats de collaborations devront respecter les critères suivants :

  • Portage commun de projets de recherche par une entreprise et par un ou plusieurs organismes de recherche ;
  • Ces contrats devront reposer sur un partage des risques et sur un partage des résultats liés au projet ;
  • Ces contrats devront faire l’objet d’un partage des coûts (dont maximum 90% des coûts devront être portés par l’organisme de recherche) et donner lieu à une facturation sans marge (i.e. pour le coût de revient).

Dans ce cadre, les entreprises pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal à :

  • 40% des sommes facturées par les ORDC pour les ETI et les Grands Comptes ;
  • 50% pour les PME au sens communautaire.

Le plafond des dépenses éligibles est porté à 6M€ par an. Ces sommes seront par ailleurs retenues pour le calcul du ratio des dépenses de recherche pour le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Ce Crédit d’Impôt ne sera pas cumulable avec le CIR ou le CII.

Evolution du Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII), instauré en 2013 avait pour objectif de permettre aux PME communautaires de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées en faveur de la conception de prototypes de nouveaux produits. Ce dispositif était borné dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2022.

L’Assemblée Nationale a proposé la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024, afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME, conformément aux objectifs du Gouvernement de soutien à la recherche et à l’innovation. L’amendement adopté procède également à une mise en conformité du dispositif avec le droit de l’Union Européenne.

A compter du 1er janvier 2023, de nouvelles dispositions seront appliquées :

  • Suppression des frais de fonctionnement de l’assiette du Crédit Impôt Innovation (CII) ;
  • Rehaussement des taux d’option à 30% de l’assiette des dépenses éligibles, au lieu de 20% actuellement. Ce taux majoré s’élève à 60% au lieu de 40% pour les départements d’outre-mer.

Impacts de ces modifications sur les crédits d’impôt

Ces propositions permettent d’appréhender plus sereinement les limitations qui avaient été actées dans la Loi de Finances 2021 en ce qui concerne la valorisation de la sous-traitance publique, en instaurant dès 2022 un nouveau Crédit d’Impôt en faveur de la recherche collaborative.

L’amendement adopté n’est qu’une traduction des différentes recommandations parues cet été, notamment le rapport d’information sur le CIR déposé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. Les modalités d’application restent toutefois à valider en pratique, avec quelques points en suspens, comme l’agrément des ORDC pour lequel le MESRI n’a pas encore communiqué à ce jour.

Concernant le Crédit d’Impôt Innovation (CII), sa pérennisation n’est pas encore actée bien que la prolongation du dispositif soit vu comme un signe fort du Gouvernement, notamment en faveur des PME pour lesquelles le taux d’option devient à partir de 2023 plus incitatif. Malgré la suppression des frais de fonctionnement, le changement des modalités de calcul permet de gagner en moyenne 7% de CII supplémentaire.


Laure Humbert, Manager en Financement de l’Innovation

Pierre-Antoine Rigout, Expert en Financement de l’Innovation

Auteur

Laure Humbert
Laure Humbert

Manager en Financement de l'Innovation

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