La CVAE : une suppression à venir et des questions en suspens

02-09-2022

Par Mathilde Gachet & Vincent Jarroux

CVAE, contexte d’une suppression annoncée :

Dès la fin de l’été 2020, le gouvernement français adoptait le Plan France Relance afin de redresser l’économie française durement touchée par la crise sanitaire et économique. Répondant notamment à un objectif de soutien au secteur industriel, le plan prévoyait une baisse drastique des impôts de production. A compter de l’année fiscale 2021, les Taxes Foncières et la CFE des entreprises industrielles ainsi que la CVAE se sont vues diviser par deux.

Rapidement, Bercy a précisé que ces premières mesures fiscales devaient en appeler d’autres et en février 2022, le ministre de l’économie se disait favorable à une suppression totale de la CVAE.

En juin 2022, membre d’un nouveau gouvernement reprenant les ambitions du précédent, Bruno LE MAIRE confirmait la suppression prochaine de la CVAE.

Cette suppression devant intervenir dès 2023 doit donc s’analyser comme le prolongement des aménagements fiscaux post COVID 19 destinés à redresser l’économie française. La baisse des impôts de production était jusque-là cantonnée aux établissements industriels dans l’objectif de soutenir ce secteur à la fois stratégique et symbolique. La disparition de la CVAE, telle qu’annoncée par Bercy, concernerait toutes les entreprises sans distinction de secteur de sorte que l’ensemble du tissu économique français devrait en bénéficier.

Une suppression et des questions :

La suppression de la CVAE annoncée par Bercy devrait donc être inscrite dans le Projet de Loi de Finances pour 2023 et bénéficier à l’ensemble des contribuables, indépendamment de tout critère de taille ou de secteur d’activité. De là découlent plusieurs questions relatives aux conséquences de cette suppression.

La première touche au plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (CET), somme de la CFE et de la CVAE. Celle-ci était jusqu’à présent plafonnée en fonction de la valeur ajoutée créée par l’entreprise. Rien n’a jusque-là été précisé quant à une éventuelle adaptation de ce mécanisme qui, à défaut, deviendrait de fait obsolète. Ainsi, pour les entreprises profitant actuellement du plafonnement ayant pour effet notamment de limiter le montant de la CFE acquitté, le bénéfice de la disparition de la CVAE, en ce qu’elle pourrait faire tomber cette limitation, ne serait que partiel. Spécialiste de la fiscalité et notamment de la CET, le cabinet Leyton anticipe d’ores et déjà les problématiques et les points d’attention qui résulteront de la suppression de la CVAE afin que, conformément à l’esprit de la réforme, nos clients en bénéficient de la manière la plus optimale.

La seconde interrogation touche aux conséquences budgétaires de cette suppression. L’Etat a collecté près de 10 milliards d’euros au titre de la CVAE 2021. Ces produits sont ensuite répartis entre les EPCI et les départements respectivement à hauteur de 53% et 47%. La perte des recettes CVAE suite à sa suppression, soit plus de 10% des recettes globales des EPCI, devrait être compensée a indiqué monsieur LE MAIRE. Il n’en demeure pas moins que le sujet de cette suppression fait l’objet de nombreux débats aux seins des collectivités.

La suppression de la CVAE, objet de crainte et d’espoir :

Outre la crainte liée à la perte de recettes, certains organismes représentatifs des collectivités comme France Commune et Intercommunalité de France relèvent le manque de concertation préalable à l’annonce puis à la confirmation de cette suppression prochaine.

Par ailleurs, l’Association des Maires de France, comme d’autres acteurs, s’inquiète qu’avec la suppression de la CVAE disparaisse le lien entre les entreprises et leur territoire d’implantation. 

Relevons toutefois que la suppression de la CVAE répond à une demande du Comité d’Analyse Economique formulée dès 2019 pour lequel cette contribution a un impact négatif sur l’emploi, l’investissement et les exportations. C’est notamment au regard de ces conclusions que le MEDEF milite pour la poursuite de la baisse des impôts de production et notamment la suppression de la CVAE.

Rendez-vous à l’automne, pour les discussions autour de la concrétisation des annonces de la disparition de la CVAE et des précisions relatives aux modalités de compensation et de mise en œuvre de cette mesure fiscale majeure.

Les nombreux changements règlementaires sur ces taxes requièrent en effet  une certaine maîtrise du sujet pour les optimiser. Leyton vous accompagne sur l’analyse de vos taxes et vous propose les leviers d’optimisation les plus adaptés à votre situation.

Mathilde Gachet

Experte Fiscalite Locale

VINCENT JARROUX

Pilote du Développement Fiscal