Au travers d’un communiqué de presse publié en mars 2021, Olivier DUSSOPT, Ministre Délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, en charge des Comptes publics présente le « Bilan de la relation de confiance » entre les usagers et l’URSSAF et le DGFIP.
Ce rapport expose les actions qui ont été menées par les URSSAF, mais également par la DGFIP. Les mesures à venir ont un objectif : renforcer la confiance des usagers (loi du 10 août 2018 – un État au service d’une société de confiance (ESSOC).
En effet, la loi ESSOC de 2018 avait pour objectif d’améliorer les relations entre administrations et usagers dans une démarche de confiance et de simplicité. Le bilan 2 ans après :
Les actions menées par le réseau URSSAF depuis 2019
- Généralisation du dispositif de médiation. L’objectif : trouver une solution lorsqu’une difficulté ou un désaccord existe entre le cotisant et son URSSAF. *1965 demandes en 2020 dont 56% ont été recevables. Parmi ces demandes recevables, 70% ont mené à une réussite totale contre 11% à une réussite partielle.
- Application adaptée et raisonnée de la législation. Le réseau des URSSAF accorde plus de souplesse dans l’appréciation du formalisme et du respect de délais. En pratique, le manquement à des obligations de formalisme et le non-respect de délais ne conduisent plus systématiquement à un redressement. (par exemple : dépôt tardif, ou absence de dépôt d’un accord d’épargne salariale, dès lors qu’il s’agit d’un premier manquement) ;
- Création du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) depuis le 8 mars 2021 et opposable à l’administration depuis le 1er avril 2021.
- Possibilité pour les jeunes entreprises de moins de 11 salariés de demander une visite-conseil afin de bénéficier de conseils du réseau des URSSAF, sans que cette initiative ne puisse entrainer un redressement.
- Depuis août 2020, le site « Mon intéressement pas à pas » permet d’accompagner les sociétés dans la mise en place de leurs accords d’intéressements.
… et les changements à venir
- Pour les contrôle URSSAF, un rendez-vous de clôture du contrôle sera systématiquement organisé avec l’employeur. L’objectif est d’échanger sur les anomalies relevées et de se conformer pour l’avenir ;
- Un engagement de remboursement rapide. Lorsque les contrôles URSSAF aboutissent à restituer un trop perçu aux cotisants, les remboursements seront systématiquement effectués dans un délai d’un mois maximum ;
- Pour les redressements portant sur de « faibles » montants, les URSSAF inviteront uniquement l’employeur à se mettre en conformité. Ainsi aucune régularisation ne sera exigée pour les années précédentes.
- Le dispositif d’un référent unique pour les entreprises de plus de 250 salariés sera étendu aux sociétés de plus de 100 salariés. Ce dispositif est applicable pour les sociétés présentes sur plusieurs régions (Picardie, Lorraine, Aquitaine, Occitanie).
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