Le décret tertiaire : déclaration, sanctions et financements

  • Par Leyton
    • 02 Mai 2023
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Tout savoir sur le decret tertiaire

Le secteur tertiaire est l’un des secteurs qui consomme le plus d’énergie en France, atteignant 263 TWh, soit 17% de la consommation totale en 2020.

Ce secteur est également responsable de plus de 25% des émissions de gaz à effet de serre du pays.

Par conséquent, il constitue une cible essentielle dans la politique nationale de réduction de la consommation d’énergie.

Ainsi, la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires est cruciale pour atteindre des objectifs environnementaux tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’amélioration de la qualité de l’air et de vie, tout en générant des économies d’exploitation.

Le décret tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie, établit le cadre juridique pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique d’ici 2050.

Vous l’aurez donc compris, pour réussir votre transition énergétique, il est donc important de respecter les objectifs fixés par le décret tertiaire.

Qui est concerné par l’obligation du décret tertiaire ?

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire ou décret tertiaire, issu de la loi ELAN, impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de réduire la consommation énergétique des bâtiments d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à une année de référence, ou d’atteindre un seuil de consommation en valeur absolue (kWh/m²/an).

> Vous êtes assujettiau décret tertiairesi vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé (commerce, enseignement, hôtellerie, santé, entreprises) d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² alloué à un usage tertiaire.

NB : toutes parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1 000 m² sont aussi assujetties.

> Vous n’êtes pas assujettis au décret tertiaire si vous représentez un bâtiment provisoire, de défense, de sécurité civile ou intérieure du territoire ou un lie de culte (sont également exclues : les activités du secteur primaire et secondaire)

Bâtiments tertiaires : quels sont vos enjeux liés au décret tertiaire ?

Pour respecter les obligations du décret tertiaire, les gestionnaires de bâtiments tertiaires sont contraints de prendre des mesures fortes :

  • Déclarer leurs consommations énergétiques annuelles sur la plateforme OPERAT;
  • Auditer leur patrimoine et définir un plan d’actions des travaux à envisager et les moyens de financements ;
  • Diminuer leurs consommations énergétiques notamment via l’installation d’une GTB (gestion technique du bâtiment) ;
  • Moderniser leur parc immobilier ;
  • Valoriser leur patrimoine en assurant sa mise en conformité aux normes en vigueur ;
  • Anticiper la réglementation (opportunités et risques) du marché de la rénovation énergétique du secteur (exemple du décret BACS) ;
  • Sensibiliser les occupants aux enjeux de la transition énergétique.

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

1. Déclarer sur la plateforme OPERAT les bâtiments assujettis.

La déclaration doit comporter :

  • Les informations liées à votre patrimoine immobilier ;
  • L’historique de consommation de 2020 et 2021 ;
  • Le choix de l’année de référence.

2. Réduire le niveau des consommations annuelles d’énergie finale :

  • 40% d’ici 2030 ;
  • 50% d’ici 2040 ;
  • 60% d’ici 2050 ;

Et ce par rapport à la consommation d’une année de référence OUatteindre un seuil de consommation en valeur absolue (en KWh/m²/an)

Ce seuil de consommation en fonction de la consommation énergétique des nouveaux bâtiments de leur catégorie.

Quelle est la première étape pour atteindre les obligations du décret tertiaire ?

La déclaration sur OPERAT, fixée au 30 septembre 2022, marque la première étape décisive aux assujettis pour déclarer leurs consommations annuelles.

Le suivi des consommations énergétiques est assuré au travers de la plateforme OPERAT, gérée par L’ADEME.

L’échéance pour déclarer des données de consommation sur la plateforme OPERAT est obligatoire depuis le 30 septembre 2022. (Tolérance accordée jusqu’au 31 décembre 2022)

IMPORTANT :

La première déclaration est capitale. Une optimisation du choix de l’année de référence permettra de faciliter l’atteinte des objectifs réglementaires.

Nos experts vous aident à définir l’année de référence adéquate et ainsi optimiser et sécuriser votre déclaration sur OPERAT.

Que risquez-vous à ne pas bien déclarer ?

  • Risque « Name and Shame » ;
  • 7 500€ d’amende pour les personnes morales ;
  • 30 000€ en cas de fausse déclaration.

Quel est le rôle de la plateforme OPERAT ?

Chaque année, les entreprises et institution concernées devront saisir sur la plateforme leurs données bâtimentaires (superficie, activité, etc.) et les consommations énergétiques pour l’année 2020 et 2021 (électricité, gaz, fioul, etc.).

La plateforme OPERAT a été développé par l’ADEME (agence de la transition écologique). Son objectif est de cadrer les exigences réglementaires de collecte de données et de vérifier l’atteinte des objectifs réglementaires : consommations, travaux, suivi des actions d’amélioration…

Comment moduler les objectifs du décret tertiaire ?

Pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire, les assujettis ont la possibilité de viser un objectif en valeur relative ou en valeur absolue.

Les modulations d’objectifs permettent de prendre en compte d’éventuelles contraintes techniques ou une évolution des activités au sein d’un bâtiment entre l’année de référence et chaque échéance décennale.

Il est possible de moduler vos objectifs lorsque la seule action permettant d’atteindre l’objectif implique l’un des cas suivants :

  • Intensité d’usage (variation ou évolution de l’activité d’un bâtiment) ;
  • Retours sur investissement disproportionnés ;
  • Contraintes techniques importantes au niveau de l’architecture, ou patrimoine (monuments historiques, sites patrimoniaux ou environnementaux, etc.).

Comment financer sa réponse au décret tertiaire ?

  • Les certificats d’économies d’énergie (CEE) : Les fournisseurs d’énergie ont l’obligation légale d’inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergie, notamment en les aidant à réduire leur consommation d’énergie. Ainsi, ils peuvent financer vos projets pour obtenir des CEE ;
  • Fonds chaleur de l’ADEME : Géré par l’Ademe, le Fonds Chaleur est destiné à l’habitat collectif, aux collectivités et aux entreprises. Il répond à 3 objectifs : Financer les projets de production de chaleur à partir des ENR et de récupération d’énergie, favoriser l’emploi et l’investissement et expérimenter de nouveaux champs pour une meilleure mobilisation des énergies renouvelables.
  • À compter de 2021, les aides forfaitaires peuvent aussi être cumulées avec des CEE pour les nouveaux raccordements de bâtiments existants à des réseaux de chaleur ;
  • Aides FEDER (Fonds européen de développement régional) : Parmi les objectifs d’aides FEDER, le soutien de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone ;
  • L’éco-prêt à taux zéro copropriété : il s’agit d’un prêt collectif pour le compte des copropriétaires. Il permet de financer les travaux d’économie d’énergie des bâtiments de la copropriété.

De la déclaration sur OPERAT, en passant par l’audit énergétique jusqu’à la mise en place de plan de financement des travaux via les CEE et compléments, Leyton propose une offre de solutions 360° destinée à la rénovation énergétique du secteur tertiaire dont la consommation énergétique tend à augmenter ces dernières années.

Publics ou privés, nos experts vous accompagnent étape par étape à atteindre vos objectifs, du décret tertiaire jusqu’à l’optimisation des performances énergétiques de vos bâtiments et équipements. 

Nous vous accompagnons sur ces problématiques :

  • Saisies annuelles décret tertiaire OPERAT : mise en œuvre des travaux et suivi de performance ;
  • Audit de votre patrimoine : périmètre assujetti, cadrage contractuel et fixation des objectifs ;
  • Définition d’une stratégie “financements et travaux” : plans d’actions pluriannuels ;
  • Usage des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) et cumul avec d’autres aides ;
  • Anticipation des potentielles évolutions réglementaires ;
  • Meilleure valorisation de votre patrimoine à travers la mise aux normes : DPE, classes énergétiques…

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Leyton

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