Reprise des contrôles de l’URSSAF : comment un audit social peut vous sécuriser ?

  • Par Jérémy Courtial
    • 12 Juin 2023
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Comment un audit social peut vous sécuriser dans le cadre de la reprise des contrôles de l’URSSAF ?

Le contrôle pratiqué par L’URSSAF (l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) a pour objectif de vérifier la bonne application des obligations en matière de cotisations et contributions sociales. Il est la contrepartie du système déclaratif des cotisations et contributions sociales.

Comment se déroule un contrôle de l’Urssaf ?

Il existe différents contrôles auquel peut procéder l’URSSAF :

  • Le Contrôle Partiel sur Pièces (CPAP) qui se déroule à distance sur une seule année N-2 et pour les structures de moins de 11 salariés ;
  • Le Contrôle Comptable d’Assiette (CCA) qui se déroule sur place, sur 3 années civiles et qui concernent toutes les structures (taille, secteur, privé, public, thématiques, zones géographiques) ;
  • Une cellule dédiée à la Lutte Contre le Travail Illégal (LCTI)

Le contrôle de l’URSSAF peut être réalisé par plusieurs acteurs :

  • Le contrôleur du recouvrement pour les structures dont l’effectif est inférieur à 11 salariés (contrôle partiel et sur une seule année civile) ;
  • L’inspecteur du recouvrement pour toutes les autres structures (toute taille et tout secteur confondus) ;
  • L’inspecteur TD (Travail Dissimulé).

Le contrôle URSSAF va suivre plusieurs étapes et selon une procédure issue de l’article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale. L’administration procède d’abord à l’envoi de l’avis de contrôle, a minima 30 jours avant le début des opérations de vérification, pour annoncer que la structure va faire l’objet d’un contrôle. C’est le démarrage officiel de la procédure de contrôle, avec les détails organisationnels (jour, durée, déroulement) et l’indication des documents à préparer et à mettre à disposition pendant toute la durée du contrôle. Ces opérations de vérification sont ensuite effectuées sur place ou à distance.

La lettre d’observation qui détaille toutes les régularisations effectuées par l’inspecteur du recouvrement est ensuite adressée à l’entreprise. À compter de ce moment commence une période contradictoire de 30 jours, renouvelable une fois sur demande auprès de l’inspecteur, où le cotisant peut faire part de ses observations à l’Urssaf. Une phase durant laquelle Leyton peut l’accompagner et s’assurer de la conformité des redressements effectués et des calculs liés à ces derniers.

La fin de cette période coïncide avec la fin de la mission de contrôle et l’inspecteur procède alors à l’envoi de l’avis de paiement à la société. Il peut y avoir par la suite une éventuelle phase contentieuse entre l’Urssaf et le cotisant.

Quand survient un contrôle URSSAF ? Pourquoi, pour qui et comment ?

Les sociétés sont en moyenne contrôlées par l’URSSAF tous les 5 à 6 ans. Cela varie en fonction de différents critères de taille, de résultat du dernier contrôle, du risque TD, etc.
Les contrôles de l’URSSAF sont réalisés selon des plans de contrôle. Ces derniers sont constitués à partir de croisement de données multiples comme :

  • la taille ;
  • le secteur ;
  • le dernier contrôle ;
  • les infos de la DSN ;
  • le montant des frais ;
  • l’évolution des effectifs ;
  • le CCN ;
  • les nouveaux Siren ;
  • etc…

Que contrôle l’URSSAF ?

L’URSSAF assure sa mission de contrôle via les contrôleurs et les inspecteurs du recouvrement qui interviennent à la fois au sein des locaux de la structure contrôlée et en distanciel.

Les opérations de vérifications sont effectuées par un ensemble d’investigations portant sur des documents sociaux (bulletins de salaire, livres de paie), sur des documents comptables (grands livres, balances, liasses fiscales) et sur des documents juridiques (statuts, PV d’assemblée, contrats de travail). Le contrôle URSSAF porte sur les 3 années qui précèdent l’année où intervient le contrôle.

Quel est le délai de prescription des cotisations ?

Le délai de prescription est de 3 années civiles pour les régularisations débitrices et de 3 années glissantes pour les régularisations créditrices (remboursement).

Si par exemple, le contrôle intervient courant avril 2022, alors on observe les régularisations débitrices de janvier 2019 à décembre 2021, et les régularisations créditrices d’avril 2019 à avril 2022.

Quand a lieu la régularisation de l’URSSAF ?

La régularisation URSSAF a lieu une fois le dépôt du procès-verbal de contrôle effectué. Cela engendre l’envoi d’une mise en demeure (LRAR) indiquant les montants à régulariser.

> Une activité des contrôles de l’URSSAF pendant covid très ralentie

Pendant la covid, au même titre que le reste du pays, l’administration fiscale a été confrontée à un arrêt inédit de l’économie française. L’activité des inspecteurs a été stoppée, comme le reste du pays, entre le 16 mars 2020 et début mai. Les contrôles à distance ont ensuite repris à partir de Juin-Juillet. Avec un nouveau confinement, un ralentissement des contrôles sur la fin d’année 2020 et le début de l’année 2021, l’activité de contrôle s’est maintenue à distance (quasiment sur 8 mois), de manière moins efficiente puisque l’accès aux différents documents et aux sites était limité. Ensuite, les inspecteurs ont repris les contrôles en présentiel à compter de mai-juin 2021.

> Un système de cotation par secteur d’activité mis en place pour soutenir les secteurs les plus touchés par la crise covid.

Outre la difficulté de pouvoir contrôler en présentiel, la diminution drastique des contrôles s’expliquait aussi par la crise qui frappait de plein fouet de nombreux secteurs de l’activité économique française. Pour cette raison, un système de cotation par secteur d’activité et par valeur d’incidence du covid sur le secteur a été créé pour orienter au mieux les contrôles des entreprises. Dans certains secteurs sinistrés comme le tourisme, la culture ou encore l’hôtellerie restauration par exemple, les entreprises ont été épargnées.

A contrario, des secteurs comme le transport ou le BTP, après le confinement strict de mars à mai 2020, qui avaient repris rapidement une activité normale, ont pu voir à nouveau les contrôles reprendre. Par ailleurs, les URSSAF ont aussi fait preuve d’indulgence. En effet, selon l’état d’avancement du contrôle, si par exemple la procédure était déjà bien avancée au moment du 1er confinement de mars 2020, elle pouvait être finalisée, mais sans régularisation financière. Des redressements n’étaient pas chiffrés ou se sont mués en simples observations aussi.

Dans d’autres cas, le contrôle de l’URSSAF a été purement et simplement annulé. Beaucoup de dossiers déjà en cours en janvier et février, selon l’état de l’avancement, ont été annulés ou mis en « stand-by ».

En 2020, sur 570 millions d’euros régularisés, 500 ont ainsi été récupérés par l’administration et 70 millions ont été redonnées aux entreprises.

> L’Urssaf reprend un rythme des contrôles similaire à celui d’avant la pandémie, avec une attention particulière sur les aides covid.

Les contrôles de l’URSSAF reprennent désormais en présentiel et se sont intensifiés pour reprendre un rythme similaire à celui d’avant la pandémie. Nos experts constatent aujourd’hui que les inspecteurs sont très vigilants sur les aides versées. Dans le cadre d’une optimisation, sur l’activité partielle, il pourrait y avoir un risque de redressement pour aller dans le sens des consignes nationales sur les aides à l’activité partielle versées très rapidement.

Ce contrôle est totalement nouveau, et il est essentiel de vérifier le versement des aides « covid » distribuées : les inspecteurs s’attachent à contrôler particulièrement les exonérations de cotisations et les aides financières « covid » en priorité, et c’est notamment ce dernier élément qui est particulièrement observé par l’administration fiscale depuis le 2ᵉ trimestre 2022.

Dernières actualités : la Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2023 a instauré un renforcement des contrôles des données issues de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024 le cotisant devra procéder aux corrections sollicitées. En cas d’inaction, les URSSAF pourront effectuer les corrections par la production d’une DSN dite de « substitution ». L’enjeu sera d’éviter de se voir imposer des corrections non conformes. On observe que les erreurs déclaratives récurrentes portent notamment sur les effectifs, les taux et la masse salariale.

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Auteur

Jérémy Courtial - Consultant Senior, Leyton
Jérémy Courtial

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