Rénovation énergétique : tout savoir sur le dispositif des Certificats d’économies d’Energie
Concertation sur la 6ème période
La rénovation énergétique des logements et des bâtiments tertiaires répond à un double enjeu : lutter contre le changement climatique et améliorer la qualité de vie des Français
Cette concertation lancée en juillet 2023 vise à collecter les avis et contributions des parties prenantes du dispositif, afin de définir les contours de la 6e période du dispositif des CEE. Pour rappel, la 6e période du dispositif débutera au 1er janvier 2026.
Le document de concertation mis à disposition sollicite les acteurs sur la 6ème période mais également sur la fin de la 5ème période.
Un renforcement de l’obligation de 400 TWhc pour 2025 est proposé par le Ministère. Cela précède la proposition d’une hausse importante de l’obligation pour la 6ème période : cette hausse proposée consiste à doubler l’obligation annuelle par rapport à la 5ème période. Le Ministère suggère ainsi d’acter un niveau d’obligation de 1600 TWhc annuel en P6 (contre 800 TWhc annuel en P5).
Cette ambition fait écho à la Directive Efficacité Energétique révisée qui fixe une augmentation par palier du niveau d’obligation d’économies d’énergie annuelle, contraignante pour chaque Etat membre pour la période 2021-2030 ainsi qu’un objectif européen de réduction de la consommation d’énergie en 2030 de 11,7% par rapport au scenario de référence de 2020.
Cette concertation fait également de nombreuses propositions restant à discuter avec l’ensemble des acteurs sur les éléments dimensionnant la P6 : durée, niveau et répartition de l’obligation, fréquence et modalités de réconciliation etc.
Il est notamment proposé de caler la périodicité des périodes CEE sur celles des Programmations Pluriannuelles de l’Energie (PPE) soit une durée de 5 ans. On notera également la piste de réflexion sur l’évolution du mécanisme des CEE aujourd’hui sur une obligation de moyen vers une logique d’obligation de résultat.
Rénovation énergétique : Projet de 54e arrêté modifiant l’arrêté définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
Source : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/CEE-Consultation.pdf
Publication : En attente
Ce projet de 54ème arrêté (non publié à l’heure où nous écrivons ces lignes) viendrait abroger 2 fiches, modifier 21 fiches et créer 7 nouvelles fiches d’opération standardisées. Dans la mesure où il s’agit d’un « projet de texte », il est important de relever que celui-ci est encore susceptible d’être modifié.
> Les deux fiches abrogées relèvent du secteur résidentiel :
- BAR-TH-104 : Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau. A noter que cette abrogation ne fait pour autant pas disparaître l’éligibilité de cet équipement, puisque ce 54e arrêté créé parallèlement 2 nouvelles fiches portant sur les PAC air/eau (BAR-TH-171) et les PAC eau/eau ou sol/eau (BAR-TH-172).
- BAR-TH-106 : Chaudière individuelle à haute performance énergétique
> Parmi les évolutions des fiches révisées qui entreront en vigueur, on relèvera notamment :
- BAR-EN-104 et BAT-EN-104 : Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant Révision de la structure des forfaits avec la suppression de la distinction combustible/électricité, et des forfaits rapportés à la surface de fenêtre posée en m2 et non plus au nombre de fenêtres.
- BAT-TH-113 : Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau Introduction du facteur R dans la formule de calcul des CEE, afin de prendre en compte les possibilités de cumul PAC et chaudières.
- BAR-TH-125 : Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) Ajout d’une condition sur la puissance électrique absorbée pondérée Ajout d’une condition sur l’avis technique de la CCFAT pour les systèmes hygroréglables
- BAR-TH-127 : Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) Suppression de la notion d’équivalence à avis technique
- Pour aller plus loin, nos consultants ont récence pour vous les meilleures opérations éligibles aux certificats d’économies d’énergie
Actualités réglementaires et tendances du marché de la rénovation énergétique
Publication de la Directive Efficacité Energétique
Publication : Directive Efficacité Energétique du 20 septembre 2023
Cette Directive publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 20 septembre 2023 vient fixer un objectif de réduction de la consommation d’énergie finale d’énergie d’au moins 11,7% en 2030 par rapport aux consommations de 2020.
Cet objectif (se traduisant par une limite de consommation) sera contraignant pour les États membres collectivement. Des corrections seront demandées par l’UE aux Etats qui n’auraient pas suffisamment contribué à l’atteinte de cet objectif. Parallèlement, une limite portant sur la consommation d’énergie primaire (incluant la production et fourniture d’énergie) a été définie mais sera indicative seulement.
On relève que le secteur public est particulièrement attendu dans son rôle d’exemplarité. Il est ainsi demandé qu’au moins 3% de la surface des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant à des organismes publics soient rénovées chaque année.
En France, cette Directive impactera inévitablement le dispositif des CEE. En effet, rappelons que les Certificats d’Economies d’Energie représentaient l’unique base de déclaration des économies d’énergie sur la période 2014-2020 pour répondre aux objectifs européens, comme le rappelle l’extrait ci-dessous du rapport de la Commission européenne de Novembre 2022.
A la différence d’autres Etats membres qui comptaient sur 3 mesures (voire davantage), la France a uniquement misé sur ce dispositif des Certificats d’Economies d’Energie. Il est alors indéniable que les CEE joueront un rôle vital pour la contribution française aux prochains objectifs européens.
Au-delà des objectifs P6 fortement renforcés, une évolution pouvant impacter certaines opérations éligibles aux CEE est aussi à anticiper. En effet, l’article 8 de la Directive prévoit l’exclusion progressive des économies d’énergie d’origine fossile dans la comptabilisation pour objectif. Reste à savoir si la transposition de cette directive européenne au niveau national s’alignera parfaitement ou non sur ce point.
Source : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/07/25/council-adopts-energy-efficiency-directive/
Décret portant sur la « décence énergétique »
Publication : Décret du 20 aout 2023
Ce décret fixe le niveau minimal de performance attendu dans la définition d’un logement décent. Ainsi, ce texte vient confirmer (conformément à la loi Climat et Résilience de 2021) l’interdiction de location des logements classés « G » au DPE à compter du 1er janvier 2025, puis pour les logements F à compter du 1er janvier 2028 et pour les logements E à compter du 1er janvier 2034.
Il vient aussi préciser les exemptions à cette interdiction en raison de contraintes architecturales ou patrimoniales.
Par la contrainte qu’il instaure, ce décret vise à accélérer la rénovation énergétique des logements les plus énergivores par les propriétaires bailleurs.
La première échéance de ce texte est donc fixée au 1er janvier 2025, par l’interdiction des logements classés G.
Rénovation énergétique et Fonds Vert : annonce d’une rallonge de 500 millions d’euros
Publication : Communiqué de presse
En cette rentrée 2023, à l’occasion de sa visite d’un établissement scolaire, le président de la République a annoncé la mobilisation de 500 millions d’euros complémentaires à destination de la rénovation écologique du bâti scolaire pour 2024.
Pour rappel, les pouvoirs publics avaient préalablement fixé un objectif de rénovation de 10 000 écoles d’ici à 2027. Lors de son déplacement du 5 septembre, Emmanuel Macron a défini un nouvel objectif: celui de rénover de 40 à 44 000 écoles d’ici 10 ans.
En 2024, le budget total du Fonds vert s’élèvera ainsi à 2,5 milliards d’euros au lieu de 2 milliards précédemment.
Interprétation chiffrée de l’expert du marché des CEE – Dépôts et délivrances
Depuis le mois de Juin 2023, les statistiques des mois de juillet et d’août ont été mises à jour.
Nous constatons une baisse entre le mois de juillet et d’août sur les dépôts des CEE Classiques et Précarités. (Dépôts du mois de juillet : 54,6 TWhc / Dépôts du mois d’Août : 44,7 TWhc).
Le baisse du mois d’août est historiquement expliquée par la période estivale. Nous remarquons une baisse notable des dépôts de CEE Précarités au mois d’août : 9,3 TWhc (au plus faible depuis 5 ans) tandis que les dépôts de CEE Classiques sont relativement stables depuis le début de l’année 2023.
Les niveaux de délivrances entre le mois de juillet (57,5 TWhc) et d’août (50,6 TWhc) sont presque à la même hauteur. De plus, le délai moyen entre le début des travaux et le dépôt est de 356 jours. Le niveau mensuel moyen en dépôts nécessaires à l’atteinte de l’obligation est de 55 TWhc en prenant en compte l’excédent issu des délivrances.
Nous atteignons donc un total de 1631,9 TWhc de CEE délivrés pour cette cinquième période soit un pourcentage d’atteinte de l’obligation de 52,64% avec prise en compte de l’excédent issu de la quatrième période).
Enfin, quelques annonces et évènements sont apparus depuis le mois de juin :
– Annonce du PNCEE qu’un grand nombre de dossiers déposés en Coup de pouce Rénovation globale individuelle sont en cours de contrôle (85% de 117 TWhc)
– Proposition en COPIL CEE (15 Juin 2023) pour que l’Agence Nationale de l’Habitat reprenne la gestion des Certificats d’Economie d’Energie Précarité. Les concertations concernant la cinquième période et sixième période qui proposent une hausse de l’obligation de +50% pour l’année 2025 et un doublement de l’obligation pour la sixième période (par rapport à la cinquième période) sont terminées depuis la fin du mois de septembre, les acteurs du dispositif attendent les décisions de la DGEC pour gagner en visibilité long terme»
