Les tendances de la rénovation énergétique – Juin 2023

Décret BACS : 2 textes ont été publiés 

Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal Officiel du 8 avril 2023 relatifs au Décret dit « BACS » (« Building Automation and Control Systems  » = Systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments). 

> Le nouveau décret publié ajoute une seconde échéance : 

Cette seconde échéance correspond à l’obligation de mise en place de systèmes GTB à compter du 1er janvier 2027 pour les bâtiments tertiaires existants équipés de systèmes de chauffage et de climatisation de plus de 70 kW (les bâtiments tertiaires neufs sont concernés dès le 8 avril 2024).  

Cette obligation vient ainsi compléter l’obligation initiale du décret BACS du 20 juillet 2020 qui reste maintenue, à savoir : obligation de mise en place de systèmes GTB (Gestion Technique du Bâtiment) à compter du 1er janvier 2025 pour tous les bâtiments tertiaires (existants ou neufs) de plus de 290 kW.     

Ce décret prévoit notamment la suppression de l’exemption relative à l’entretien des systèmes techniques, et prévoit une obligation d’inspection périodique des systèmes d’automatisation et de contrôle effectuée à l’initiative du propriétaire.    

> L’arrêté publié précise les modalités de la visite d’inspection périodique des systèmes d’automatisation et de contrôle.  

Ce texte prévoit également les modalités de calcul du temps de retour sur investissement permettant de justifier l’exemption d’un bâtiment à l’obligation de mise en place de systèmes d’automatisation et de contrôle. 

Les 2 textes sont entrés en vigueur depuis le 9 avril 2023.  

Plusieurs textes flèchent vers la rénovation globale de logements : 

1/ Coup de pouce fiscal aux propriétaires bailleurs pour rénovation énergétique  

Publication : Décret du 22 avril 2023 

Ce décret instaure un dispositif temporaire applicable aux particuliers propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D. 

Il s’agit d’un rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global (dans la limite d’un déficit foncier de 21 400 euros (au lieu de 10 700 €)).  

Concrètement, le déficit foncier (à savoir, la part de charges supérieure aux revenus fonciers) peut être déduit du revenu global et permettre de réduire l’impôt sur le revenu : un argument supplémentaire pouvant favoriser les rénovations énergétiques …  

Le décret est entré en vigueur depuis le 23 avril 2023.    

2/ Taxe sur les logements vacants   

Publication : Loi de finances du 30 décembre 2023 

L’article 74 de la loi de finances pour 2023 augmente les taux de la taxe sur les logements vacants en les faisant passer à 17% la première année d’imposition et 34% à partir de la seconde, contre respectivement 12,5% et 25% antérieurement.     

Ainsi, puisque les passoires énergétiques des propriétaires bailleurs non rénovées seront considérées comme des logements impropres à la location, donc logiquement « vacants », alors les passoires seront soumises à cette taxe qui augmentera progressivement.  

La seule solution pour échapper à cette taxe consiste à réaliser une rénovation énergétique du logement.  

Le texte est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (Loi de Finances 2023 modifiant l’Article 232 du Code Général des Impôts).      

3/ Évolutions du droit des copropriétés   

Publication : Audition sur la politique de la ville et les collectivités territoriales, de M. Olivier KLEIN du 13 avril 2023 

Lors d’une audition au Sénat, le Ministre du Logement Olivier KLEIN a évoqué un assouplissement des règles de vote en Assemblée Générale pour faciliter le vote des travaux de rénovation énergétique.  

Le sujet a déjà été évoqué par le passé. Concrètement, on pourrait passer d’une majorité absolue (Art. 25) vers une majorité simple (Art. 24). Ainsi, la majorité des votants (et non de l’ensemble des copropriétaires) serait alors suffisante pour acter (et donc engager) cette typologie de travaux.   

À ce jour, aucun texte n’a été publié, mais l’émergence très prochainement d’un projet de texte n’est pas à exclure …  

Projet de Loi relatif à l’Industrie Verte 

Publication : Projet de loi relatif à l’industrie verte du 16 mai 2023  

Un projet de loi industrie verte a été présenté le mardi 16 mai par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Ce projet de loi a pour ambition de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Les leviers identifiés pour atteindre cette ambition s’articulent autour des « 4F » : Faciliter, Financer, Favoriser, Former. Ainsi, 15 mesures ont été déclinées, dont 3 mesures portant sur le financement.  

La grande nouveauté réside dans la Mesure 6 : « Soutenir les technologies vertes grâce au crédit d’impôt investissements industries vertes » : un crédit d’impôt (C3IV) et des subventions ciblées sur les secteurs non couverts par le C3IV.  Ce levier fiscal sera mis en place par la loi de finances pour 2024. Ce crédit d’impôt pourra être cumulé avec les dispositifs déjà existants, comme le crédit d’impôt recherche (CIR).  

On retrouve 2 autre mesures portant sur le financement : 

Rénovation énergétique des bâtiments scolaires 

Publication : Communiqué de presse de la Caisse des Dépôts du 9 mai 2023 

Le 9 mai, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a officiellement lancé le plan de rénovation énergétique du bâti scolaire. L’objectif est de rénover 10 000 établissements scolaires d’ici à 2027 en réalisant « au minimum 40% d’économies d’énergie ». Un nouveau programme de la Banque des Territoires, baptisé « ÉduRénov », doit permettre de financer 2 milliards d’euros de travaux.   

Conseil National de la Refondation : Rénovation énergétique des logements

Le 5 juin, la Première ministre a partagé les conclusions du Conseil National de la Refondation (CNR) dédié au logement. Nous vous présentons ici quelques points que l’on peut souligner concernant la rénovation énergétique.

Une refonte dans la structuration de MaPrimeRenov’ a été annoncée afin de gagner en lisibilité: la définition de 2 piliers pour répondre aux 3 priorités (baisser nos émissions de CO2, réduire notre consommation énergétique et éradiquer les passoires thermiques pour lutter contre la précarité) :

• Pilier « Efficacité » : poursuite de l’accompagnement des aides par gestes
• Pilier « Performance » : un parcours unique, ouvert à tous, simple, lisible, plus incitatif pour des projets plus ambitieux (rénovation globale)

Par ailleurs, une simplification et un fléchage vers la rénovation énergétique vont être opérés concernant les prêts :

• Le Prêt à Taux Zéro, qui devait initialement s’arrêter en décembre 2023, est finalement prolongé jusqu’en 2027. Dans les zones non tendues, ce prêt sera conditionné à la réalisation de travaux de rénovation énergétique pour les biens anciens.

Le Prêt Avance Mutation sera facilité pour toucher plus largement les particuliers puisque ce prêt sera accordé sans condition de ressources, et pas uniquement dédié aux ménages modestes.    

Décret d’obligation de thermostats et calorifugeage

Publication : Décret du 8 juin 2023

Le 8 juin, un décret dont l’objectif est de compléter le décret BACS a été publié.

Ce nouveau texte vient acter 2 obligations entrant en vigueur le 1er janvier 2027:

• tous les systèmes de chauffage et de refroidissement des bâtiments résidentiels et tertiaires, existants et neufs, devront être équipés de systèmes de régulation de la température (thermostat)
• tous les réseaux de distribution de chaud, servant au chauffage ou à l’eau chaude sanitaire et traversant des locaux non chauffés et les réseaux de distribution de froid traversant les locaux non refroidis, dans les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs devront être isolés (calorifugeage)

Pour rappel, il s’agit d’opérations actuellement éligibles au dispositif des Certificats d’Economie d’Energie.