Les certificats d’économies d’énergie

L’éligibilité aux certificats d’économies d’énergie a été élargie aux opérations d’économies d’énergie effectuées sur les installations soumises au système européen d’échange de quotas d’émission de GES (dit système EU- ETS*).

Les textes d’application qui ont permis cet élargissement ont été adoptés en septembre 2019. Ces textes sont actés par la loi Pacte du 22 mai 2019 visant l’incitation d’économies d’énergie.

*EU – ETS : EU Emission Trading System

Quelles sont les conditions d’éligibilité aux CEE pour les sites ETS ?
 

Jusqu’en 2019, la valorisation des certificats d’économies d’énergie n’était pas applicable sur les opérations ayant un impact sur les émissions de CO2 des sites soumis au PNAQ (Plan National des Allocations aux Quotas). Aujourd’hui, ces opérations sont incluses au dispositif des CEE sous certaines conditions préalables :

1/ Audit énergétique obligatoire : les installations ETS concernées devront disposer d’un système de management de l’énergie ISO 50 001 (cette norme ISO est financée par le programme PROSMEN et permet une baisse considérable de la facture énergétique.)

2/ Opérations spécifiques seulement : une opération spécifique correspond aux travaux d’économies d’énergie qui ne rentrent pas dans le cadre des opérations standardisées proposées sur le site du Ministère de la transition écologique.

On parle d’opération spécifique dans le cas où l’économie obtenue est mesurée et démontrée à travers un audit énergétique amont du processus industriel et une période de mesure postérieure aux travaux. .
Les particularités des opérations réalisées dans le cadre des opérations spécifiques sont :

– L’opération d’économies d’énergie doit être établie sur un lieu fixe (par exemple un site industriel ou une usine).

– L’opération ne doit pas être limitée à un remplacement de l’énergie utilisée mais doit réellement générer des économies d’énergie.

– L’opération ne doit pas faire l’objet d’une fiche d’opération standardisée.

3/ Temps de retour sur investissement supérieur à 3 ans :

seules les actions avec un TRI de plus de 3 ans seront éligibles (TRI après déduction des recettes liées aux quotas CO2).

4/ Bureau d’étude indépendant obligatoire :

l’intervention du BE permet d’effectuer un diagnostic de l’état initial (audit énergétique), de réaliser un prévisionnel post-travaux, et de vérifier la conformité des économies d’énergie réalisées avec les objectifs.

Quelles sont les lignes directrices harmonisées ?

Afin de garantir la constitution et le dépôt des dossiers de valorisation des CEE en bonne et due forme, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie(ADEME) et l’Association Technique Energie Environnement (ATEE) ont identifié des opérations précises pour lesquelles, elles ont déterminé des lignes dites directrices harmonisées (LDH) permettant d’arbitrer tout ou partie des éléments clés, notamment :

– La durée de vie du matériel.

– L’état initial (situation de référence).

– Les modalités de mesures.

– La méthodologie de calcul des économies d’énergie,etc….

Quelles sont les mesures d’économies d’énergie ?

Les sites éligibles aux CEE doivent mettre en place au préalable une campagne de mesure des économies d’énergie réalisées sur une période minimale de 6 mois.

Il faudra aussi démontrer que les conditions de fonctionnement de l’installation dont la mesure de consommation d’énergie est comparable au calcul théorique réalisé avant. Pour assurer l’obtention des CEE, chaque étape doit être documentée et justifiée.

Le dispositif des CEE, une opportunité pour les industriels énergivores ETS.

L’élargissement des CEE aux sites ETS est une réelle opportunité pour les industriels, l’objectif de cette mesure reste tout d’abord d’inciter l’émergence des projets favorisant la transition énergétique.

La valorisation des gisements d’économies d’énergie doit être incluse dans une politique plus globale que la baisse des émissions de CO2 voire se détacher de la production du carbone du site où les primes CEE sont des accélérateurs de la transition énergétique et environnementale.

À ce titre, leyton vous accompagne à assurer les conditions d’obtention des CEE dans le cadre des opérations spécifiques, de sécuriser le plan de financement de votre projet de l’étude de sa faisabilité à la valorisation des certificats d’économies obtenues.

Avec son expérience de plus de 10 dans le dispositif des CEE et son équipe de consultants spécialisés dans les problématiques liées à la transition énergétique, leyton vous propose des solutions de financements adaptées à votre situation.