Projet de texte : contrôle effectué par un bureau de contrôle indépendant disposant d’une accréditation COFRAC
Parmi les actualités réglementaires CEE du mois de juin, le projet de texte concernant les contrôle effectué par un bureau de contrôle indépendant disposant d’une accréditation COFRAC qui vient modifier l’arrêté contrôle CEE. On relève notamment les évolutions suivantes :
1. Applicable au lendemain de la publication du texte :
- Dérogation à l’obligation de contrôle sur site dans le cas d’opérations réalisées sur le patrimoine propre du demandeur pour un volume plafonné à 5 GWhc et 20 opérations ;
- Dérogation à l’obligation de contrôle par contact dans le cas d’opérations réalisées sur le patrimoine propre du demandeur.
2. Applicable aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2023 :
- Renforcement des exigences d’indépendance des organismes d’inspection ;
- Précision des modalités du choix de l’organisme d’inspection par le demandeur de certificats ;
- Définition des modalités de contrôles des fiches BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) » et BAR-TH-125 « Système de ventilation double-flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » ;
- Définition du référentiel de contrôles pour la fiche BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois » ;
Applicable aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024 :
Report des obligations de contrôle pour les fiches d’opérations standardisées BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant », BAR-TH-125 « Système de ventilation double-flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » :
> Pour en savoir plus sur les opérations standardisées d’économies d’énergie
Projet de texte : Coup de Pouce Rénovation globale
> Publication : En attente
Ce projet prévoit plusieurs évolutions relativement au Coup de Pouce Rénovation Globale (en Maison Individuelle et en collectif) :
1. Écrêtements :
- Un écrêtement global à 3,85 GWhc par maison individuelle ou par logement ;
- Un écrêtement par m² de surface habitable de maison ou de logement à 23,1 MWhc/m².
2. Montant de prime : inférieur à 25 000€ et à 150€/m² de surface habitable
L’entrée en vigueur de ce projet est prévue pour les opérations engagées à compter du 1er juillet 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1er juillet 2024.
Ce projet prévoit également un alignement des conditions d’audit énergétique des fiches BAR-TH-145 et BAR-TH-164 sur l’audit réglementaire, applicable au lendemain de la publication du texte.
Source : Rapport de présentation par la DGEC du projet d’arrêté
Interprétation chiffrée de l’expert
« Depuis la fin du mois de mars, le PNCEE a publié les statistiques de dépôts et de délivrances des mois de mars et d’avril. Malgré une grande variation dans les chiffres entre ces deux mois, le dénominateur commun est que les volumes déposés sont issus d’opérations engagées en 2021, soit en fin de P4. C’est-à-dire que la majorité des volumes déposés depuis le début de la P5 (490 TWhc) proviennent de la P4.
- Le mois de mars a connu un fort niveau de dépôt : 85,6 TWhc (57,6 TWhc de CEE Classiques et 28 TWhc de CEE Précarités). Ce niveau de dépôt « exceptionnel » s’explique en grande partie par le fait que c’était le dernier mois possible pour déposer les opérations de BAR-TH-164 (version 1) qui permettaient de générer une volumétrie importante par opération.
- Le mois d’avril revient à un niveau de dépôt qui s’approche des moyennes constatées depuis le début de la période en cours : 47,6 TWhc (33,1 de CEE Classiques et 14,5 Précarités). Le niveau mensuel moyen nécessaire à l’atteinte de l’obligation est de 55 TWhc en prenant en compte l’excédent issu des délivrances P4.
Le prix est resté relativement stable depuis le mois de mars. En effet, et malgré un niveau de dépôt sous le seuil des 55 TWhc en avril, le marché reste largement excédentaire en CEE à date. Nous atteignons donc 41,97% de l’obligation théorique ajustée de l’excédent P4. Le marché attend maintenant les prochaines statistiques, notamment pour apprécier l’effet des coups de pouce GTB et Co-voiturage sur les engagements réalisés. »
