L’actualité réglementaire des dispositifs de financement de la rénovation énergétique

• Convention citoyenne pour le climat : les passoires thermiques les plus énergivores seront excluent du marché locatif à partir de 2023

Alors que le texte de l’avant-projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, était transféré pour consultation aux organismes correspondant avant sa présentation en Conseil des ministres le 10 février 2021, un décret est paru au journal officiel prévoyant l’exclusion des passoires énergétiques les plus énergivores du marché locatif à partir de 2023.

Cette mesure amorce la première étape vers l’interdiction à la location des près de 5 millions de passoires énergétiques se trouvant sur le territoire d’ici 2028, une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Ainsi, le décret fixe un premier seuil maximal de consommation d’énergie finale à 450 kWhEf/m2/an, que tous les propriétaires d’un logement qui souhaitent le mettre à la location en France métropolitaine devront respecter à compter du 1^er janvier 2023.

Ce sont environ 90 000 logements qui sont concernés par la mesure, dont environ 20 000 dans le parc social. L’économie de facture moyenne pour les locataires dont le logement devra être rénové est de plus 1000€ par an et par logement.

Deux autres étapes s’appliqueront respectivement le 1^er janvier 2025 et le 1^er janvier 2028 et les seuils seront déterminés graduellement en fonction du futur Diagnostic de Performance Energétique (DPE). De cette façon l’ensemble des logements énergivore aux étiquettes F et G du DPE seront excluent du marché locatif au 1^er janvier 2028.

• MaPrimeRénov’ : quatre textes réglementaires viennent préciser la nouvelle version du dispositif

Deux décrets et deux arrêtés publiés fin janvier organisent le cadre juridique de la nouvelle formule de MaPrimeRénov’. L’essentiel des dispositions contenues dans ces textes avaient déjà été annoncées (voir notamment nos infographies de la lettre ON-OFF de novembre 2020). Un décret, pris en application de loi de finances pour 2021, confirme que le dispositif est étendu depuis le 1er janvier 2021 à l’ensemble des propriétaires, occupants et bailleurs, ainsi qu’à l’ensemble des copropriétaires, sans condition de revenus.

Pour rappel, cette aide permet de financer les travaux de rénovation énergétique par geste (isolation, chauffage, ventilation ou audit énergétique) ou de rénovation globale d’une maison individuelle, d’un appartement ou d’une copropriété.

• Décret tertiaire :  publication du premier arrêté « valeurs absolues »

Un arrêté dit « valeurs absolues » a été publié au Journal officiel courant janvier. Il fixe les niveaux de consommations énergétiques à atteindre en 2030, pour trois secteurs : les bureaux, l’enseignement et la logistique (sauf les entrepôts à température ambiante), pour leurs bâtiments de plus de 1 000 m2.

Deux autres arrêtés devraient prochainement être publiés, concernant les autres secteurs (notamment les commerces et la grande distribution) ainsi que les bâtiments situés outre-mer.

Cet arrêté complète et modifie l’arrêté dit « méthode », publié en mai dernier, qui précise les conditions de mise en œuvre du décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (décret tertiaire). En effet, les propriétaires des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m2 doivent réduire la consommation de leur parc de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de 60 % d’ici 2050.

• Mise en consultation des projets de décret et d’arrêté relatif à la 5^ème période (P5) du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE)

Les textes réglementaires établissant les modalités de la 5^ème période du dispositif des CEE ont été mis en consultation par le gouvernement le 9 février dernier (et le seront jusqu’au 02/03/2020). La P5 sera comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et son objectif est fixé à 2 400 TWh cumac (soit 600 TWh cumac par an) dont 600 TWh cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cela représente une augmentation de 12,5 % par rapport au niveau de la 4ème période (P4).

La publication des textes de la P5 est prévue pour fin mars 2021.