Créé en 2019, l’IP Box est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’impôt préférentiel de 10 % pour les revenus issus de propriété intellectuelle (PI) : logiciels, brevets, certificats d’obtention végétale, procédés de fabrication industrielle.
Malgré sa générosité, le constat est que l’IP Box est méconnu et peu exploité par les entreprises. Critères d’éligibilité exigeants, calcul complexe du résultat net et du ratio nexus, nombreux sont les freins qui les empêchent bénéficier, et celles qui se lancent commettent malheureusement fréquemment les mêmes erreurs.
IP Box : renforcement du soutien à l’innovation en France
Un dispositif complémentaire au CIR et aux aides et subventions, dernière brique des dispositifs publics de soutien à l’innovation
En instaurant ce dispositif, le législateur a souhaité redynamiser l’économie et favoriser les emplois d’ingénieurs et scientifiques dans les domaines des brevets et de l’IT en France.
Tandis que le CIR soutient tous les projets de R&D, qu’ils soient rentables ou non, l’IPBOX valorise uniquement les actifs rentables, afin que la France bénéficie des retombées positives.
Déterminer le résultat net éligible pour constituer la base de revenus imposée au taux réduit, une étape clé de la gestion de l’IP Box
Les résultats soumis au taux réduit de 10 % doivent être issus de revenus de concessions, sous-concessions ou cessions des actifs éligibles.
Le ratio nexus, également nommé « rapport d’assujettissement du dispositif » doit être calculé à chaque exercice et pour chaque actif selon le schéma suivant :
Erreur n°1 : se tromper sur son éligibilité
Idée reçue : « Je ne suis pas éditeur de logiciels, je ne suis donc pas éligible »
Exploité en effet par de nombreux éditeurs de logiciel, l’IP Box concerne également les autres types d’entreprise : industrie pharmaceutique, industrie 4.0, électronique, telecoms, etc.
Le raisonnement à avoir est de sélectionner les revenus et actifs éligibles, quelque soit le secteur d’activité de l’entreprise.
Les revenus éligibles à l’IP Box
✔ Cession
- Pas de lien de dépendance entre le cédant et l’acquéreur
- Détention de l’actif depuis au moins 2 ans (si acquisition à titre onéreux)
✔ Concession
- Au sens large
- Exclusive ou non
- Totale ou partielle
✔ Sous-concession
- Au sens large
- Exclusive ou non
- Totale ou partielle
Les actifs éligibles à L’IP Box
✔ Brevets
- En cours de validité ou de dépôt
- Dont certificats d’utilité et certificats complémentaires
- Situation de copropriété compatible
✔ Procédés de fabrication industrielle
- Issus de travaux de R&D
- Accessoire indispensable du brevet associé
- Commercialisation via un contrat unique incluant procédé et brevet
✔ Logiciels
- Définition fiscale : ensemble cohérent de programmes, instructions et règles permettant le fonctionnement d’un ensemble de traitements de données
- SAAS, en licence pure, en licence et maintenance, embarqués
- La protection par le droit d’auteur est différente des critères d’éligibilité au CIR et répond à une définition jurisprudentielle
✔ Certificats d’obtention végétale (COV) en cours de validité
Erreur n°2 : ne pas structurer la gestion de l’IP Box
Idée reçue : « L’IP Box est un dispositif trop complexe, je n’arriverai pas à le gérer »
Souvent, le souhait d’opter au dispositif IP Box apparaît proche de la date limite de dépôt, et les actions à mener peuvent décourager les entreprises.
Pour remédier à cela, il convient d’avoir les étapes clés en tête, et ainsi les actions à mener s’intègrent aisément dans le quotidien.
Les 5 étapes clés pour structurer au mieux sa gestion de l’IP Box sont les suivantes :
Erreur n°3 : ne pas bénéficier de l’IP Box par crainte du temps à consacrer
Idée reçue : « Le processus de déclaration et de documentation est trop long, je n’ai pas le temps de m’en occuper »
L’IP Box nécessite du temps de collecte, d’analyse, de calcul et de rédaction.
Pour ne pas désorganiser l’entreprise et perdre du temps, ces étapes doivent être prévues à l’avance et affectées à la bonne personne.
Le planning-type pour s’organiser au mieux et la répartition des tâches par service au sein de l’entreprise est donné ci-dessous :
Erreur n°4 : être bloqué par le risque de contrôle fiscal
Idée reçue : « Je ne veux pas déclarer l’IP BOX car cela va déclencher un contrôle fiscal »
Comme tout dispositif fiscal, l’IP Box peut être soumis à un contrôle par l’administration.
Si le contrôle fiscal fait partie de la vie de toute entreprise, les conséquences et le temps à consacrer peuvent effrayer et décourager.
Les chiffres montrent que le fait d’opter ou non à l’IP Box n’a aucune influence sur la probabilité d’être contrôlé. Alors autant bénéficier de ce dispositif !
Les étapes du contrôle fiscal à connaître
La check list pour se préparer sereinement au contrôle fiscal
✔ Tracer les dépenses
✔ Préparer le Dossier Technique Justificatif complet
- Présentation de l’entreprise
- Description de l’éligibilité de l’actif
- Détail du calcul du résultat net et du ratio nexus