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Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) est « chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires ». Dans ce nouveau rapport du CPO, le Crédit Impôt Recherche (CIR) est au centre des conversations.
Nous nous attacherons dans ce document à synthétiser le chapitre 2. Ce chapitre s’appuie sur un précédent rapport paru en octobre 2021 et spécifique à la fiscalité de l’innovation : « La fiscalité de l’innovation : améliorer l’efficacité des dispositifs existants, poursuivre leur évaluation », rédigé pour le CPO par Antoine Comte-Bellot, auditeur à la Cour des comptes et Louis de Crevoisier, inspecteur des finances.
Constat
En consacrant 2,2% de son PIB au financement de la Recherche et Développement (R&D), la France se situe en dessous de la moyenne de l’OCDE (2,5%). En 2021, la France a été classée 11ème du « Global Innovation Index » sur un total de 132 pays. L’économie française a progressé de onze places dans ce classement depuis 2014.
Durant les 20 dernières années, le soutien à la Recherche et Développement (R&D) s’est traduit par une forte hausse des aides fiscales au détriment des subventions directes :
Évolution des moyens de l’État et de ses opérateurs en faveur de l’innovation par modalités de financement
Il est à noter que dans un ensemble de 14 dispositifs d’aides fiscales à l’innovation, le Crédit Impôt Recherche (CIR) représente 86% du coût total.
A l’international, les dispositif fiscaux de soutien à la R&D se sont multipliés. 33 des 37 pays de l’OCDE avaient un dispositif d’incitation fiscale en 2020 contre seulement 20 en 2000.
Crédit Impôt Recherche : quelle efficacité pour les entreprises innovantes françaises ?
Pour autant, en France, plusieurs évaluations concluent à une efficacité limitée du dispositif du Crédit Impôt Recherche (CIR). Les données disponibles montrent notamment que les effets du Crédit Impôt Recherche (CIR) n’ont pas été suffisants pour inverser la perte d’attractivité du territoire français concernant la localisation de la Recherche et Développement (R&D) des multinationales étrangères.
De même, si les entreprises multinationales françaises ont accru leurs dépenses de Recherche et Développement (R&D) au cours des deux dernières décennies, elles l’ont fait à un rythme moins soutenu que celles des principaux pays de l’OCDE, alors que le Crédit Impôt Recherche (CIR) français est l’un des dispositifs le plus généreux.
Les PME en tête des premiers bénéficiaires du Crédit Impôt Recherche
Il est noté que l’effet d’entraînement du Crédit Impôt Recherche (CIR) s’avère plus fort pour les PME que pour les entreprises de plus grande taille. Ainsi, selon l’OCDE, pour chaque euro d’aide fiscale reçue, les petites entreprises (moins de 50 salariés) investissent plus de 1,4 € dans la R&D, les moyennes entreprises (5 à 249 salariés) 1 € et les grandes entreprises (250 salariés ou plus) seulement 0,4 €.
Pour finir, les modalités de contrôles des dispositifs incitatifs à la R&D et à l’innovation, principalement le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit Impôt Innovation (CII), sont améliorées. Le taux de couverture des contrôles apparaît suffisant et le suivi des contrôles sera plus fin avec le déploiement du système d’information PILAT. Le CIR est désormais un élément de programmation des contrôles pour l’administration fiscale, compte tenu de son impact budgétaire important et de la constatation de fraudes significatives liées à certaines situations récurrentes. La coordination des contrôles entre la DGFiP et les experts du MESRI va être révisée pour les rendre plus cohérents.
Principales propositions
Fort de ce constat, le CPO envisage une réforme du Crédit Impôt Recherche (CIR) selon 3 scénarios :
1. Recentrer le Crédit Impôt Recherche (CIR) sur les ETI et PME
Ce qui permettrait de cibler le dispositif sur les entreprises pour lequel il est le plus efficace.
Dans ce premier scénario, 3 options sont envisagées :
Les scénario futurs pour le Crédit impôt recherche
2. Maintenir le Crédit Impôt Recherche (CIR) actuel en ajustant les dépenses éligibles
Certaines dépenses seraient exclues du calcul de l’assiette de R&D :
doublement du salaire des jeunes docteurs ;
exclusion des dépenses de veille technologique,
gestion des brevets et normalisation ;
dépenses de fonctionnement ;
crédit d’impôt collection ;
3. Mise en place d’un Crédit Impôt Recherche (CIR) « Vert »
Ce nouveau dispositif permettrait de soutenir les investissement R&D en lien avec la transition écologique et énergétique. Si techniquement cela semble difficile de mettre en place une telle mesure à court terme, il apparaît souhaitable d’en analyser la faisabilité.
4. Impact budgétaire des propositions
L’impact budgétaire est variable en fonction de l’option retenue :
Impact budgétaire des différentes modalités de mise en œuvre du scénario 1 par rapport à la référence (en M€)pistes de rationalisation du CIR du scénario 2
Seule l’option (a) du premier scénario entraînerait une baisse du coût du dispositif (-1,6 Md€), centrée sur les grandes entreprises qui contribueraient à cette baisse pour près d’1 Md€. Le second scénario pourrait conduire, selon les modalités retenues, à une réduction du coût du Crédit Impôt Recherche (CIR) pouvant aller jusqu’à 3 Md€.
Néanmoins, la faisabilité de cette rationalisation apparaît sujette à caution, tant les éléments concernés par une éventuelle suppression sont susceptibles de déséquilibrer certaines situations faisant l’objet d’une attention soutenue, comme l’embauche des jeunes docteurs ou les dépenses de veille technologique ou de gestion des brevets.
5. Avis du CPO
Le CPO semble privilégier le scénario 1 option a pour les raisons suivantes :
Stabilité des règles applicables en matière fiscale
Favoriser les PME/ETI, structures pour lesquelles le Crédit Impôt Recherche (CIR) est le plus efficace
Alignement sur les autres pays de l’OCDE (Plafond de 4M€ en Allemagne)
6. Autres propositions
Sans rentrer dans le détail, le CPO propose de fusionner les dispositifs Crédit Impôt Innovation (CII) et Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Le CPO préconise d’intégrer les aides fiscales à l’innovation dans le pilotage globale de la politique publique à l’innovation.
Le CPO préconise également de systématiser l’évaluation des dispositifs d’aide, notamment :
