Comment anticiper les nouvelles obligations et opportunités en termes d’éco-conception ?

  • Par Leyton
    • 31 Oct 2023
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Comment anticiper les nouvelles obligations et opportunités en termes d’éco-conception ?

Le plastique à usage unique : quelle stratégie est mise en place ?

La France s’est fixé des objectifs ambitieux pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique d’ici 2025, ainsi que la fin de la mise sur le marché de ces emballages en plastique d’ici 2040. La loi AGEC a établi ces objectifs et prévoit une stratégie nationale pour les atteindre, impliquant des mesures réglementaires, la mobilisation des filières industrielles, et des outils économiques.

Un décret initial, appelé « décret 3« , a été adopté en 2021, fixant des objectifs concrets de réduction, réemploi et recyclage pour la période 2021-2025. La stratégie en cours vise à définir les actions prioritaires pour atteindre ces objectifs, y compris la réduction de 20% des emballages en plastique à usage unique d’ici 2025, avec au moins la moitié via le réemploi et la réutilisation, et la recherche de 100% de recyclage d’ici 2025.

En parallèle, cette stratégie explore les opportunités et contraintes liées à la perspective de mettre fin aux emballages en plastique à usage unique en 2040, préparant ainsi les filières industrielles aux changements nécessaires.

La stratégie se divise en trois volets, dont le premier aborde les enjeux, les outils réglementaires et les définitions clés. Le deuxième volet développe une vision stratégique, incluant un état des lieux, des alternatives et des potentiels de déploiement. Le troisième volet propose un plan d’actions en 10 axes pour atteindre les objectifs de 2025.

Cet engagement vers une gestion durable des emballages vise à réduire l’impact environnemental tout en favorisant une économie circulaire.

1. Par quels biais pouvons-nous créer cet avenir durable ?

La réduction, le réemploi et le recyclage des emballages plastiques, souvent désignés sous le terme « 3R », constituent une approche intégrée visant à minimiser l’impact environnemental de ces matériaux. Voici une explication des trois principaux aspects du 3R :

> Réduction : La réduction vise à diminuer la quantité d’emballages plastiques utilisée. Cela peut être réalisé par des changements dans la conception des emballages pour utiliser moins de matériaux, l’optimisation des processus de fabrication pour réduire les déchets, et l’encouragement des consommateurs à adopter des comportements d’achat plus durables.

> Réemploi : Le réemploi consiste à prolonger la durée de vie des emballages plastiques en les utilisant à plusieurs reprises avant qu’ils ne deviennent des déchets. Cela peut se faire par le biais de systèmes de consigne, où les consommateurs peuvent retourner les emballages pour qu’ils soient nettoyés et réutilisés. Le réemploi favorise une utilisation plus efficace des ressources en évitant la production constante de nouveaux emballages.

> Recyclage : Le recyclage implique la collecte, le traitement et la transformation des emballages plastiques usagés en nouveaux produits. Cela contribue à réduire la quantité de déchets plastiques envoyés en décharge ou incinérés. Le recyclage peut être réalisé à l’échelle industrielle, mais également à travers la participation active des consommateurs qui trient leurs déchets et les déposent dans des installations de recyclage.

2. L’importance du 3R pour les emballages plastiques

> Réduction de la Pollution Plastique : En limitant la quantité d’emballages plastiques produits et en favorisant leur réutilisation et leur recyclage, le 3R contribue à réduire la pollution plastique dans les océans, les sols et les écosystèmes.

> Conservation des Ressources : La réduction et le réemploi réduisent la demande de nouvelles matières premières, préservant ainsi les ressources naturelles. Le recyclage permet de récupérer des matériaux précieux et de les réintroduire dans le processus de production.

> Atténuation des Émissions de Gaz à Effet de Serre : La fabrication de plastique vierge et l’élimination des déchets plastiques génèrent des émissions de gaz à effet de serre. En réduisant, réutilisant et recyclant les emballages plastiques, on contribue à atténuer ces émissions.

> Engagement des Entreprises et des Consommateurs : Le 3R nécessite la participation active des entreprises, des gouvernements et des consommateurs. Les entreprises peuvent concevoir des emballages plus durables, les consommateurs peuvent adopter des pratiques d’achat responsables, et les gouvernements peuvent mettre en place des politiques encourageant le 3R.

L’approche 3R offre une stratégie complète pour gérer de manière durable les emballages plastiques et contribuer à la transition vers une économie circulaire.

3R emballages plastiques

Nouveau règlement sur l’éco-conception

La Commission européenne a proposé un règlement sur l’écoconception et la durabilité des produits, visant à rendre les produits durables, réutilisables, et réparables. La législation, appelée ESPR (Ecodesign for sustainable products regulation), s’appliquera à divers produits, y compris textiles, meubles, pneus, détergents, peintures, acier, fer et aluminium, à l’exception des produits alimentaires et médicaux.

La Commission élabore actuellement des normes de performance, d’information et d’éco-conception pour tous les produits introduits sur le marché de l’Union, y compris les importations.

La mise en œuvre des normes devrait prendre environ deux à trois ans après l’adoption du règlement, espérée d’ici 2024. Pour les produits déjà couverts par la directive actuelle, la Commission peut introduire des règles visant à améliorer leur circularité, notamment pour les tablettes, ordinateurs portables, écrans, produits d’éclairage et appareils ménagers.

La Commission a transmis ses plans au Parlement européen et aux États membres, qui commenceront à travailler sur la réglementation.

Il existe un ensemble de négociations institutionnelles liées à des questions spécifiques, notamment l’interdiction de la destruction des produits invendus, les critères d’écoconception, les exigences de performance et d’information, le plan de travail pour l’élaboration de futures normes, l’étiquetage, le passeport numérique et les critères de hiérarchisation des produits soumis aux normes.

> Quelles sont-elles ?

  • Interdiction de destruction des produits invendus : Les négociations peuvent porter sur des mesures visant à décourager ou interdire la destruction de produits invendus afin de minimiser le gaspillage.
  • Critères d’éco-conception : Les discussions peuvent concerner l’établissement de critères environnementaux pour la conception des produits, favorisant des produits plus durables et respectueux de l’environnement.
  • Exigences de performance et d’information : Les négociations pourraient impliquer la définition de normes de performance pour les produits, ainsi que les informations qui doivent être fournies aux consommateurs concernant la durabilité, l’efficacité énergétique, etc.
  • Plan de travail pour l’élaboration des futures normes : Les parties pourraient élaborer un plan de travail détaillé décrivant les étapes et les échéanciers pour le développement de nouvelles normes dans les domaines discutés.
  • Etiquetage : Les discussions peuvent porter sur la conception et les exigences d’étiquetage des produits, fournissant aux consommateurs des informations claires sur les aspects environnementaux et de performance.
  • Passeport numérique : Il peut s’agir d’une discussion sur la création d’un système numérique pour suivre et partager des informations sur la durabilité et d’autres caractéristiques des produits tout au long de leur cycle de vie.
  • Critères de hiérarchisation des produits soumis aux normes : Les négociations pourraient inclure des discussions sur la manière de hiérarchiser les produits en fonction de leur impact environnemental et d’établir des priorités pour l’application des normes.

Plus d’emballage plastique pour les fruits et légumes frais non transformés

Un décret entré en vigueur le 1er juillet 2023 définit les règles pour les commerces de détail de fruits et légumes, spécialisés ou non, concernant l’exposition à la vente de fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement en matière plastique.

Cette obligation résulte de la loi de 2020 sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Dans l’attente d’un article précisant les modalités de cette loi, sa mise en pratique a été retardée.   

Le décret précise que cette règle s’applique aux produits vendus à l’état brut ou ayant subi une préparation légère (telle que le nettoyage, le parage, l’égouttage ou le séchage). Ainsi, ils ne pourront plus être présentés à la vente sous emballage plastique.

Pour permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes concernés pourront continuer d’être vendus sous emballage plastique jusqu’au 31 décembre 2023.

Il est à noter que 29 fruits ou légumes sont exemptés de l’interdiction, pour en savoir plus contacter nous.

Le fonds réparation

La loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire de 2020 vise à encourager le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire. En ce sens, elle fait de la réparabilité et, plus globalement, de l’allongement de la durée de vie des appareils une de ces priorités d’action.

Le fonds réparation, prévu par l’article 62 du texte AGEC, est entré en vigueur le 15 décembre 2022. Il s’agit d’un dispositif incitatif et financier visant à promouvoir la réparation de produits hors garantie légale de conformité, en réduisant les coûts de réparation pour les consommateurs.

Selon le ministère de la Transition Ecologique, 53% des Français considèrent que réparer est parfois plus coûteux que d’acheter un produit neuf. Ce coup de pouce financier a pour objectif de lever ce frein, notamment budgétaire.

1. Comment le Fonds Réparation est-il financé ?

Le fond s’inscrit sur le principe du « pollueur-payeur » puisqu’il est financé par l’éco-participation versée par les entreprises qui conçoivent et commercialisent des produits aux éco-organismes, auxquels ils sont adhérents, via les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP).

Les éco-organismes ont alors la responsabilité d’alimenter ce fonds en ressources suffisantes pour contribuer à l’atteinte des objectifs de la loi AGEC et à leur propre objectif de prévention des déchets.

2. Mode d’emploi du fonds de réparation

Tous les consommateurs peuvent bénéficier des bonus réparation induits par le fonds réparation, sans condition de ressources. Les entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Deux conditions principales doivent être respectées :

Le produit à réparer doit faire partie de la liste d’éligibilité du fonds.

Le professionnel de la réparation doit être agréé et labellisé auprès d’un éco-organisme. Par exemple, les réparateurs agréés par Ecosystem et Ecologic sont identifiés sous le label « QualiRépar ».

3. Quel montant propose le fonds de réparation ?

Pour chacune des familles de produits concernés, un forfait fixe a été arrêté, quel que ce soit le montant de la réparation. 

Le montant du bonus de réparation dépend :

  • Du type de produit
  • De la panne
  • Du tarif de la facture

Toutes les pannes n’ouvrent pas droit au bonus de réparation, typiquement l’écran cassé d’un smartphone n’est pas éligible !

À titre d’exemple, le montant de la bonification prévue pour la réparation d’un lave-linge est de 25€ et de 18€ pour une action de ressemelage chez le cordonnier. Pour certains produits, le bonus de réparation est soumis à un seuil de déclenchement, par exemple, pour un ordinateur portable, ce sont 45€ avec un minimum de 180€ de facture.

La bonification prise en charge par le fonds est déduite du prix de la facture par le réparateur et, s’applique sur le total de la facture, main d’œuvre et pièces détachées.

Le fonds Réparation a également pour objectif la valorisation des métiers de la réparation, via les labellisations des réparateurs et la constitution d’un réseau de professionnels au maillage territorial pour assurer un service de proximité.

4. Quelles sont les filières concernées par le fonds de la réparation ?

  • Le fonds réparation DEE : ce fond a été le premier ouvert et est opérationnel depuis le 15 décembre 2022 pour la filière REP Equipements Electriques et Electroniques ménagers.
  • Le fonds réparation Sport et Loisirs : intitulé « BonusRepar », il s’agit d’inciter à la réparation des articles de sports et des cycles. Ce fond s’inscrit dans la continuité de la création de la filière REP ASL (articles de sport et loisir) crée au 1er janvier 2022.
  • Le fonds réparation Articles de Bricolage et Jardins Thermiques : de même que les précédents, ce fonds est destiné au soutien financier de la réparation pour les articles de bricolage et de jardins thermiques.
  • Le fonds réparation Textile : piloté par l’éco-organisme ReFashion, pour lequel tous les vêtements et/ou chaussures appartenant à la filière TLC (hors sous-vêtements et linge de maison) sont éligibles à la prime de réparabilité.
  • Le fond réparation Meuble et Déchets d’Ameublement : en 2023, les modalités de mise en œuvre de ce fonds sont en cours d’étude. Les éco-organismes de la filière doivent proposer des objectifs de réemploi et de réutilisation pour la prochaine période d’agrément qui commencera au 1er janvier 2024.

Pour la plupart des éco-organismes, il est possible de retrouver le tableau des prises en charge sur les sites internet. Selon les objectifs de la loi AGEC, une montée en puissance des produits et équipements pouvant être pris en charge dans chaque filière est prévue pour les années à venir.

5. Fond de la réparation, les premiers retours

C’est l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) qui a la charge de l’observatoire du fonds de réparation des D3E.

A trois mois de lancement du label « QualiRepar », ce sont 1200 magasins labelisés, avec toutefois un maillage territorial inégal. Le fonds a permis la réparation « de plus de 14 000 équipements électriques et électroniques. Plus de 60% des réparations portaient sur les lave-vaiselle (22%), les lave-linge (21%) et les téléphones portables (17%) ».

Pour l’éco-organisme Ecosystem, le premier bilan est encourageant mais des marges de progression ciblées sont nécessaire sur la formation des professionnels de la réparation et sur la communication autour du bonus de la réparation.

Il existe encore aujourd’hui de nombreux freins à l’allongement de la durée de vie des objets, dont le coût de la réparation. Selon l’ADEME (l’agence de la transition écologique), les consommateurs préfèrent l’achat d’un nouvel appareil lorsque le coût de la réparation est supérieur à 30% du prix de l’appareil neuf. En lien avec l’éco-conception des produits et services, la réparation reste l’un des piliers prioritaires de l’économie circulaire.

Si vous souhaitez en savoir plus sur cette obligation, nos experts chez LEYTON sont là pour répondre à vos questions.

Pour accélérer votre transition environnementale nous vous proposons une offre de services 360° :

Les déclarations peuvent être multiples et complexes. Leyton vous aide à appréhender vos nouvelles obligations par un accompagnement individualisé qui prend en compte les particularités de votre situation. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.


Auteurs de l’article :

> Esra Güler | Consultante en performance environnementale

> Florian Leyendecker | Consultant fiscalité de l’énergie

> Marion Laporte | Consultante en performance environnementale

Pour en savoir plus sur les obligations liées à l’éco-conception

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Auteur

Leyton

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