Leyton est un cabinet de conseil international qui aide ses clients à identifier des leviers financiers pour accélérer leur croissance et construire un progrès durable.
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Le décret 2022-549 édicté le 14 avril 2022 porte sur la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage (communément appelés les « 3R ») des emballages en plastique à usage unique. Il prévoit l’arrêt de commercialisation des emballages à l’horizon 2040.
Dans cette optique, des objectifs sont fixés par voie réglementaire afin de conduire graduellement une réévaluation de l’usage des emballages en plastique à usage unique.
L’objectif de réduction établi par ce décret vise à réduire de 20% l’utilisation d’emballages en plastique à usage unique par l’ensemble des émetteurs sur le marché d’ici au 31 décembre 2025, avec un minimum de 50% de cette réduction devant être effectuée par le biais du réemploi et de la réutilisation d’emballages.
En ce qui concerne le recyclage, l’objectif prévu par ce même décret est d’atteindre les 100% d’ici le 1er janvier 2025.
Quels impacts pour vous ?
Les mesures pour atteindre ces objectifs vont engendrer des obligations de changements de produits.
La réduction de la quantité de plastique utilisée dans chaque emballage ;
L’utilisation de dispositifs de recharge ;
La substitution du plastique par d’autres matériaux dans les emballages ;
Le remplacement des emballages à usage unique par des emballages réemployés ou réutilisés ;
L’utilisation de plastiques qui ne perturbent pas les chaînes de tri et de recyclage (ne pas contenir de substances ou d’éléments indissociables limitant l’utilisation du matériau recyclé) ;
La suppression des plastiques à usage unique pour ceux qui n’ont pas une fonction technique essentielle…
Zoom sur les obligations d’emballage réemployé
Le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 définit les proportions minimales d’emballages réemployés à mettre sur le marché pour les années 2023 à 2027.
Les obligations d’emballages réemployés ou réutilisés s’imposent à tous les producteurs responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits emballés (UVC) par an ainsi qu’à tous les éco-organismes agréés pour la filière emballages.
Le décret définit un emballage réemployé ou réutilisé comme un « emballage faisant l’objet d’au moins une deuxième utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, et dont le réemploi ou la réutilisation est organisé par ou pour le compte du producteur. Le terme réemployé concerne également un emballage faisant l’objet d’au moins une deuxième utilisation, en étant rempli au point de vente dans le cadre de la vente en vrac, ou à domicile s’il s’agit d’un dispositif de recharge organisé par le producteur. »
Les obligations de proportion d’emballages remployés ou réutilisés ont été définies selon le chiffre d’affaires des entreprises, de la manière suivante :
CA annuel < 20 millions d’euros
CA annuel compris entre 20 et 50 millions d’euros
CA annuel > 50 millions d’euros
2023
5%
2024
6%
2025
5%
7%
2026
5%
7%
8%
2027
10%
10%
10%
Le projet de décret précise les emballages non concernés par les objectifs, à savoir :
Les emballages de produits pour lesquels une disposition législative ou réglementaire nationale ou communautaire interdit le réemploi ou la réutilisation de ces emballages en raison d’impératifs d’hygiène ou de sécurité du consommateur ;
Les emballages de produits dont la mise sur le marché requiert une autorisation qui proscrit leur réemploi ou la réutilisation ou impose une obligation d’élimination du produit usagé avec son contenant.
Quelles obligations pour vous ?
Le décret relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés prévoit que les éco-organismes mettent en œuvre des modulations dans les déclarations d’éco-contribution et développent des solutions de réemploi et de réutilisation.
Ils ont également pour obligation de communiquer tous les ans à l’ADEME la proportion d’emballages réemployés ou réutilisés mis sur le marché par leurs adhérents.
Comme toutes les obligations qui découlent de la loi AGEC, le non-respect des dispositions est passible d’une amende de 1 500€, puis, en cas de récidive, 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
