Actualités réglementaires des dispositifs de financement de la rénovation énergétique – Octobre 2022

Hausse de l’obligation CEE de 25% et extension du coup de pouce chauffage

A l’occasion du lancement du groupe de travail « Logement » du mercredi 27 juillet, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein, ont fait plusieurs annonces de renforcement du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) :

• Une hausse de 25% du niveau d’obligation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE);
• Le lancement d’un appel à programmes de 150 millions d’euros pour accompagner les ménages en situation de précarité énergétique ;
• L’extension du « Coup de pouce chauffage » aux bâtiments résidentiels collectifs pour le raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur, l’installation d’une pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau ou d’une chaudière biomasse collective.  

Ce renforcement est évalué à 4,8 milliards d’euros.

Ainsi, une consultation publique a été initiée au 1^er août et se clôturant au 28 aout, avec un projet de décret prévoyant une obligation passant de 2500 TWhc à 3100 TWhc. Il est proposé que les 600 TWhc  supplémentaires soient répartis de la façon suivante : 400 TWhc concernant l’obligation CEE Précarité et 200 TWhc portant sur l’obligation CEE Classique. A noter également que cette hausse de l’obligation porterait sur les années 2023 à 2025.

Cette augmentation du niveau d’obligation souhaitée par de nombreux acteurs a pour objectif premier de faire remonter le cours du Certificat d’Economies d’Energie (CEE) et ainsi relancer la dynamique du dispositif.

Par ailleurs, le nouveau Coup de Pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » est entré en vigueur au 1^er septembre 2022.

En savoir plus avec le communiqué de presse du Ministère.

Publication de l’arrêté nouveau coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires

Ce nouveau Coup de Pouce a pour objectif le renforcement temporaire de la dynamique de raccordement aux réseaux de chaleur renouvelable, pour accélérer plus significativement la sortie des énergies fossiles en milieu urbain.

Il intègre des opérations du Coup de pouce « Chauffage tertiaire » actuel, des opérations du Coup de pouce « Chauffage résidentiel » actuel, ainsi que des opérations bonifiées supplémentaires.

De plus, il modifie les calculs de bonification de plusieurs opérations déjà bonifiées pour rendre leur mise en œuvre plus applicable et prévoit de nouvelles bonifications pour les opérations supplémentaires.

Enfin, certaines modalités sont simplifiées et 2 fiches d’opérations standardisées sont modifiées pour faciliter leur mise en œuvre.

Ces dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2022.

Arrêté complet à retrouver ici.

Publication des 44e arrêté et du 46e arrêté.

L’arrêté du 20 Juillet 2022 (« 44^ème arrêté » et dimensionnement PAC) apporte les évolutions suivantes :  

• Modification des points de contrôle relatifs au dimensionnement des pompes à chaleur BAR-TH-104 et BAR-TH-159 ;
• Modification des conditions de délivrance de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159 ;
• Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er novembre 2022.

L’arrêté du 25 juillet 2022 (« 46^ème arrêté ») apporte les évolutions suivantes :

• Création d’une nouvelle fiche (BAR-TH-169 Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire) : applicable dès le 5 aout 2022
• Révision de 2 fiches existantes (BAR-TH-112 et BAT-TH-116) : applicable au 1^er octobre 2022
• Abrogation de 3 fiches (BAR-EQ-102, BAR-EQ-103 et IND-UT-123) : applicable au 1^er septembre 2022