Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII) : nouvelles décisions

  • Par Laure Humbert
    • 01-12-2022
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Crédit Impôt Recherche

Délai concernant des créances de Crédit Impôt Recherche (CIR) / Crédit Impôt Innovation (CII) non imputées (CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 10/02/2022, 20VE00581)

Pour rappel, le CIR (Crédit Impôt Recherche) / CII (Crédit Impôt Innovation) s’impute en priorité sur l’IS (Impôt sur les Sociétés), la créance non imputée (si IS nul ou Crédit Impôt Recherche (CIR) / Crédit Impôt Innovation (CII) supérieur à l’IS) peut être demandée en remboursement immédiat si la société répond à la définition de PME au sens communautaire. Pour les ETI et grands groupes, la créance peut être imputée sur l’IS au titre des 3 années suivantes, puis la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Attention toutefois, l’obtention du remboursement de la créance n’est pas automatique à l’issue des 3 ans ! La société doit déposer une demande de remboursement (réclamation préalable contentieuse) dans un délai contraint : la demande doit être formulée dans un délai de 2 ans à compter de l’expiration de la période triennale d’imputation. Passé ce délai, plus rien ne sera possible et la créance sera définitivement perdue.

Exemple pour un CIR 2017 non imputé sur l’IS en avril 2018 : la créance pouvait être utilisée sur les IS correspondant aux exercices clos au 31/12/2019, 31/12/2020 et 31/12/2021. Le reliquat de CIR non imputé peut donc être demandé en remboursement à compter du 1er janvier 2022. La société aura jusqu’au 31/12/2023 pour faire sa demande de remboursement !

Il est donc nécessaire d’être vigilant aux délais de prescription et de rappeler aux sociétés de déposer une demande de remboursement de la créance de CIR dès l’expiration de la période de 3 ans.

Dans une autre décision (CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 03/02/2022, 20MA01220), la Cour Administrative d’Appel de Marseille rappelle que cette demande de remboursement peut être rejetée même en cas d’analyse sur pièces. L’absence de débat oral contradictoire ou l’insuffisance de motivation du rejet de la demande ne peut être remis en cause en raison de la nature de la réclamation.

Condition de territorialité des dépenses (CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 08/02/2022, 19BX03455)

Pour rappel, une dépense est éligible au CIR / CII si les travaux sont conduits au sein de l’Union Européenne, et plus largement de l’Espace Economique Européen. Une dépense exposée en dehors de l’EEE ne peut donc pas être valorisée au CIR, et ce même si une convention de collaboration de recherche est conclue entre un établissement localisé en France et un établissement localisé hors EEE.

La décision de la Cour Administrative d’Appel confirme le caractère non éligible de dépenses liées à des opérations exécutées hors UE et EEE (Espace Economique Européen). Ce principe est a priori déjà appliqué mais deux points d’attention se dégagent :

  • La matérialité d’une sous-traitance de second rang qui pourrait géographiquement être localisée en dehors de l’EEE. Certains contrats précisent cette localisation, mais ce n’est pas systématique ;
  • La matérialité d’une collaboration de recherche qui pourrait comporter une part de travaux en dehors de l’EEE. L’analyse du contrat et l’identification des partenaires doit permettre de lever tout risque.

Auteur

Laure Humbert, Manager en financement de l'innovation
Laure Humbert

Manager Conseil Financement de l'Innovation

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