Impôt sur les sociétés : l’Etat va accorder des facilités de paiement

  • Par Romane Bajard
    • 01-12-2022
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impôt sur les sociétés

Dans un communiqué publié mardi 02 mars 2021, le ministère de l’Economie a annoncé que les entreprises vont bénéficier d’une certaine souplesse pour le versement du premier acompte de l’impôt sur les sociétés.

Face à la baisse des résultats des suites de la crise sanitaire, le premier versement prévu initialement le 15 mars prochain pourra être modulé. Exceptionnellement, le montant versé pourra correspondre à 25 % du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ce dispositif, précise Bercy, reste optionnel. Une entreprise qui n’y recourt pas doit respecter les règles de droit habituelles. Les grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui ont plus de 5000 salariés ou celles qui ont un chiffre d’affaire annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros, doivent respecter leurs engagements de responsabilité (non-versement des dividendes par exemple).

Toujours dans l’optique d’aider les entreprises en difficulté, ces dernières pourront toujours bénéficier de la procédure accélérée de remboursement de crédit d’impôt sur les sociétés en 2021.

Les entreprises qui ont bénéficié d’un ou plusieurs crédit d’impôt en 2021 peuvent demander dès à présent le remboursement du solde de la créance, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultats.

Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2021 (dont le CIR) et, en particulier, aux crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020).

Auteur

Romane Bajard

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