Loi santé : ce qui change au 31 mars 2022 pour la visite médicale

30-03-2022

Par Mélanie Touret Dalard

Après la réforme qu’a connue la médecine du travail en 2017, la nouvelle loi dite « santé » du 2 août 2021 vient renforcer la prévention en matière de santé au travail. Cette nouvelle mesure entrera en vigueur au 31 mars 2022 et impactera la gestion de la visite médicale. Nous vous proposons d’ores et déjà un décryptage pour vous y préparer.

Visite médicale de reprise : évolution du délai d’absence pour les arrêts d’origine non professionnelle 

Le décret du 16 mars 2022 porte à 60 jours (au lieu de 30) le délai pour l’organisation des visites de reprise suite à un arrêt pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Néanmoins, le délai de 30 jours est maintenu pour les arrêts après accident du travail, et sans délai en cas de maladie professionnelle. De même, l’employeur dispose toujours d’un délai de 8 jours maximum pour organiser les visites de reprise, quel qu’en soit le motif.

Visite médicale de pré-reprise : évolution du délai d’absence pour son déclenchement

A partir du 31 mars 2022, le travailleur peut bénéficier d’un examen de pré-reprise par le médecin du travail lorsqu’il dispose d’un arrêt de 30 jours, contre 3 mois auparavant.

Plusieurs personnes peuvent déclencher cette visite :

  • Le travailleur ;
  • Le médecin traitant ;
  • Les services médicaux de l’assurance maladie ;
  • Le médecin du travail.

Les objectifs de cette visite restent inchangés. Le médecin du travail peut recommander plusieurs choses en fonction du bilan de la visite :

  • Aménagements et adaptations du poste de travail ;
  • Préconisations de reclassement ;
  • Formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

Création du rendez-vous de liaison :

Lorsque la durée de l’arrêt de travail du salarié est supérieure à 30 jours, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le SPST.

L’organisation de ce rendez-vous n’est pas obligatoire. Le salarié n’a pas non plus l’obligation de s’y rendre.

L’objectif du rendez-vous de liaison est d’informer le salarié qu’il peut bénéficier :

  • D’actions de prévention et de formation ;
  • D’un examen de pré-reprise ;
  • De mesures ou d’aménagements du poste de travail.

Mise en place de la visite médicale de fin de carrière :

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs ayant bénéficié d’un SIR (Suivi Individuel Renforcé) au cours de leur carrière doivent effectuer une visite de fin de carrière. Sont également concernés par cette mesure tous les travailleurs ayant été exposés avant 2017 aux risques suivants :

  • A l’amiante ;
  • Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 du code du travail ;
  • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’article R. 4412-60 du code du travail ;
  • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R. 4421-3 du code du travail ;
  • Aux rayonnements ionisants ;
  • Au risque hyperbare ;
  • Au risque de chute de hauteur lors d’opérations de montage et démontage d’échafaudages.
Qui déclenche cette visite ?

Cette visite peut être déclenchée par l’employeur dans le mois qui précède la cessation de l’exposition au(x) risque(s), le départ du salarié ou la mise en retraire du salarié. Elle peut être organisée jusqu’à 6 mois après la cessation de l’exposition. Dès le lancement des démarches, l’employeur doit en informer sans délai le salarié.

Le travailleur a la possibilité de contacter le SPST pour organiser la visite durant le mois précédant la date de cessation de l’exposition. Il doit en informer son employeur.

Une fois contacté, le SPST détermine si le travailleur remplit les conditions. Si c’est le cas, il déclenche la visite.

Quels sont les objectifs de cette visite médicale ?

La visite médicale de fin de carrière permet de dresser un état des lieux des expositions du salarié aux divers risques de sa profession. Si le médecin du travail l’estime nécessaire, une surveillance post-exposition peut-être mise en place avec l’accord du salarié, en coordination avec son médecin traitant.

Quels sont les impacts pour les employeurs ?

Les équipes Leyton se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette réforme

En savoir plus sur notre expertise Visite médicale

Références :

  • Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
  • Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise

Mélanie Touret Dalard

Cheffe de projets organisationnelle