TLPE : un nouveau décret pour encadrer les surfaces des publicités et des enseignes

  • Par Mélanie Auregan
    • 09 Nov 2023
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TLPE : un nouveau décret pour encadrer les surfaces des publicités et des enseignes

Le législateur a fait le choix de s’attaquer une nouvelle fois à la pollution visuelle avec le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023, publié au journal officiel le 2 novembre 2023. Celui-ci prévoit une modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes.

Ce texte d’application de la réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Le décret vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes. Il a également pour objet de préciser le calcul des surfaces unitaires des publicités, ainsi que celui des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol. 

Modifications concernant le changement « de taille » sur les surfaces

En premier lieu, le décret vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes :

  • Réduction à 10,50 m², la surface unitaire maximale des publicités et enseignes  (précédemment fixée à 12 m²), qu’il s’agisse soit de publicités murales, soit de publicités ou d’enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
  • Modification de la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale passant de 4 m² à 4,70 m², dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Modifications du calcul des surfaces unitaires des publicités, ainsi que des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

Le décret précise également que le calcul des surfaces unitaires des publicités, ainsi que des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, s’apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité ou l’enseigne, c’est-à-dire la surface du panneau tout entier (encadrement compris).  Cette précision reprend la jurisprudence du Conseil d’État [arrêt n° 395494 du 20 octobre 2016, – arrêt n° 408801 du 8 novembre 2017] et s’inscrit dans un objectif de clarification de la réglementation existante.

Le décret étend également ces modalités de calcul aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol qui s’apparentent à des panneaux publicitaires. Il précise que pour les publicités supportées par du mobilier urbain, seule la surface de l’affiche ou de l’écran est à prendre en compte, le mobilier urbain n’ayant pas pour objet principal de recevoir de la publicité.

Les dispositions prévues par ce décret pour les publicités s’appliquent également aux préenseignes, conformément au premier alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

Ce décret vise une nouvelle fois à règlementer l’affichage publicitaire. Entre fiscalité avec la TLPE et règlementation (avec la règlementation nationale et locale de publicité), le législateur souhaite, une nouvelle fois, rendre cohérent la qualité du paysage urbain.

Ce décret est entré en vigueur. Toutefois, dans son article 3, un délai de mise en conformité « confortable » est laissé aux professionnels de l’affichage et entreprises afin de se conformer à la nouvelle règlementation. Ainsi, un délai de quatre ans est laissé pour la mise en conformité des publicités et enseignes, qui ont été mises en place, conformément aux dispositions antérieurement applicables, avant la date d’entrée en vigueur du décret.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048297196#:~:text=’environnement%20…-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202023%2D1007%20du%2030%20octobre%202023%20portant,des%20enseignes%20et%20des%20pr%C3%A9enseignes

Pour en savoir plus sur l’encadrement des surfaces des publicités et des enseignes

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Mélanie Auregan
Mélanie Auregan

Consultante en fiscalité locale

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