Filières REP : l’obligation des consignes de tri pour faciliter la gestion du tri des déchets

Depuis le 9 mars 2023, il est obligatoire d’apposer une consigne de tri complète (info tri + Triman) sur tous les emballages mis sur le marché français. C’est dans le cadre de la loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (AGEC) que les éco-organismes de la REP emballages, Citeo et Leko, ont mené un travail d’extension et d’harmonisation des consignes de tri.

Désormais, tous les emballages sont à placer dans la poubelle de tri. L’objectif est de simplifier le geste de tri afin de le systématiser et d’augmenter la collecte pour développer le recyclage d’emballages qui ne l’étaient pas jusqu’ici (films, pots, barquettes, tubes, sachets). 

À noter que les nouvelles consignes de tri concernent toutes les filières REP. Le calendrier des dates d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation a été construit de la façon suivante : 

Bien que nécessaire pour développer le tri des déchets, cette nouvelle consigne de tri obligatoire engendre des problèmes pour tous les produits internationaux. La Commission européenne a d’ailleurs ouvert, le 15 février dernier, une procédure d’infraction à l’encontre de la France pour non-conformité au principe de libre circulation des marchandises prévue par le droit européen.

Selon la Commission, les consignes de tri des déchets n’étant pas régies par des règles harmonisées au niveau de l’UE, les législations nationales ne peuvent pas créer de charge inutile pour les échanges commerciaux. Elle estime également qu’une telle obligation pourrait engendrer un plus fort besoin en matériaux pour l’étiquetage additionnel et une plus grande production de déchets en raison de l’augmentation de la taille des emballages, modifiés pour prendre en compte le nouvel étiquetage. 

La France dispose maintenant de deux mois pour présenter ses observations à la Commission suite à cette mise en demeure, soit jusqu’à mi-avril. 

Désormais obligatoire, la consigne de tri n’ouvre plus le droit à un bonus dans les déclarations d’éco-contribution emballages. De plus, en cas de non-respect de l’obligation d’information du consommateur sur les règles de tri, le metteur sur le marché pourra écoper d’une amende allant jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. 

Simplifier la consigne de tri et la rendre obligatoire a montré une réelle amélioration du geste de tri puisque selon une étude Citeo, chaque habitant trierait en moyenne 3kg supplémentaire depuis l’harmonisation des consignes.