Quel est le champ d’application de la CSRD pour une entreprise française ?
La directive européenne encourageant le développement durable des entreprises s’applique aux sociétés cotées sur les marchés règlementés européens, aux grandes entreprises européennes, ainsi qu’aux sociétés non-européennes dont les filiales ou succursales réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros au sein de l’Union européenne.
Le champ d’application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) pour une entreprise française dépend de plusieurs critères, notamment sa taille, son statut et ses activités. Voici les principaux éléments à considérer pour déterminer si une entreprise française est concernée par la CSRD :
✔ Sociétés Cotées et CSRD
Les sociétés cotées sur les marchés règlementés européens, y compris les PME cotées en bourse, sont généralement concernées par la CSRD. Les micro-entreprises identifiées par la directive comptable sont exclues.
✔ Grandes Entreprises et directive CSRD :
Les grandes entités commerciales en Europe, indépendamment de leur statut sur les marchés boursiers, doivent se conformer aux directives de la CSRD dès lors qu’elles franchissent deux des trois critères suivants :
- un effectif de plus de 250 employés
- un chiffre d’affaires qui excède 40 millions d’euros
- un bilan total supérieur à 20 millions d’euros
✔ Sociétés Non-Européennes et CSRD :
Les entreprises situées hors de l’Union européenne sont également soumises à la CSRD si leurs branches ou filiales génèrent plus de 150 millions d’euros de revenus dans l’UE.
Il est crucial de souligner que, dans le cas où une entité mère présente un rapport consolidé, il se peut que ses filiales soient dispensées de l’obligation de rapport individuel. Toutefois, certaines données doivent toujours être fournies par ces filiales exemptées. Par ailleurs, cette exemption ne s’applique pas aux grandes entreprises cotées en bourse.
✔ Les PME bénéficieront d’obligations de reporting allégées.
La taille des filiales et des succursales situées en Europe est prise en considération. Quant aux entités hors de l’Union européenne, elles sont requises de divulguer uniquement les données concernant leurs effets sur l’environnement et la sociétés.
Il est recommandé que les entreprises françaises évaluent leur statut en fonction de ces critères et, le cas échéant, se préparent à se conformer aux exigences de la CSRD en matière de reporting extra-financier.
Quelles sont les dates d’application de la CSRD ?
Les entreprises doivent se conformer à la CSRD selon des dates d’application échelonnées en fonction de leur taille et de leur statut. Ces dates vont de 2025 à 2028.
Les dates d’application de la Corporate Sustainability Reporting Directive sont échelonnées en fonction de la taille et du statut des entreprises. Voici les différentes dates d’application prévues :
➡ La CSRD au 1er janvier 2025 (Exercice 2024)
Les entreprises européennes et non-européennes déjà soumises au reporting NFRD (Non Financial Reporting Directive) doivent se conformer à la CSRD à partir de cette date.
➡ La CSRD au 1er janvier 2026 (Exercice 2025)
Les grandes entreprises européennes et les sociétés non-européennes cotées sur un marché règlementé européen, qui ne sont pas soumises à la NFRD, doivent se conformer à la CSRD à partir de cette date.
➡ La CSRD au 1er janvier 2027 (Exercice 2026)
Les PME européennes et non-européennes cotées doivent se conformer à partir de cette date. Les PME bénéficieront d’un délai de deux ans supplémentaires sous réserve de justification.
➡ La CSRD au 1er janvier 2028 (Exercice 2027)
Les entreprises non-européennes dont le chiffre d’affaires européen excède 150 millions d’euros via une filiale ou succursale doivent se conformer à la CSRD à partir de cette date.
Il est important pour les entreprises de bien comprendre ces échéances et de se préparer en conséquence. Les nouvelles obligations de reporting extra-financier découlant de la CSRD impliquent une collecte et une communication d’informations détaillées sur les aspects sociaux, environnementaux et de gouvernance, conformément aux normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Les entreprises doivent également prendre en compte les spécificités liées à leur secteur d’activité et à leur taille pour se conformer aux exigences de la directive
Quelles sanctions en cas de non-respect de la CSRD ?
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de la CSRD, avec des pénalités minimales à définir par chaque État membre. Ces sanctions peuvent inclure des déclarations publiques, des ordonnances de cessation, et des sanctions pécuniaires.
En cas de non-respect de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), des sanctions sont prévues, bien que la directive elle-même n’établisse pas de pénalités spécifiques. Les sanctions seront définies par chaque État membre de l’Union européenne, conformément à l’article 1 de la CSRD. Voici les formes de sanctions envisageables :
📌 Déclaration Publique
Une entreprise non conforme peut être tenue de faire une déclaration publique indiquant la nature de l’infraction et la personne mise en cause. Cela vise à informer le public et les parties prenantes sur les manquements.
📌 Ordonnance de Cessation
L’émission d’une ordonnance de cessation liée au domaine de l’infraction peut être une mesure corrective. Cela pourrait impliquer la cessation d’activités spécifiques liées à la non-conformité jusqu’à ce que les obligations de reporting soient remplies.
📌 Sanctions Pécuniaires
Il est possible d’imposer des amendes financières basées sur les bénéfices réalisés à la suite de la violation et sur la situation financière globale de l’entreprise.
Ces amendes visent à dissuader les entreprises de ne pas respecter les obligations de reporting.
La nature et le niveau des sanctions peuvent varier d’un État membre à l’autre, car chaque pays est responsable de mettre en œuvre la CSRD dans son cadre législatif national. Les entreprises devraient donc se familiariser avec les réglementations spécifiques de leur pays et être conscientes des conséquences potentielles du non-respect de la CSRD.
La CSRD vise à améliorer la transparence et la qualité des informations extra-financières. Les sanctions encourues en cas de non-conformité visent à renforcer l’efficacité de cette directive européenne en encourageant les entreprises à respecter leurs devoirs de reporting.
Qu’est ce que la Plateforme European Single Access Point (ESAP) ?
La Commission européenne a mis en place la plateforme ESAP, qui centralise toutes les informations financières et de durabilité, contribuant à améliorer la qualité, la fiabilité et l’accessibilité de l’information pour les investisseurs.
La Plateforme European Single Access Point (ESAP) fait référence à une initiative de la Commission européenne visant à créer une plateforme unique d’accès aux informations financières et de durabilité des entreprises. Cette plateforme vise à centraliser et à rendre plus accessibles les informations pertinentes pour les investisseurs, les parties prenantes et le public en général.
Voici quelques points clés liés à la Plateforme ESAP :
- Objectif : L’objectif principal de l’ESAP est de fournir un accès centralisé et simplifié aux informations financières et extra-financières des entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’Union européenne.
- Scope : La plateforme couvre non seulement les informations financières traditionnelles, mais elle intègre également les données liées à la durabilité, conformément aux exigences de la Corporate Sustainability Reporting Directive.
- Amélioration de la transparence : En centralisant ces informations sur une plateforme unique, l’ESAP vise à améliorer la transparence des entreprises et à faciliter l’accès aux données nécessaires pour évaluer leur performance financière et extra-financière.
- Facilitation des comparaisons : La plateforme facilite la comparaison des performances financières et extra-financières entre différentes entreprises. Cela est particulièrement important pour les investisseurs et les parties prenantes qui cherchent à prendre des décisions éclairées en matière d’investissement et de partenariat.
- Contributions à la lutte contre le greenwashing : En centralisant les informations, l’ESAP contribue également à lutter contre le greenwashing en améliorant la qualité et la fiabilité des données disponibles sur les performances environnementales, sociales et de gouvernance des entreprises.
La mise en place de l’ESAP est liée à la modernisation et à la numérisation des rapports d’entreprise, conformément aux évolutions réglementaires telles que la CSRD. L’ESAP s’inscrit dans l’effort global de l’Union européenne pour promouvoir la durabilité, la transparence et la responsabilité des entreprises.
En quoi la CSRD encourage à une stratégie de développement durable ?
La CSRD a été créée pour définir un standard européen en matière de développement durable, aligné avec la taxonomie européenne et le règlement sur la finance durable. Elle vise à encourager les entreprises à mettre en place une stratégie effective de développement durable.
En résumé, la directive européenne de la CSRD établit des règles communes pour le reporting extra-financier, renforçant la transparence des entreprises sur leurs impacts sociaux et environnementaux tout en favorisant une gestion durable des activités économiques.
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) encourage les entreprises à adopter une stratégie de développement durable de plusieurs manières. Voici quelques éléments clés qui montrent comment la directive favorise la promotion de telles stratégies :
- Reporting Extra-Financier Obligatoire : La CSRD impose la publication d’un reporting extra-financier conforme aux normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Ce reporting inclut des informations détaillées sur les risques, les opportunités et les impacts matériels liés aux questions sociales, environnementales et de gouvernance. Ainsi, les entreprises sont tenues de rendre compte de leurs actions dans ces domaines, ce qui les incite à intégrer des considérations de durabilité dans leur stratégie globale.
- Dimensions Climatiques et Environnementales : La CSRD élargit le champ du reporting extra-financier pour inclure des dimensions spécifiques liées au climat, telles que l’impact de l’activité sur le climat, les risques climatiques pesant sur l’entreprise, et la manière dont l’organisation gère ces problématiques. Cela pousse les entreprises à prendre en compte les défis climatiques dans leur stratégie et à élaborer des plans pour atténuer leur impact.
- Réponse au Pacte Vert de l’UE : La CSRD est alignée sur les ambitions de développement durable du Pacte Vert de l’Union européenne, qui vise à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. En rendant obligatoire la communication d’informations sur les aspects sociaux, environnementaux et de gouvernance, la directive encourage les entreprises à contribuer activement à ces objectifs et à intégrer des pratiques durables dans leur fonctionnement.
- Principe de Double Matérialité : La CSRD repose sur le principe de la double matérialité, indiquant que les performances environnementales et financières sont indissociables. Cela encourage les entreprises à considérer l’impact de leurs activités sur le climat, pousser les actions envers le développement durable et à reconnaître que ces aspects sont pertinents non seulement pour les parties prenantes externes, mais aussi pour leur performance financière à long terme.
- Normes ESRS : La CSRD fait référence aux normes ESRS, qui standardisent les déclarations non financières des entreprises. Ces normes contribuent à la cohérence des informations extra-financières et favorisent la comparabilité entre les entreprises, incitant ainsi les entreprises à adopter des pratiques de reporting transparentes et à aligner leurs stratégies sur des critères de durabilité.
En somme, la CSRD crée un cadre réglementaire qui pousse les entreprises à intégrer la durabilité dans leur stratégie globale, à rendre compte de manière transparente de leurs performances extra-financières, et à contribuer aux objectifs de durabilité de l’Union européenne.
