CICO / CRC : le dispositif à activer pour financer sa R&D sous-traitée

  • Par Leyton
    • 09 Jan 2024
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Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICO/CRC)

Le contexte de création de ce nouveau dispositif fiscal

Le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICO / CRC) a été instauré par la Loi de Finances pour 2022, et décrit dans l’Article 244 quater B bis du Code Général des Impôts (CGI).

Sa création fait suite et vise à compenser la suppression du dispositif de doublement des dépenses sous-traitées à des organismes publics dans l’assiette de calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Cette suppression du doublement avait entraîné une baisse significative des assiettes de dépenses CIR et donc des budgets R&D alloués par les entreprises. La question du lien entre recherche publique et privée avaient également été soulevée. Ce nouveau dispositif devrait donc resserrer les liens public-privé.

Le CICO repose sur la collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Les entreprises sont incitées à engager des travaux de R&D en collaboration avec ces ORDC.

Les entreprises qui ont conclu un contrat avec un ORDC peuvent, sous certains critères qui seront développés ci-après, bénéficier du CICO.

Le taux du CICO est très attractif et devrait intéresser bon nombre d’entreprises. En effet, le crédit d’impôt à imputer sur l’impôt sur les sociétés (IS) s’élève à 40% ou 50% des dépenses engagées (selon la typologie de l’entreprise).

Quels sont les critères d’éligibilité du CICO / CRC ?

Les entreprises doivent remplir certains critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier du CICO

Les sociétés qui peuvent bénéficier du CICo / CRC sont les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, de toute forme juridique et taille, soumises au régime réel d’imposition automatiquement ou sur option.

La société doit avoir conclu un contrat de collaboration avec un ORDC entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Quels sont les organismes de recherche collaborative (ORDC) éligibles ?

Un ORDC est défini comme « une entité dont l’objectif est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transfert de connaissances » dans la communication de la Commission Européenne portant sur l’encadrement des aides d’Etat.

Par exemple, il peut s’agir d’une université, un institut de recherche ou une agence de transfert de technologies.

Le point d’attention important est que le partenaire de collaboration de recherche doit impérativement disposer d’un agrément pour que les dépenses facturées soient intégrées à l’assiette de calcul du CRC.

L’agrément est délivré par le Ministère de la Recherche après examen du dossier de demande qui comporte notamment une description des activités exercées. La liste des entreprises agrées est consultable sur leur site internet.

Les modalités d’agrément sont précisées dans le Décret n° 2022-1006.

Les activités éligibles au CICO / CRC

Le CICO couvre tous les secteurs d’activité sans exclusion (informatique, transport, industrie, santé, agroalimentaire, etc.), tant que l’opération confiée à l’ORDC correspondre à une activité éligible.

Les activités éligibles au crédit d’impôt sont les suivantes : recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental, et travaux indispensables à la création de connaissance.

Les activités de recherche fondamentale

Il s’agit des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière.

Les activités de recherche appliquée

La recherche appliquée consiste en des travaux de recherche originaux entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances et dirigés principalement vers un but ou un objectif pratique déterminé.

Les opérations de développement expérimental

Les activités de développement expérimental sont celles qui sont effectuées au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

Les travaux indispensables participant à la création de connaissance

Les opérations de R&D confiées à l’ORDC sont celles qui visent la levée de verrous scientifiques ou techniques et qui permettent d’accroître la somme des connaissances.

La collaboration entre l’entreprise et l’ORDC : un cadre strict à respecter

Les conditions à remplir pour être éligible

Pour pouvoir intégrer les dépenses relatives à la sous-traitance de R&D établie entre l’entreprise et l’ORDC, le contrat de collaboration conclu entre ces deux entités doit remplir 5 conditions.

1. Le contrat de collaboration doit être conclu préalablement à l’engagement des travaux de recherche

Ainsi, toutes les prestations qui ont déjà débuté et ne font pas l’objet d’un contrat ne peuvent être intégrées dans le calcul du CICO. Eventuellement des avenants au contrat pourraient être établis. Dans ce cas il conviendra de se faire accompagner d’un conseil juridique et fiscal.

2. La facturation des dépenses de recherche doit être faite au coût de revient

Toute marge commerciale doit être exclue, pour que ne soit valorisé que le coût R&D réellement engagé.

3. Tous les aspects de la collaboration doivent être clairement établis

Les deux parties doivent fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche et les modalités de partage des risques et des résultats entre l’entreprise et l’ORDC.

4. Les opérations de recherche doivent être réellement faites en collaboration

Il doit être prévu au contrat que les dépenses facturées par l’ORDC n’excèdent pas 90% des dépenses totales engagées pour la réalisation des opérations prévues au contrat (notion de collaboration effective de recherche).

5. L’entreprise et l’ORDC doivent pouvoir chacun tirer profit des travaux réalisés

L’entreprise doit permettre à l’ORDC de disposer du droit de publier les résultats de leur propre recherche faite dans le cadre de cette collaboration.

Les bonnes pratiques à suivre pour sécuriser la valorisation des factures de l’ORDC

Pour valider son éligibilité au titre du CICO et ainsi préparer les documents et explications qui pourraient être demandés par un inspecteur dans le cadre d’un contrôle fiscal, plusieurs règles sont à suivre attentivement :

– En tout premier lieu, il convient de définir les contours de la collaboration entre l’entreprise et l’ORDC :

  • Objectif du projet de R&D
  • Répartition des sous-opérations de R&D entre l’entreprise et l’ORDC
  • Livrables attendus pour chaque sous-opération de R&D

– En outre, les aspects financiers doivent figurer au contrat :

  • Les coûts des prestations au coût de revient sans marge commerciale
  • Ratio des dépenses facturées par l’ORDC par rapport aux dépenses totales engagées

– Aussi, l’exploitation des résultats entre l’ORDC et l’entreprise doit être déterminée :

  • Le partage des résultats financiers entre l’entreprise et l’ORDC doit être intégré au contrat.
  • Il doit être mentionné que l’ORDC et l’entreprise sont chacun libres de disposer des droits de propriété intellectuelle pour leurs propres travaux.

– Enfin, pour les contrats qui auraient été signés sans certaines de ces informations, ou dans le cas où la collaboration a débuté avant la signature, il est important de se tourner vers un cabinet d’expertise fiscale et juridique pour étudier la possibilité de valoriser les dépenses au titre du CICO. En effet, dans certains cas, il est possible de rédiger et de signer un avenant au contrat, qui viendra sécuriser sa déclaration CICO.

Comment procéder au calcul du CICO / CRC ?

Les dépenses éligibles au CICO

L’assiette de calcul englobe les dépenses suivantes :

  • Dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche
  • Coût des instruments, du matériel
  • Coût des bâtiments
  • Droits de Propriété Intellectuelle
  • Dépenses de fonctionnement pour la réalisation d’opérations de recherche

Cette assiette est plafonnée à 6 M€ de dépenses par entité juridique et par an.

Les dépenses prises en compte dans le calcul doivent avoir lieu au sein de l’espace économique européen et être facturées par l’ORDC.

Le calcul du montant de crédit d’impôt

Une fois ajoutées les différentes dépenses engagées, les aides publiques perçues par la société et/ou l’ORDC pour les opérations couvertes doivent être déduites de l’assiette de calcul du CICO.

Ensuite le taux de crédit d’impôt est appliqué à cette assiette de dépense.

Le taux applicable aux dépenses retenues est de 50% pour les petites et moyennes entreprises (PME), et de 40% pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grandes entreprises (GE).

Comment déclarer et utiliser le CICO / CRC ?

Les modalités de déclaration du CICO

Pour bénéficier de ce nouveau crédit d’impôt, l’entreprise doit transmettre à son centre des impôts les feuillets fiscaux suivants complétés :

  • Déclaration n°2069-A-SD – Crédit d’impôt en faveur de la recherche
  • Relevé de Solde n°2572

Il est important de noter que dans le cas d’un groupe de sociétés bénéficiant du régime d’intégration fiscale, la société mère se substitue aux filles pour la déclaration (envoi des documents) et l’imputation des crédits d’impôt.

Les modalités d’utilisation du CICO

Comme pour le CIR, le CICo est imputé sur l’IS dû au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été facturées par l’ORDC.

Certaines entreprises comme les PME au sens communautaire peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur créance.

Le crédit d’impôt non utilisé représente une créance de l’Etat qui pourra être reportée par l’entreprise pendant 3 ans maximum pour le paiement de son impôt. La créance deviendra restituable à l’issue de ces 3 ans.

CICO / CRC : quels impacts sur la valorisation du CIR et de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Il est possible pour une entreprise d’opter aux deux dispositifs fiscaux CIR et CICO une même année. Toutefois, une même dépense ne pourra ouvrir qu’à un seul crédit d’impôt pour ne pas être financée deux fois. Ainsi, les dépenses de recherche externalisées seront valorisées dans le CIR ou le CICO selon la qualification effective de la dépense (collaborative ou non).

En outre, les dépenses éligibles au CICO sont à intégrer :

  • dans le calcul du plafond de l’assiette du CIR pour l’application du taux de 5% au-delà de 100 millions d’euros
  • dans le calcul du seuil des 15% de dépenses de recherche, pour valider ce critère du statut JEI.

En synthèse : un dispositif qui promeut la coopération entre les entreprises et les organismes de recherche, offrant un avantage fiscal significatif, mais exigeant une stricte conformité aux critères pour valoriser les dépenses de R&D externalisées

Prenez rendez-vous avec nos experts pour valider votre éligibilité au CICO/CRC et en tirer le plein potentiel en toute sécurisation.

Pour en savoir plus sur ce nouveau crédit d’impôt

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Leyton

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